9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 110)
16 décembre
0 commentaires
Collant

Violences conjugales

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions
Violences conjugales

Violences conjugales I).  --  Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.      A).  --  Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Mis en cause

Avocat en garde à vue : I). -- Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractère coercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu'un simple entretien confidentiel entre l'avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par le Conseil constitutionnel. Aussi, dans le souci de mettre en conformité la loi française, le législateur a alors adopté la loi du 14 avril 2011. L'avocat peut désormais assister son client lors de ses audiences. Pourtant, le droit à...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Comment se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Se constituer partie civile : Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ? Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens. I.)  --   Se constituer partie civile La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime ou d’un délit.   La victime d’une infraction punie d’une contravention ne...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que les violences volontaires sur enfant ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les infractions
Les violences volontaires subies par l’enfant

Les violences volontaires sur enfant : I).  --  Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité. L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante. Dès lors, sur le plan civil, la loi du 9...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Diffamation – définition, preuves, exception de vérité et peines

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Diffamation

Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines : I).  --  La diffamation  (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines)  Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à qui le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal).     (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines) Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de personnes...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que l’injure ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure ? I).  --  Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. II).  --  La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle-ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence à aucun fait précis. En second lieu,...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Le vol

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. I).  --  La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.      A).  --  L’objet d'abord : la chose d’autrui           1).  --  En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le vol ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que le vol ?

  Qu'est ce que le vol DEFINITION L’article 311-1 du Code pénal, texte emblématique de la matière pénale, dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » I.)  --  CONDITIONS PRÉALABLES     (Qu'est ce que le vol)           A)  --   UNE CHOSE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE VOLÉE D’une part, concernant le vol de choses corporelles. Le terme « soustraction » de l’article 311-1 du Code pénal implique la possibilité de déplacer une chose, ce qui s’oppose au vol des immeubles insusceptible de ce déplacement, puisqu’une chose ne peut pas être un immeuble. Par contre, la qualification a été retenue par exemples pour la...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans          (article 227-15 du Code...

continuer la lecture
17 novembre
0 commentaires
Collant

Contact with Google Map

posté par Maître

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_raw_html]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[/vc_raw_html][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1662796210164{padding-top: 58px !important;padding-bottom: 23px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}"][vc_column width="1/2"][vc_column_text] Formulaire de contact [/vc_column_text][mkd_separator type="full-width" color="rgba(255,255,255,0.01)" thickness="0" top_margin="-9" bottom_margin="0"][vc_empty_space height="14px"][vc_column_text]Le cabinet d’avocats en droit pénal ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats pénalistes à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales.[/vc_column_text][vc_empty_space height="14px"][vc_column_text] Address: 55 rue de Turbigo, 75003, Paris Support: contact@cabinetaci.com Tel: 0142715105 Fax: 0142716680 [/vc_column_text][vc_empty_space height="30px"][mkd_icon_list_item icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-clock" title_font_weight="" icon_size="23" icon_color="#c18f59" title="9:30 - 19:30" title_size="27" title_color="#222222" title_left_margin="8"][vc_empty_space height="2px"][vc_column_text] Nos heures d'ouverture Lun.- Ven. [/vc_column_text][vc_empty_space height="30px"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text] CONTACTEZ-NOUS MAINTENANT [/vc_column_text][mkd_separator type="full-width" color="rgba(255,255,255,0.01)"...

continuer la lecture