Le droit pénal et le supporter :
Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes
des supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des
actualités plus ou moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à
l’occasion du match entre l’OM et l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles
contestataires sur des sujets divers et variés par les groupes de supporters. Des groupes de supporters ont notamment revendiqué leur liberté
d’expression après avoir déployé des banderoles injurieuses dans une enceinte sportive.
Ces nombreux actes sont de plus en plus soumis à l’appréciation des juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales, jusqu’à la
CEDH : la Cour a pu notamment se saisir de tels sujets liés au supportérisme au début des années 2010 dans l’affaire des Authentiks et
Supras Auteuil c.France (requête CEDH n o 4696/11) portant sur la dissolution de deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, à
la suite d’échauffourées ayant conduit à la mort d’un supporter en 2010. Cet exemple illustre parfaitement les tensions qui peuvent surgir
entre la passion sportive et les exigences de l’ordre public. Ces associations soutenaient que leur dissolution constituait une ingérence
disproportionnée dans leur droit à la liberté de réunion et d’association. La Cour a cependant conclu à la non-violation de l’article 11 de la
Convention. Elle a en effet estimé que, compte tenu du contexte, les autorités nationales pouvaient considérer qu’il existait un « besoin
social impérieux » justifiant de telles mesures pour la défense de l’ordre et la prévention du crime. Cette décision met en lumière
l’importance du cadre juridique encadrant le comportement des supporters, notamment en matière de droit pénal.
Il convient donc de définir juridiquement la notion de supporter avant d’examiner le cadre pénal applicable à leurs actions.
Le supporter en tant que citoyen a souvent été ignoré voire méprisé par les pouvoirs publics du fait de la singularité d’un tel statut dans un
stade. Il a notamment fallu attendre une décision du Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2024 (n° 482827) pour obtenir une définition
juridique des supporters d’un club de football. Il s’agit alors de « personnes qui, notamment par leur comportement, leur tenue
vestimentaire, les accessoires portés, la détention de billets permettant d’accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions
d’organisation de leur venue, entendent marquer leur soutien à ce club » (point 4). Cette définition juridique, bien que tardive, reconnaît le
rôle des supporters comme de véritables acteurs du sport. Ce rôle est par ailleurs inscrit à l’article L. 224-1 du Code du sport : “par leur
comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à
la promotion des valeurs du sport”.
Il existe donc une certaine dualité entre : d’un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l’autre
côté, la manière dont il peut être sanctionné durement par les pouvoirs publics à travers les interdictions judiciaires et
administratives de stade notamment. Par un rapport parlementaire de 2020, de nombreuses dérives dans l’application de ces
interdictions administratives de stade ont été mises en lumière, soulignant un usage extensif de ces mesures, parfois en substitution aux
sanctions pénales.
Les interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, sont des peines complémentaires spécifiques, tandis que les
interdictions administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006, peuvent durer jusqu’à 24 mois et sont prononcées par arrêté
préfectoral.
Mais d’autres textes encadrent pénalement les supporters.
Le supporter, lorsqu’il commet une infraction, engage sa responsabilité pénale en vertu du principe de personnalité des peines.
Mais il engage aussi sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil en cas de dommages
matériels ou humains.
Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations
sportives, telles que l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la
haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l’introduction, le port ou l’exhibition de symboles incitant à la haine
ou à la discrimination lors d’événements sportifs (Art. L. 332-7 Code du sport) et le jet de projectile dangereux (Art. L. 332-9 Code du
sport).
En outre, des mesures comme l’interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d’associations de supporters
complètent cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport).
Le cas de l’utilisation des fumigènes se révèle souvent débattu, et en cours de réflexion alors que le sujet mêle sécurité dans les stades et
culture du supportérisme.
L’usage d’engins pyrotechniques, y compris les fumigènes, dans les enceintes sportives est traditionnellement interdit par le Code du sport,
notamment à l’article L. 332-8, qui dispose :
« Le fait de faire usage d’artifice dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation
sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Il ressort de cette disposition des objectifs sécuritaires visant à protéger les personnes face aux risques de brûlures ou
d’asphyxie que peuvent provoquer les fumigènes, mais également les biens en prévenant tout risque d’incendie ou de dégradation.
Les fumigènes peuvent aussi être source de trouble à l’ordre public, notamment lors de matchs à forte tension, pouvant être utilisés
comme projectiles.
Cela étant, force est de constater que ces dispositions n’empêchent pas les supporters de continuer à les utiliser, ceux-ci assurant leur
propre sécurité (et celle de leur groupe de supporters notamment) par diverses méthodes. Les incidents liés à des fumigènes sont rares,
et les pouvoirs publics tendent vers une autorisation encadrée depuis le décret du 28 mars 2023.
Ce décret instaure effectivement une expérimentation jusqu’en mars 2025 pour autoriser, sous conditions strictes, l’usage d’articles
pyrotechniques dans les stades.
Les conditions d’autorisation sont les suivantes : les fumigènes doivent être testés dans des stades de plus de 1 500 personnes (1).
Uniquement dans les championnats organisés par des ligues professionnelles (2). Au sein d’espaces délimités et sécurisés, appelés “zones
d’animation pyrotechnique”(3). Sont entendus comme “fumigènes” des engins à faible risque (pots à fumée, stroboscopes, torches à main),
avec une limite de 35 kg de matières actives (4). Ils doivent être utilisés seulement par des personnes majeures, titulaires d’un certificat de
qualification délivré par le préfet (5).
Pour cela, une demande d’autorisation du club et du propriétaire du stade doit être adressée au préfet 1 mois avant l’évènement et transmise
à la ligue professionnelle et la fédération concernée.
Ainsi, bien que la définition juridique du supporter puisse sembler évidente, elle est essentielle pour déterminer le régime juridique
applicable. Les enjeux sont considérables, car ils touchent à la fois :
– à la liberté des individu.
– à la nécessité de maintenir l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.
Les pouvoirs publics tendent pourtant à un encadrement mieux géré des manifestations sportives dans le respect de la culture du
supportérisme et des enjeux sécuritaires qui y sont liées.
Le droit pénal encadre strictement les comportements des supporters lors des événements sportifs afin de prévenir le hooliganisme, les infractions et les violences en stade. L’usage de fumigènes, les jets de projectiles, l’envahissement de terrain, les insultes, la discrimination, l’incitation à la haine, le racisme, l’homophobie et la xénophobie sont interdits et punis par le code pénal et le code du sport. Toute contravention peut mener à une interpellation, une garde à vue, une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel, voire une condamnation à une amende, une interdiction de stade, une peine de prison avec sursis ou
Les forces de l’ordre, grâce à la vidéosurveillance, la reconnaissance faciale et la surveillance renforcée, identifient les fauteurs de trouble. Un supporter impliqué dans une bagarre, un affrontement ou une rixe peut être poursuivi pour trouble à l’ordre public, outrage, rébellion, violence en réunion, complicité ou même association de malfaiteurs. En cas d’ivresse publique, de détention d’armes, de trafic de billets, de vente illégale, ou d’injure publique, des sanctions disciplinaires s’appliquent, notamment des interdictions de déplacement collectif,
Les tribunaux et la justice sportive prennent en compte la jurisprudence et les circonstances aggravantes. Un avocat pénaliste, spécialiste du contentieux sportif, peut assurer la défense d’un accusé en invoquant un vice de procédure, une nullité de procédure, ou en plaidant la proportionnalité des peines. Il peut aussi obtenir une relaxe, un acquittement, ou un aménagement de peine comme un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, ou une liberté conditionnelle.
Les clubs et les fédérations sportives comme la Ligue de football, l’UEFA et la FIFA sanctionnent également les débordements : huis clos, fermeture de tribunes, exclusion des compétitions, dissolution d’un groupe de supporters, suspension des dirigeants ou interdiction d’exercer. La responsabilité des clubs s’avère parfois engagée, pouvant mener à un retrait de points, une confiscation
À l’échelle internationale, la coopération judiciaire entre Interpol, Europol et les autorités nationales permet de lutter contre la criminalité organisée, les paris truqués, le blanchiment d’argent, la corruption, et les infractions transnationales. Le Tribunal Arbitral du Sport et la Cour européenne des droits de l’homme interviennent en dernier recours.
Dans un contexte où la radicalisation des supporters, l’influence des réseaux sociaux, les fake news et les appels à la haine se multiplient, des campagnes de sensibilisation, des actions de prévention, et des programmes de protection des témoins se trouvent mis en place pour garantir un football éthique, un fair-play, et une sécurité optimale pour tous.
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Le droit pénal et le supporter]
En somme, Droit pénal [Le droit pénal et le supporter]
Tout d’abord, pénal général [Le droit pénal et le supporter]
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires [Le droit pénal et le supporter]
Aussi, Droit pénal fiscal [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme [Le droit pénal et le supporter]
De même, Le droit pénal douanier [Le droit pénal et le supporter]
En outre, Droit pénal de la presse [Le droit pénal et le supporter]
Et ensuite [Le droit pénal et le supporter]
Donc, pénal routier infractions [Le droit pénal et le supporter]
Outre cela, Droit pénal du travail [Le droit pénal et le supporter]
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En outre, Droit pénal des mineurs
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme :
« La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à
un individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement,
donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a
aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général.
Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il prive
des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial.
Il existe en droit pénal français deux types de vol,
d’une part le vol simple qui est réprimé à l’article 311 – 3 du Code pénal
de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
et les vols aggravés pour lesquels on trouve différentes peines, correctionnelles,
voire criminelles, variant selon la qualité de la personne qui soustrait
frauduleusement la chose d’autrui, celle de la victime encore, en fonction de
la nature de l’objet dérobé frauduleusement
et en raison des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.
Au sein du Code pénal français, on trouve dans un livre III, titre Iᵉʳ, chapitre Iᵉʳ,
une section I consacrée au vol simple et aux vols aggravés.
On rencontre le vol simple à l’article 311-3 du Code pénal et les vols aggravés
aux articles suivants (Article 311-4 du Code pénal à 311-10).
Les vols aggravés constituent ainsi différentes hypothèses que le législateur
a jugé utile de sanctionner plus sévèrement que le vol simple.
Ce sont donc des circonstances aggravantes du vol simple.
Il y a ainsi comme précité quatre hypothèses dans lesquelles le législateur a jugé
opportun de revoir à la hausse les peines encourues pour le vol.
L’article 311-4 du Code pénal énonce différentes hypothèses dans lesquelles la qualité
de l’auteur de l’infraction est prise en compte afin d’allonger les peines encourues à
cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la première est :
« 1° lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité ou de complice,
sans qu’elles constituent une bande organisée ».
La situation d’auteur ou de complice est donc prise en charge par le législateur pour
aggraver la sanction courue pour le vol, dès lors qu’il est commis par plusieurs
personnes, sans que ce petit groupe ne forme de bande organisée, car il estime
davantage répréhensible le vol commis par plusieurs personnes, que le vol commis
par une unique personne, en raison du fait qu’il y a forcément une organisation
derrière ce dernier.
On a ensuite :
« 2° lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions ou de sa mission ».
L’aggravation de la peine est ici justifiée par la circonstance que la victime avait
confiance en l’agent qui a commis le vol du fait de sa qualité, car il est dépositaire
de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Il agit aussi de plus dans l’exercice ou pour l’exercice de ses fonctions ou de son
objectif, ce qui renforce davantage cette confiance que la victime a pu lui confier.
Il y a encore :
« 3° lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une
personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service
public ; »,
c’est l’hypothèse dans laquelle une personne va usurper la qualité d’une personne
dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public afin
de gagner la confiance de la victime et lui soustraire plus aisément ses biens.
L’article ajoute que
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
quand le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article
Elles sont poussées à dix ans de prison et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol
est commis dans trois de ces circonstances. »
Il y a donc un cumul des hypothèses prévues par l’article qui a été envisagé par le
législateur au vu de sanctionner plus sévèrement le vol dans ces situations.
L’article 311 – 5 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
2° lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Le législateur élève ici la sanction à la hausse, car l’agent profite de la vulnérabilité
de la victime, dont il a connaissance, afin de soustraire plus facilement ses biens.
Il opère donc une distinction entre les victimes ordinaires et les victimes plus vénérables,
dont les biens peuvent être dérobés plus aisément du fait de leur âge, maladie, infirmité,
déficience physique ou psychique ou état de grossesse.
L’article 311-4-2 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
1°). Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine
ou un document d’archives privées classé en application des stipulations du même code ;
2°). Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3°). Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou
déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une
médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique
ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté
au culte. ».
Le législateur montre ici, en aggravant la sanction encourue pour le vol, son attachement aux
objets historiques, culturels, dont la soustraction est plus grave que celle d’un objet traditionnel.
L’article 311-4 du Code pénal dispose que
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
5° lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ».
De même ici, ce n’est pas un objet traditionnel qui est subtilisé, mais un matériel destiné à
prodiguer des soins de premiers sauvetages, ce qui est pour le législateur plus grave, car
cet objet pourrait sauver des vies et en sauver la victime serait dès lors très dangereux pour
les individus tiers dont la vie serait menacée.
Le législateur a fait le choix de sanctionner plus sévèrement le vol qui s’accompagne
de violences, car on vient toucher ici à l’intégrité physique de la victime, en plus de lui
soustraire frauduleusement son bien.
On commet dès lors deux infractions, d’une part le vol, mais d’une autre aussi les violences
qui sont infligées à la victime
Le Code pénal opère des distinctions selon la gravité des violences exercées sur la victime
pour soustraire malhonnêtement son bien, elles sont évaluées notamment par le biais du
nombre de jours d’incapacité totale de travail,
les peines variant dès lors en fonction de cette durée.
L’article 311-4 du Code pénal dispose que
« Le vol est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende :
4° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné
une incapacité totale de travail ».
L’article 311 – 5 du Code pénal dispose quant à lui que :
« Le vol est puni de sept ans de détention et de 100 000 € d’amende :
1° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant occasionné une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ».
L’article 311-6 du Code pénal dispose lui que :
« Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de huit jours. ».
On passe ici à une peine criminelle.
Mais, la gravité des violences est aussi évaluable par la durabilité des blessures infligées
à la victime.
L’article 311-7 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
mutilation ou une infirmité permanente. ».
Le législateur a décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dans
des endroits précis, des endroits tout d’abord privés comme le domicile de la victime ou
encore un entrepôt, ce qu’on retrouve à
l’article 311-4 du Code pénal, qui dispose que
« Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :
6° lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à
l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; ».
On a donc, dans cette hypothèse, en plus du vol, une violation de la propriété privée
de la victime.
Mais, il a aussi décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dans
des endroits publics comme les transports en commun,
l’article 311-4 7° du Code pénal renvoyant à cette situation
« : Lorsqu’il est consommé dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; »,
ou encore dans un établissement scolaire,
l’article 311-4 11° du code pénal référant à cette hypothèse :
« Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que
lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords
de ces établissements. ».
Ce sont donc des lieux assez clos dans lesquels le vol est considéré comme davantage
répréhensible, car les personnes sont censées se sentir en sécurité en leur sein, du fait
notamment des contrôles d’accès à ces lieux.
Le législateur considère comme davantage répréhensible le vol qui est, selon les dispositions
de l’article 311-4 8° du Code pénal
« précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
» du bien et le sanctionne de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
En effet, en plus du vol, l’agent commet une seconde infraction contre les biens, qui est
celle de destruction, de dégradation ou de détérioration, ce qui justifie l’aggravation de
la peine.
Le législateur a érigé en tant que circonstance aggravante,
à l’article 311-4 10° du Code pénal, le vol
« Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie
son visage afin de ne pas être identifiée. ».
La sanction est ici aggravée dans cette hypothèse, l’agent encourt cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car le fait que la personne dissimule
volontairement en tout ou partie son visage, dans l’intention de ne pas être reconnue,
révèle une certaine forme de préméditation de sa part et accroît par la même occasion
la peur, les traumatismes de la victime.
L’article 311-8 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».
Le législateur juge ici qu’il est plus grave de soustraire frauduleusement la chose
d’autrui avec usage ou menace d’usage d’une arme, que sans arme, car il y a à présent
un risque plus élevé que l’agent porte atteinte à la vie d’autrui s’il ne lui remet pas son
bien, les traumatismes de la victime sont par la même occasion accentués avec cette
peur que l’agent lui ôte la vie avec l’arme dont il dispose.
La victime est ici consciente du fait qu’elle soit en train d’être volée, mais elle n’a pas
d’autres choix que de remettre son bien, situation qui se distingue du vol simple,
où la victime n’est pas forcément consciente sur le moment que l’agent lui soustrait
illégalement son bien, on se rapproche ainsi dans cette hypothèse de l’extorsion.
L’article 311 – 9 du Code pénal dispose que :
« Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d’amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences
sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».
Dans cette hypothèse, le législateur aggrave la sanction encourue pour le vol, car
comme défini à l’article 132-71 du Code pénal, un groupement a été formé ou
une entente établie afin de commettre un vol, il y a donc une certaine préméditation
qui renforce la dangerosité des auteurs de l’infraction, mais surtout la nuisibilité
du vol, qui n’est ici non pas opéré par une personne, ni opéré sur le tas, ce qui explique
cette sanction plus sévère.
Enfin l’article 311-10 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort,
soit de tortures ou d’actes de barbarie. ».
Cette hypothèse correspond à l’une des circonstances aggravantes les plus évidentes.
En effet, l’agent vient ici porter atteinte soit à la vie d’autrui, soit à son intégrité physique,
d’une telle manière qu’il convient de prononcer la peine privative de liberté la plus élevée,
l’agent commet ici un crime afin de faciliter un vol, crime qui vient donc s’ajouter au délit
de vol, ce qui explique que la peine encourue soit la réclusion criminelle à perpétuité.
art 132-71 code pénal
art 311
vol à l’étalage sanction
art 311-4 code pénal
art 311-4 du cp
vol aggravé amende
art 311-4-2 code pénal
art 311-5 code pénal
vol aggravé article
article 132-31 alinéa 1 du code pénal
article 132-31 du code pénal
vol aggravé article code pénal
article 132-41 du code pénal
article 132-5 du code pénal
vol aggravé casier judiciaire
article 132-6 du code pénal
article 132-7 du code pénal
vol aggravé c’est quoi
article 132-71 code pénal
article 132-71 du code pénal
vol aggravé circonstances
article 132-71-1 du code pénal
vol aggravé code pénal
article 132-76 du code pénal
article 132-8 du code pénal
vol aggravé cp
article 132-9 code pénal
article 132-9 du code pénal
vol aggravé cpp
article 1371
article 310
vol aggravé crime
article 311 – 3 du code pénal
vol aggravé crime ou délit
article 311 – 5 du code pénal
article 311 – 9 du code pénal
vol aggravé de véhicule
article 311 1 et suivants du code pénal
article 311 du code de procédure pénale
vol aggravé def
article 311 du code pénal
article 311.1 du code pénal
article 311-1 à 311-16 du code pénal
article 311-1 code pénal
vol aggravé droit pénal
article 311-1 du code de procédure pénale
article 311-1 du code pénal
vol aggravé en bande organisée
article 311-1 du code pénal français
article 311-1 du cp
vol aggravé en bande organisée code penal
article 311-10 code pénal
article 311-10 du code pénal
vol aggravé en français
article 311-11 code pénal
article 311-11 du code pénal
vol aggravé en français
article 311-13 du code pénal
article 311-14 code pénal
vol aggravé en français
article 311-14 du code pénal
article 311-15 code pénal
vol aggravé exemple
article 311-2 du code pénal
vol aggravé garde à vue
article 311-3 code pénal
article 311-3 du code pénal
vol aggravé infraction
article 311-3 du cp
article 311-3-1 du code pénal
vol aggravé legifrance
article 311-4 10° du code pénal,
article 311-4 6° du code pénal
vol aggravé mineur
article 311-4 code pénal
article 311-4 du code pénal
vol aggravé mineur peine
article 311-4 du code pénal à 311-10
article 311-4 et 311-5 du code pénal
vol aggravé natinf
article 311-4-1 du code pénal
article 311-4-2 code pénal
vol aggravé par 2 circonstances
article 311-4-2 du code pénal
vol aggravé par 3 circonstances
article 311-5 alinéa 5 du code pénal
article 311-5 code pénal
vol aggravé par deux circonstances
article 311-5 du code pénal
article 311-5 du cp
vol aggravé par deux circonstances code penal
article 311-6 code pénal
article 311-6 du code pénal
définition vol à l’étalage
définition vol aggravé
article 311-7 code pénal
article 311-7 du code pénal
définition vol avec effraction
définition vol caractérisé
article 311-8 code pénal
article 311-8 du code pénal
définition vol avec effraction
définition vol caractérisé
article 311-9 code pénal
article 311-9 du code pénal
définition du mot vol aggravé
article 311-9-1 du code pénal
article 312
circonstances aggravante vol
circonstances aggravantes du vol
article 320
article l 311-9 du code penal
La notion de vols aggravés
la notion de vulnérabilité
article r 311-3 du code pénal
article r311-1 du code pénal
les circonstances aggravantes en droit pénal
les grands principes du droit
articles 311-1 et suivants du code pénal
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code pénal 311-4
code pénal article 311-4
les circonstances aggravantes du vol
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c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
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de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
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pénitentiaire par exemple).
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75 003 PARIS
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Et ensuite (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal
La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal
française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant
d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.
Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui
existe en parallèle de la légitime défense des biens.
Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage
survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée
s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur
a fait le choix de ne pas la reconnaitre, car cette reconnaissance semblerait trop
La notion de légitime défense différée renvoie à l’hypothèse dans laquelle
l’auteur de l’infraction ne se trouve pas dans une situation de danger imminent,
l’agression n’est pas actuelle, voire imminente, comme requise dans
la légitime défense traditionnelle, l’agent se retrouverait plutôt dans une position de
danger permanent, et au regard de ses rapports antérieurs avec la victime, par crainte
pour sa vie et/ou celle d’un tiers, la plupart du temps ses proches, il viendrait à passer
à l’acte.
Les associations féministes dans certaines affaires, notamment de violences conjugales,
ont préconisé au législateur de l’introduire dans le droit pénal français.
Effectivement, selon elles une personne qui se sent constamment en danger devrait avoir
le droit de se défendre, même si elle ne se trouve pas au moment des faits dans une
situation de danger imminent et même si la riposte n’est pas la réponse à une agression
qu’elle vienne de subir ou qu’elle serait sur le point d’endurer.
C’est par ailleurs ce qui a été plaidé dans l’affaire Jacqueline Sauvage, néanmoins
les magistrats ne l’ont pas retenu et cette dernière a été condamnée à une peine de 10 ans
de prison ferme pour homicide, une peine qui sera confirmée en appel, mais elle finira
par être entièrement graciée par l’ancien président François Hollande.
Cette peine de 10 ans de prison ferme montrait bien tout de même que les rapports antérieurs
de Jacqueline Sauvage et de la victime avaient été pris en compte dans la fixation de la peine,
vu qu’elle a été atténuée, mais ces rapports antérieurs n’ont pas non plus permis son
Au Canada, par exemple, on a décidé d’admettre la légitime défense différée, en envisageant
de façon plus large la notion de légitime défense.
Néanmoins, cette reconnaissance en droit interne poserait certains problèmes et c’est la raison
pour laquelle la légitime défense différée n’a pas encore été consacrée.
Reconnaitre une légitime défense différée reviendrait à admettre implicitement une certaine
forme de vengeance purement privée, alors qu’en théorie dans un État de droit, elle est prohibée,
car c’est la puissance publique qui exerce la vengeance légitime, c’est par ailleurs ce qu’on
a conservé du contrat social.
En effet, admettre la légitime défense différée reviendrait à justifier le meurtre commis sans riposte
immédiate à une agression, ce qui est dangereux pour la sécurité de chacun et ce qui justifie dès
lors le choix du législateur de ne pas la reconnaitre.
Comme précitée, la légitime défense fait partie des causes objectives, des faits justificatifs,
permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction et afin qu’elle soit
caractérisée, plusieurs conditions doivent être remplies, certaines tenant à l’agression et
d’autres à la riposte.
On retrouve ces conditions à l’article 122-5 du Code pénal qui dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers
elle-même ou autrui, accomplie, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité
de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens
de défense employés et la gravité de l’atteinte. ».
L’agression doit être actuelle, c’est-à-dire qu’elle est en train d’avoir lieu, voire imminente,
ce qui renvoie au fait qu’elle est sur le point d’avoir lieu et c’est à cette agression que la riposte
doit répondre.
L’agression doit être réelle, elle ne doit donc pas être hypothétique et enfin l’agent doit avoir
la volonté de se protéger lui-même ou de protéger un tiers.
Après les conditions tenant à l’agression, il y a des conditions tenant à la riposte.
La riposte est obligé de revêtir plusieurs caractères.
** Elle doit d’abord être immédiate, comme précitée, et ne doit pas être différée dans
le temps, ce qui exclut dès lors la notion de légitime défense différée.
Mais, cette condition de temporalité écarte aussi un acte de riposte anticipé afin de prévenir
un mal futur.
** La seconde condition est celle de la nécessité.
La riposte opérée par l’agent doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’elle doit être le meilleur moyen
de faire cesser l’agression, la supérieure réponse possible à cette dernière.
** La troisième condition est celle de la proportionnalité,
la riposte doit être dosée à l’acte. Il ne doit y avoir non pas une stricte équivalence entre l’acte de riposte
et l’agression, mais une simple adéquation entre eux, ce qui signifie que la riposte peut dans certaines
hypothèses être plus grave que l’acte d’agression en lui-même, néanmoins cette proportionnalité relève
** Enfin, la riposte doit être volontaire,
la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter en ayant la connaissance du fait qu’on
est en train de commettre une infraction pénale dans le but de se protéger soi-même ou un tiers.
C’est à la personne qui invoque le bénéfice de la légitime défense d’apporter la preuve de la réunion de
ces différentes conditions.
Lorsque les conditions sont réunies, la personne qui a recouru à la légitime défense
« N’est pas pénalement responsable », c’est-à-dire qu’on va reconnaitre que l’infraction est constituée
dans tous ses éléments, néanmoins la responsabilité de son auteur ne pourra pas être retenue et il ne
pourra dès lors être ni condamné, ni sanctionné sur le plan pénal.
C’est une situation qu’on retrouve également quand le discernement de l’agent est aboli pendant les
faits qui lui sont reprochés.
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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La pratique du « testing » en droit pénal
La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination,
est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme
ne se livre pas à des pratiques discriminatoires.
En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une
situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques
(au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient
uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à
l’article 225-1 du Code pénal.
au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en ce
qu’elle permet de prouver des pratiques discriminatoires,
dont la preuve est en général difficile à apporter pour les particuliers, mais
qu’elle n’est pas non plus absolue et se heurte à une limite
En matière pénale, contrairement à la matière civile, où la règle en matière
probatoire pour les particuliers est celle de la loyauté de la preuve, ce qui
prohibe certains modes de preuve obtenue illicitement, la règle en matière
probatoire pour les particuliers est celle de la liberté de la preuve.
Effectivement, inversement aux agents de l’autorité publique, à qui le principe
de loyauté de la preuve est opposable, ce qu’on retrouve essentiellement dans
la jurisprudence de la Cour de cassation sous l’article 427-1 du Code pénal,
les particuliers n’y sont quant à eux pas soumis, car ils disposent de moins de
moyens à leur disposition que ces autorités publiques pour parvenir à
Ainsi, le législateur légitime ici la provocation à la preuve, qui peut
conduire dans certaines situations à la provocation à l’infraction, c’est ce
qu’on retrouve à l’article 225-3-1 du Code pénal
, qui dispose que :« Les délits prévus par la présente section sont constitués
même s’ils sont commis à l’encontre
d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou
contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du
comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement
est établie. ».
Il la légitime, lorsque même si cette preuve est déloyale, car elle est à l’origine
même de l’infraction et non de son seul constat, elle reste donc recevable
et permet de caractériser et de sanctionner une pratique discriminatoire.
La pratique du « testing » est mise en œuvre la plupart du temps par certaines
associations de lutte contre les discriminations,pour défendre notamment
contre les discriminations à l’embauche, mais elle est aussi utilisée
dans d’autres situations, comme pour l’accès à des boites de nuit.
Ces associations peuvent exercer l’action civile devant les
juridictions répressives, dès lors qu’elles sont constituées depuis plus de cinq
ans, alors même qu’elles ne sont pas personnellement victimes de l’infraction
en question, qu’elles n’en ont pas souffert personnellement.
En la matière, le défenseur des droits dispose d’un rôle important.
Lorsqu’il est informé de certaines pratiques discriminatoires, il a vocation à
recevoir les plaintes sur lesquelles il peut enquêter, il dispose alors d’un
pouvoir de transaction qui peut éteindre l’action publique dès lors que
le ministère public prend la décision de l’accepter, lorsque les faits sont
reconnus.
Dès lors que la pratique discriminatoire présente un certain niveau de gravité,
il transmet la plainte au procureur de la République. Il y a ensuite une
certaine forme d’instruction.
La pratique du « testing » permet donc de faciliter la preuve d’une
discrimination, notion juridique qui est par ailleurs définie à l’article 225-1 du
Code pénal, qui dispose que :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,
apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de
leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte
d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur
identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue
autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue
La discrimination n’est pas une infraction en tant que telle et n’est donc
répréhensible que dans certaines situations qui sont listées à
l’article 225-2 du Code pénal : Le refus de fournir un bien ou un service,
le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement de la personne en
raison de son orientation sexuelle ou encore l’entrave à l’exercice d’une
activité économique.
En effet, la preuve d’une discrimination est très difficile à apporter
notamment pour un particulier, car souvent les organismes vont
essayer de dissimuler ces discriminations derrière des éléments objectifs qui
justifieraient leur décision, c’est la raison pour laquelle
la pratique du « testing » a été admise en la matière.
Comme précité, le principe de loyauté de la preuve est opposable aux agents
de l’autorité publique, ce qui renvoie à deux hypothèses.
On a d’une part, la prohibition de la provocation à la commission d’une
En la matière, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon
constante que la provocation directe
ou indirecte à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité
publique porte atteinte au principe de loyauté de la preuve
et au droit au procès équitable et la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
On a d’autre part, la prohibition des stratagèmes frauduleux.
En la matière, le principe de loyauté de la preuve prohibe uniquement le
stratagème caractérisé par un détournement ou un contournement
d’une règle de procédure, qui a pour objet ou effet de vicier la recherche de la
preuve , en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une
des garanties fondamentales de la personne poursuivie ou suspectée
(Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338 :
Conséquemment, la participation d’un agent de l’autorité publique à
l’administration des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale par les
particuliers, comme avec la pratique du « testing »,
porte atteinte au principe du procès équitable et au principe de loyauté des
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pratique du « testing » en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La pratique du « testing » en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La pratique du « testing » en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pratique du « testing » en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pratique du « testing » en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pratique du « testing » en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La pratique du « testing » en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La pratique du « testing » en droit pénal)
Et ensuite (La pratique du « testing » en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal
L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir
indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction.
Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences
potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers
les institutions et les professions réglementées.
En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des
dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs
de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite.
L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction
« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice
d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire
de cette fonction. »
L’infraction vise les personnes qui, sans titre ni qualité légitime, se présentent
ou interviennent comme investies d’une fonction publique.
Le délit est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.
Il faut aussi noter que le Code pénal sanctionne les personnes ayant voulu créer
une confusion dans l’exercice d’une fonction publique à l’égard d’autres personnes.
Notamment, l’article 433-13 du Code pénal dispose que
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
le fait par toute personne :
1°). — D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans
l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou
d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2°). — D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires
ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance
de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ».
Pour que l’usurpation de fonctions soit constituée, plusieurs éléments doivent
être réunis.
L’élément matériel de l’infraction réside dans l’accomplissement d’actes réservés
aux personnes investies d’une fonction publique ou d’un titre officiel, alors qu’elle
n’en était pas titulaire, qu’elle n’avait pas de titre approprié.
Et ce, quand bien même l’acte de la fonction publique usurpée a été régulièrement
accompli.
Il peut s’agir de porter un uniforme, d’utiliser un insigne ou d’exercer des prérogatives
propres à une fonction sans y avoir droit.
Par exemple, une personne qui se présente comme médecin sans diplôme reconnu
et exerce des actes médicaux commet une usurpation de fonctions.
Il s’agit d’un délit intentionnel et cela concernant l’article 121-3 du Code pénal.
Il est donc constitué dès lors que la personne a conscience qu’elle n’a pas la qualité
pour exercer l’activité en question.
L’élément moral implique une intention coupable.
L’auteur doit avoir agi sciemment, avec la volonté de tromper autrui sur sa qualité
ou ses compétences.
Il ne peut pas s’agir simplement d’une erreur ou d’un malentendu, mais plutôt d’une
volonté délibérée de se faire passer pour quelqu’un d’autre.
En sachant que la mauvaise foi est un critère déterminant afin de qualifier l’infraction.
Les sanctions prévues par le Code pénal pour l’usurpation de fonctions sont lourdes,
reflétant la gravité de l’acte.
Le maximum de la peine encourue est une peine d’emprisonnement pouvant aller
jusqu’à trois ans et une amende de 45 000 euros maximum.
De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple,
l’interdiction d’exercer certaines professions ou fonctions, également
la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction et la publication
de la décision de condamnation.
Elles ont pour objectif d’éviter la récidive et de préserver la société.
Il est interdit de pratiquer une profession liée à l’infraction dans les domaines auxquels
la confiance du public est essentielle, comme les médecins, les avocats ou la sécurité.
Outre les sanctions pénales, l’usurpation de fonctions peut avoir des répercussions
civiles.
Les personnes touchées par l’infraction ont la possibilité de réclamer la réparation
des préjudices subis devant les tribunaux civils.
La réparation peut englober des dommages-intérêts pour compenser les pertes
financières, les préjudices moraux ou les troubles engendrés par l’usurpation.
La jurisprudence offre de nombreux exemples d’usurpation de fonctions, illustrant
la diversité des situations dans lesquelles ce délit peut se manifester.
Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé
(n° 17-81.011) un arrêt de la Cour d’appel de Pau jugeant un maire coupable du
délit d’immixtion dans une fonction publique, car a procédé à des classements
sans suite de contraventions.
Les faux médecins sont l’un des cas les plus courants d’usurpation de fonctions.
Ces personnes, qui ne sont pas formées ni diplômées, pratiquent des activités
médicales, mettant ainsi en péril la santé de leurs « patients ».
Ces comportements sont rigoureusement punis par les tribunaux, mettant
en évidence le risque qu’ils représentent pour la société.
Certaines personnes se présentent sous le nom de policiers,
de gendarmes ou de fonctionnaires afin de commettre des fraudes.
La confiance du public envers les institutions est un moyen pour ces
usurpateurs d’abuser de leur position.
Ces actes sont jugés particulièrement graves par les juges en raison
de l’atteinte à l’autorité publique.
c). — Protection et Prévention :
Plusieurs mécanismes sont utilisés pour prévenir l’usurpation de fonctions.
Un rôle essentiel est joué par des contrôles plus stricts sur les titres et les
qualifications, une sensibilisation du public et des professionnels, ainsi
que l’amélioration des systèmes de vérification.
Les autorités ont intensifié les vérifications des compétences et des diplômes
professionnels afin de prévenir toute usurpation.
À titre d’exemple, les ordres professionnels tels que celui des médecins ou
des avocats sont soumis à des procédures rigoureuses pour vérifier
l’authenticité des diplômes et leur inscription au tableau.
Le fait de sensibiliser le public est également essentiel.
Les campagnes de sensibilisation peuvent assister les citoyens dans
la détection des professionnels frauduleux et la signalisation
des comportements suspects.
De la même manière, il est nécessaire de former les professionnels afin
de détecter les indices d’usurpation dans leur domaine.
Les technologies actuelles proposent des instruments performants
pour vérifier les identités et les compétences.
L’usurpation de fonctions peut être combattue à travers des moyens
tels que les bases de données en ligne, les systèmes de vérification
par codes QR ou les cartes professionnelles sécurisées.
L’usurpation de fonctions est un délit grave qui compromet la confiance
du public et l’ordre public.
La lutte contre cette infraction est basée sur des lois rigoureuses et des
sanctions sévères.
La prévention implique des vérifications rigoureuses, la sensibilisation
et l’emploi de technologies contemporaines.
En préservant l’intégrité des institutions et la sécurité des citoyens,
le droit pénal joue un rôle essentiel dans la protection des fonctions
et des titres officiels.
amende usurpation d’identité mineur
application de la jurisprudence
application de la jurisprudence dans le temps
art 433-12 code pénal
art 433-13 code pénal
élément matériel code pénal
Élément matériel de l’infraction d’usurpation de fonctions
article 121-2 al.3 du code pénal
article 121-2 alinéa 3 du code pénal
Élément matériel de l’infraction
élément matériel de l’infraction code pénal
article 121-2 code pénal
article 121-2 code pénal explication
éléments constitutifs de la société
éléments constitutifs de la tromperie
article 121-2 cpp
article 121-2 du code pénal
éléments constitutifs de l’abus de faiblesse
éléments constitutifs de l’homicide involontaire
article 121-3 alinéa 1 du code pénal
article 121-3 alinéa 2 du code pénal
éléments constitutifs de l’infraction
éléments constitutifs du harcèlement
avocat pénaliste paris
éléments constitutifs de l’infraction
éléments constitutifs du harcèlement
article 121-3 du cp
article 121-3 pénal
éléments constitutifs de la faute
éléments constitutifs de la mise en danger d’autrui
article 121-4 à 121-7 du code pénal
article 121-4 du code pénal
éléments constitutifs de la contrefaçon
éléments constitutifs de la diffamation
article 121-5 du code pénal
article 121-6 du code pénal
Éléments constitutifs de l’usurpation de fonctions
éléments constitutifs de la complicité
article 121-6 et 121-7 du code pénal
élément subjectif de la faute
éléments constitutifs blanchiment
article 121-8 du code pénal
article 122-5 du code pénal
élément moral infraction non intentionnelle
élément moral matériel et légal
article 312-12-1 du code pénal
article 43 du code pénal
élément moral de l’infraction definition
élément moral et matériel de l’infraction
article 431-2 du code pénal
article 431-22 du code pénal
Élément moral de l’infraction d’usurpation de fonctions
élément moral de l’infraction
article 431-3 du code pénal
article 431-4 du code pénal
élément matériel infraction
élément moral dans le crime d’empoisonnement
article 431-5 du code pénal
élément matériel d’une infraction
élément matériel et moral de l’infraction
article 432-12 code pénal
article 432-12 du code pénal
éléments constitutifs du harcèlement
article 432-4 du code pénal
article 433-1 code pénal
éléments constitutifs du harcèlement moral
éléments constitutifs de l’infraction
article 433-1 du code pénal
article 433-10 du code pénal
avocat pénal paris garde à vue
avocat pénal paris pas cher
article 433-11 du code pénal
article 433-12 code pénal
avocat pénaliste célèbre
avocat penaliste célèbre paris
article 433-12 du code pénal
article 433-13 code pénal
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article 433-13 du code pénal
article 433-14 code pénal
avocat pénaliste connu paris
avocat pénaliste paris perquisition
article 433-14 du code pénal
article 433-15 du code pénal
avocat pénaliste paris usurpation d’identité
avocat spécialisé dans l’usurpation d’identité
article 433-17 code pénal
article 433-19 du code pénal
avocat spécialisé en usurpation d’identité
avocat spécialisé usurpation d’identité
article 433-2 du code pénal
article 433-21 code pénal
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article 433-21 du code pénal
article 433-21-1 du code pénal
avocat usurpation d’identité
article 433-22 du code pénal
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cas pratique élément moral de l’infraction
article 433-3 du code pénal
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citation sur la justice et la loi
article 433-33 du code pénal
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citation sur la justice et l’équité
article 433-4 du code pénal
article 433-5 du code pénal
citations sur la justice et la liberté
comparaison entre jurisprudence et loi
article 433-6 code pénal
condamnation usurpation d’identité
conséquence vol d’identité
article 433-7 alinéa 1 du code pénal
article 433-7 du code pénal
conséquences d’une usurpation d’identité
conséquences usurpation d’identité
article 433-9 du code pénal
article 435-3 du code pénal
contestation usurpation d’identité
danger usurpation d’identité
article 437-1 du code pénal
article a. 43-5-1 du code de procédure pénale
danger vol d’identité
différence entre jurisprudence et loi
article l121-3 du code pénal
article r 1212
difference entre justice et loi
différence entre la jurisprudence et la loi
association consommateur usurpation d’identité
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difference entre la loi et la justice
difference entre la loi et l’esprit de la loi
association défense usurpation d’identité
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différence entre loi et loi organique
dissertation la jurisprudence est-elle une source du droit
association victimes usurpation d’identité
droit pénal spécial cas pratique
éléments constitutifs du recel
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entre la loi et la jurisprudence
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jurisprudence article 432-12 du code pénal
jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme
est-ce que la jurisprudence prévaut sur la loi
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jurisprudence de la survie de la loi ancienne
la fait juridique exemple
la force est-elle le fondement du droit
jurisprudence prime sur objectif
jurisprudence source indirecte du droit
la force et le droit
la force, fait-elle le droit
jurisprudence sur la loi dans le temps
jurisprudence sur la loi du 5 juillet 1985
la force, fait-elle le droit introduction
la force fait l’union
jurisprudence temps de travail
justice et la lois
la force ne fait pas le droit
la force, peut-elle fonder le droit
justice et liberté
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L’usurpation de fonctions droit pénal
la jurisprudence a-t-elle force de loi
l’élément constitutif de l’infraction
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la jurisprudence dans la hiérarchie des normes
l’élément matériel de l’infraction jurisprudence figée
la jurisprudence et la loi
La jurisprudence et usurpation de fonction
l’usurpation de pouvoir
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la jurisprudence face à la loi
l’usurpation definition
la jurisprudence face au silence de la loi
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la jurisprudence fait-elle loi
la jurisprudence n’est pas une source de droit
l’usurpation du pouvoir
peine de prison pour usurpation d’identité
peine de prison usurpation d’identité
la jurisprudence prévaut sur la loi
la jurisprudence prime sur la loi
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la jurisprudence prime sur la loi vrai ou faux
la jurisprudence source de droit indirecte
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peine usurpation d’identité
la jurisprudence source du droit
la jurisprudence source du droit pénal
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la jurisprudence une source indiscutable de la règle de droit
la justice devant la loi
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la justice et la loi philosophie
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la loi prévaut sur le contrat
la possession d’état définition
sanction et punition différence
sanction pénale pour usurpation d’identité
usurpation de fonction code pénal
usurpation de fonction cp
plainte usurpation d’identité internet
porter plainte contre x pour usurpation d’identité
porter plainte usurpation identité internet
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pourquoi dit-on que la jurisprudence est une source de droit
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usurpation de fonction article
usurpation de fonction dans une association
pourquoi la jurisprudence n’est pas une source de droit
préjudice usurpation d’identité
protection usurpation d’identité
punition usurpation d’identité collège
quel est l’élément moral de l’infraction
usurpation de fonction délit
usurpation de fonction en droit administratif
quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence
quelles sont les conséquences d’une usurpation d’identité
usurpation de fonction exemple
usurpation de fonction explication
qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction
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Sanctions et conséquences pénal pour usurper fonctions
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sanctions extraterritoriales
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statut juridique de la loi
suspension de permis usurpation d’identité
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la jurisprudence en droit
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à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre
défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Discernement au pénal : abolition, altération :
Le terme « discernement » n’est pas défini par le législateur.
Cette notion apparaît à deux reprises dans la partie générale du Code pénal, au sujet
des individus qui sont considérés comme irresponsables :
les mineurs et les personnes souffrant de troubles psychiques
ou neuro-psychiques.
Au fil des années la doctrine française n’a cessé de considérer que la responsabilité pénale
ne pouvait être appliquée qu’à une personne humaine douée d’intelligence et de volonté .
Le discernement peut être caractérisé comme la capacité à distinguer « le licite de
l’illicite», le « moral de l’immoral », à « démêler le bien du mal » .
Il est indispensable à l’imputation d’une peine.
Si l’abolition du discernement mène à une irresponsabilité pénale, l’altération
du discernement devrait entraîner une atténuation de la peine.
Le juge se penche souvent sur les conclusions du médecin psychiatre.
Il est impossible de se contenter de la réalisation d’un fait incriminé pour rendre son
auteur punissable par le juge.
L’imputation d’une peine à l’auteur d’un fait punissable nécessite la réunion de
deux conditions :
un fait volontaire et la conscience du caractère condamnable de ce fait.
L’article 122-1 alinéa premier du Code pénal dispose que
« n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits,
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement
ou le contrôle de ses actes ».
Si l’abolition est reconnue à l’instruction, une ordonnance de non-lieu est rendue,
il n’y a donc pas lieu à statuer.
Toutefois, dans le cas de figue où l’abolition est reconnue au moment du jugement,
la juridiction de jugement prononce une décision d’acquittement ou de relaxe.
Aucune mention ne sera inscrite au casier judiciaire de l’intéressé.
Le sujet de droit échappe donc intégralement au droit pénal et seules les dispositions
administratives et médicales prévues pour les personnes frappées de troubles mentaux
lui seront appliquées.
Cependant, sa responsabilité civile peut être engagée puisque selon
l’article 414-3 du Code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors
qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ».
Le degré d’intensité des troubles psychiques peut alors être apprécié par le juge.
Cependant, il n’a pas d’effet sur la culpabilité de l’auteur au discernement altéré.
Les sujets de droit connaissant une altération de leur discernement sont ceux
présentant un trouble psychique.
Ce trouble psychique peut émaner soit de :
** troubles de l’intelligence appréhendée par une expertise psychiatrique permettant
de déterminer le quotient intellectuel de la personne ;
** des maladies de la volonté,
** ou des intoxications volontaires par consommation de drogues, alcool ou
médicaments.
Toutefois, concernant la dernière catégorie d’altération, selon les circonstances, les juges
peuvent considérer que la consommation volontaire de drogues ou d’alcool ne constitue pas
une circonstance atténuante, mais une circonstance aggravante.
L’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou
neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure
punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine
la peine et en fixe le régime. »
L’auteur des faits ayant une maladie mentale entraînant, au moment de la commission
des faits, un trouble uniquement partiel de sa capacité de discernement devra répondre de
ses actes devant le juge.
L’altération de la capacité de discernement de l’auteur n’aboutira alors pas une abolition
de sa responsabilité, mais bien une atténuation.
Un mineur peut voir sa responsabilité pénale engagée, si toutefois une condition nécessaire ne
fait pas défaut : le discernement.
Le droit pénal porte une certaine importance à la nécessité d’avoir atteint un certain degré de
maturité pour être capable de discerner.
Il est alors nécessaire que le mineur ait la capacité de apprécier la gravité et les conséquences
de ses actes.
Toutefois, l’immaturité qui singularise l’enfance ne ressemble à une cause
d’irresponsabilité pénale.
Cela se comprend au regard de l’affirmation portée à l’article 122-8 du Code pénal :
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ».
pénale du mineur, qui est incapable de comprendre sa sujétion à la loi pénale.
À défaut d’être parvenu au seuil minimum d’intelligence requis, le mineur qui se retrouverait
auteur d’un fait incriminé ne devrait faire l’objet d’aucune peine puisque, lors de sa
commission, il n’était pas en position d’appréhender la signification légale.
Le Code pénal ne pose pas de présomption de présence du discernement chez le mineur
et par voie de conséquence, n’évoque pas l’atteinte à son discernement, mais sa capacité de
De plus, contrairement à l’article 122-1 du Code pénal, l’article 122-8 dispose qu’il n’y a aussi
une absence de discernement, ce qui constituerait une possible carence momentanée, il est
présumé pour l’heure inexistant, mais en pleine formation.
Ce pré-requis permet d’établir une séparation des mineurs en deux catégories,
** la première regroupant ceux qui ne sont pas doté de discernement et qui sont donc
irresponsables pénalement ;
** la seconde de ceux qui sont capables de discerner, et s’agissant pour qui la
responsabilité pénale peut-être engagée.
On peut donc comprendre que durant le temps de la minorité, le droit pénal protège
l’émergence du discernement chez l’intéressé.
Les différentes « mesures » prononcées contre les mineurs visent à assurer son éducation.
Ces mesures ont pour finalité d’éloigner ces derniers de la délinquance qu’il pourrait avoir emprunté.
Le législateur semble donc, aux travers de ces sanctions éducatives, chercher à corriger
l’imperfection du discernement du mineur.
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE.
les principes et les objectifs de la peine en droit pénal
La chaîne pénale se forme en plusieurs temps.
Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et
pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée.
Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant
la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable
d’une infraction.
Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes
fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité,
de nécessité ou d’individualisation.
En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II).
Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal sont
le respect du principe de légalité des délits et des peines (A),
mais aussi l’individualisation, la nécessité et la proportionnalité
de cette dernière (B).
Pour prononcer une peine, le juge répressif doit respecter le principe de légalité
des délits et des peines, initialement théorisé par Cesare Beccaria dans son ouvrage
des délits et des peines.
Aujourd’hui, il se trouve à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen qui dispose que
« la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,
et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement
De plus, il se retrouve au sein de l’article 111-4 du Code pénal qui dispose que
« nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est
un crime ou un délit ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ».
Ces articles relèvent alors que pour qu’une peine soit prononcée, celle-ci doit
obligatoirement être annoncée par un article de loi.
En outre, elle doit être antérieure à la commission de l’infraction.
En conséquence, la loi pénale est d’interprétation stricte, mais elle ne peut,
pour les plus sévères, rétroagir dans le temps.
La peine en droit pénal doit donc respecter le principe de légalité des
délits et des peines, mais elle doit également être individuelle,
nécessaire et proportionnelle.
La peine, en plus d’être prévue par un texte de loi, elle doit strictement
être nécessaires et proportionnées.
Dès lors, il faut que le juge pénal prenne en considération en plus
de la personnalité de l’auteur, la gravité de l’infraction.
Graduellement, dans l’échelle des infractions, il est possible de retrouver
les crimes ( Qui sont les infractions les plus importantes), les délits et les
contraventions ( Qui sont les infractions les moins graves).
La nécessité et la proportionnalité de la peine se retrouvent à l’article 8 de
la Déclaration du droit de l’Homme et des citoyens qui dispose que
De plus, la peine doit être individualisée à chaque personne condamnée.
Ce principe a été théorisé dès la fin du XIXe siècle par Raymond
Saleilles.
Par la suite, il a été repris à l’article 132-24 du Code pénal qui dispose que
« les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la
présente section ».
Enfin, le Conseil constitutionnel a également reconnu ce principe dans une
décision en date du 22 juillet 2005 (DC n° 2005-520).
Selon lui, le principe d’individualisation de la peine se fonde sur
l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le principe d’individualisation de la peine veut donc que la peine soit la
plus adaptée à la situation de l’auteur de l’infraction, et ce, que ce soit
au moment de son prononcé ou de son exécution.
En effet, dans la pratique, un certain laps de temps peut s’écouler entre
le prononcé et la réalisation, cependant, l’état du condamné a pu évoluer :
réinsertion, récidive…
il est dès lors important que ces modifications soient prises en considération
et que la peine soit individualisée.
Pour que ce principe soit respecté, il faut en conséquence que la peine
puisse être aménagée par le tribunal d’application des peines ou par la
chambre d’application des peines.
La peine en droit pénal doit donc respecter des principes de
l’individualisation, de nécessité, de proportionnalité et de légalité.
Une fois cela honoré, la peine va poursuivre plusieurs objectifs,
plusieurs rôles.
Le Code pénal a essayé d’encadrer le rôle de la peine (A).
Cependant, dans la pratique, les objectifs poursuivis par la peine
sont beaucoup plus larges (B).
Le rôle de la peine est régi par l’article 130-1 du Code pénal qui dispose que
« afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la
commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre
social, dans le respect des intérêts de la victime,
la peine a pour fonctions :
** De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
** De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Cet article est entré en vigueur en 2014.
Auparavant, c’était l’article 132-24 du Code pénal qui reprenait les
fonctions de la peine.
Cet article énonçait les principes de légalité, d’individualité évoqués
précédemment.
Désormais, l’article 130-1 du Code pénal permet de définir le rôle, mais
aussi le sens de la peine.
En France, lorsque le juge rend son jugement ou lorsque le
juge d’application des peines prend une décision, il doit prendre en
considération tous les paramètres de cet article.
L’article 130-1 du Code pénal prévoit donc deux rôles à la peine qui sont
un rôle de sanction, mais aussi un rôle d’insertion, de réinsertion de
Ces fonctions se retrouvent également dans la pratique aux côtés de la
neutralisation, de l’intimidation et de la préservation des intérêts
de la victime.
Dans la pratique, la peine en matière pénale poursuit cinq objectifs à
savoir :
la rétribution, la neutralisation, l’intimidation, la réinsertion et
la préservation des intérêts de la victime.
consiste à dire que l’auteur d’une infraction doit la réparer.
Dès lors, la peine est perçue comme étant afflictive
(elle afflige celui qui la reçoit) et infamante.
En effet, elle cause une douleur à celui qui l’a subi d’où le terme de peine,
mais elle porte également atteinte à la réputation de celui contre qui
elle est prononcée.
Tout cela renvoie à l’idée que l’individu doit payer pour ce qu’il a
fait.
quant à lui met en évidence que la peine doit servir à préserver la société
des nouvelles infractions que l’individu pourrait commettre.
Cette protection peut s’illustrer avec l’incarcération de la personne ou
encore par certaines peines complémentaires comme l’interdiction
d’entrer en contact avec la victime ou l’interdiction de paraître
dans certains lieux.
sert à dissuader celui qui subit la peine de renouveler son acte.
Cela permet aussi de dissuader les autres citoyens de commettre des
Ainsi, il est possible d’observer une prévention spéciale, mais
aussi une prévention générale.
La peine a donc pour vocation que les citoyens ne transgressent pas
la loi pénale.
consiste à orienter l’individu dans le droit chemin, dans quelque chose
de meilleur.
Dans cet objectif, la peine n’a pas vocation à punir l’individu, mais à
l’encourager vers le bien.
La peine vise à corriger l’individu, c’est de cette volonté que les
tribunaux et délits correctionnels sont apparus avec le Code pénal de 1791,
et ce, dans un objectif de correction des comportements déviants.
Celui-ci va à l’encontre de la conception classique du procès pénal qui
opposait la société et l’auteur de l’infraction.
Le procès devait servir à réparer le dommage causé par l’individu à la
société.
La victime était totalement évincée de cette procédure pénale et devait se
tourner vers les juridictions civiles pour être indemnisée.
Cependant, dans la société individualiste du XXIe siècle, le procès pénal se
veut plus inclusif de la victime et c’est pour cela que la peine prononcée
à l’encontre d’un individu a désormais pour objectif la préservation des
intérêts de la victime.
3 fonctions de la peine
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
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Donc,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
finalement,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
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De plus,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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En somme,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
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Par ailleurs ,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Malgré tout,
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Prenons le cas de,
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troisièmement
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et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
En somme, Droit pénal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Et ensuite (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée
En France, pour pouvoir réprimer le comportement de l’auteur d’une
Il est nécessaire d’établir que ce dernier a commis une faute.
il existe deux catégories de fautes :
** la faute intentionnelle (appelée dol) qui correspond à une volonté
coupable, c’est lorsque le protagoniste de l’acte a voulu pleinement tout
autant son acte que le résultat obtenu ou recherché.
** La faute intentionnelle qui correspond à une absence de volonté et de
conscience du résultat, une volonté mal maitrisée.
L’auteur a probablement voulu son geste, mais n’a pas eu la conscience de ses
conséquences.
L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit
sans intention de le commettre.
Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou
la faute ne serait pas intentionnelle.
L’article fait référence à une faute d’imprudence, de négligence ou d’un
manquement fautif à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les
diligences normales compte tenues, le cas échéant, de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que
du pouvoir et des moyens dont il disposait.
C’est à cet égard qu’on qualifie la faute d’imprudence.
L’imprudence est empruntée au Latin imprudentia qui signifie
L’imprudence se définit comme une action irréfléchie, accomplie
sans souci des conséquences dangereuses qu’elle peut avoir,
autrement dit, l’auteur ne veut pas réaliser une infraction
et n’a même pas conscience que ses agissements peuvent en constituer une.
La faute d’imprudence est le résultat d’une imprévoyance plus ou moins
importante.
Elle désigne simultanément l’acte matériel et l’état d’esprit :
l’agent commet une imprudence par imprudence.
La faute d’imprudence est une notion évolutive, plusieurs lois
sont venues modifier ou insérer des qualifications à ces fautes.
C’est l’article 121-3 alinéa 3 qui mentionne les cas de fautes dites simples.
La faute simple ou ordinaire peut largement être définie afin de regrouper de
nombreuses actions ou omissions ayant pour résultat d’attenter à la vie ou
à l’intégrité des personnes.
La faute ordinaire peut être retenue à l’encontre des personnes
physiques ou morales (depuis la loi fauchon) qui ont causé directement
un dommage en raison d’un relâchement de vigilance, une inadvertance
coupable.
Les textes spéciaux qui incriminent des infractions dites involontaires notamment
en matière d’homicides (C. pén, art. 221-6 et 221-6-1)
et blessures (C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
et R. 625-2) reprennent également ces formes d’imprudence.
La faute simple se matérialise donc selon la loi par l’imprudence ou la
L’imprudence peut résulter d’un comportement positif se traduisant par une
violence des règles de prudence ou des normes professionnelles
occasionnant des résultats dommageables.
La faute de négligence procède quant à elle, essentiellement d’un acte
d’omission ou d’abstention, il peut s’agir d’un défaut de précaution ou
d’un manque de vigilance susceptible d’être imputé à des auteurs.
Tel est le cas lorsqu’un médecin a omis de procéder à des examens
postopératoires imposés par les devoirs médicaux et qu’il ne pouvait se
contenter, comme il l’a fait, de donner aux infirmières l’instruction de
surveiller l’évolution. (Crim, 7 juillet 1993).
La faute d’imprudence ou de négligence simple consiste alors
en un écart de conduite de la part de l’agent qui n’a pas eu le comportement
adéquat pour prévenir la commission d’un dommage.
L’appréciation et la preuve de la faute simple ont été particulièrement
évolutives et ont fait l’objet de deux modifications législatives.
Avant la loi du 13 mai 1996, il n’y avait pas de régime différencié des fautes.
En effet, toutes les fautes étaient soumises au même régime juridique, elles
étaient toutes appréciées de manière abstraite par les juges.
Ce traitement unifié des imprudences a fait l’objet de vives critiques.
C’est dans ce contexte qu’intervient le législateur à travers la loi du 13 mai
1996, modifiant l’article 121-3 du Code pénal quant aux conditions
d’appréciation de la faute.
L’alinéa 3 de cet article introduisant une faculté d’exonération
de la faute d’imprudence en prenant compte particulièrement de
la nature des missions, des fonctions, des compétences et
des pouvoirs dont disposait le mis en cause.
Enfin, la loi du 10 juillet 2000 dite « Loi Fauchon »
pose une distinction entre deux catégories de fautes :
les fautes d’imprudences simples
et les fautes d’imprudences aggravées.
Elle conserve la possibilité de démontrer la non-commission d’une faute.
Les fautes qualifiées sont des marques particulières d’indiscipline et de
mépris de la norme, ce sont des comportements proches de l’insouciance.
Aux termes de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, ces fautes sont les seules
qui peuvent être recherchées pour les personnes physiques qui n’ont pas
causé directement, le dommage, mais qui ont contribué à créer la situation
qui a permis la réalisation de celui-ci, ou qui n’ont pas pris les mesures
permettant de l’éviter.
Cette dichotomie de la faute résulte de la loi du 10 juillet 2000, visant
deux catégories de fautes d’imprudence plus dure à établir qu’une faute
simple d’imprudence :
la faute délibérée et la faute caractérisée.
La mention de « contribuer » dans l’article suppose qu’il y a eu un évènement
entre l’acte et le dommage.
Le fait imputé à l’auteur apparaît comme une cause lointaine du préjudice.
Ces fautes aussi lointaines ne peuvent donc être sanctionnées que si elles sont
graves ou lourdes.
La faute caractérisée traduit une indifférence à l’égard d’autrui.
Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, elle n’est constituée
que si l’agent a
« exposé autrui à un risque d’une particulière gravité, qu’il ne pouvait
ignorer ».
Les critères de la faute caractérisée sont apparus suffisamment flous
pour que soit introduite une QPC sur la conformité aux principes
constitutionnels de nécessité, légalité des délits et des peines ainsi
que de la présomption d’innocence.
La Cour de cassation ne lui a pas reconnu un caractère sérieux au motif qu’en
subordonnant la responsabilité pénale de la personne physique qui n’a pas
directement causé le dommage à la commission d’une faute caractérisée et
qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que celle-ci ne
pouvait ignorer,
« le législateur, se fondant sur des critères qui ne sont pas, de manière
manifeste, inappropriés à l’objet poursuivi, a entendu placer cette personne
dans une situation plus favorable que l’auteur direct du dommage dont la
responsabilité pénale peut-être engagée pour une simple maladresse,
imprudence, inattention ou négligence »,
Crim, 24 septembre 2013 n° 12,87059.
L’auteur d’une faute caractérisée n’est pas simplement maladroit ou
imprudent, il est insouciant.
Certes, il n’a pas conscience du résultat, mais il a conscience des risques
qu’il crée.
Il conviendra donc de démontrer que cet auteur savait ou plutôt
qu’il devait savoir, que son action ou omission créerait à l’encontre
des tiers un danger d’une particulière importance.
En réalité, la notion de faute caractérisée se situe entre la faute simple
d’imprudence
et la faute délibérée puisqu’il s’agit d’une faute lourde d’imprudence
comparable à la faute inexcusable en droit social.
La notion de faute caractérisée est interprétée largement et sa preuve est
souvent rapportée par les présomptions, plus précisément, en
jurisprudence, on présume
parfois au regard de la qualité du prévenu de sa connaissance du
risque.
C’est notamment le cas pour les chefs d’entreprise qui ont été
particulièrement affectés , car leur responsabilité est attachée à la
fonction qu’ils exercent.
En réalité, il n’existe pas de solution uniforme, la condition tenant à la
possible connaissance du risque renvoie inéluctablement à une
analyse de la situation de l’agent, à une appréciation de la nature
et de la force des obligations qui pèsent sur lui, ou encore
des informations et des moyens dont ils disposaient pour les assumer.
La faute délibérée se traduit par la violation, en pleine connaissance de
cause, d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par
un texte législatif ou réglementaire.
Selon certains auteurs, la faute délibérée est en réalité un dol éventuel, car
l’individu, sans chercher à provoquer le résultat dommageable découlant de
son action volontaire, a dû cependant le prévoir comme possible et dans cette
hypothèse l’agent reste totalement indifférent à la survenance de ce résultat.
En matière de faute délibérée, il est donc nécessaire d’avoir violé
de manière volontaire et consciente une obligation dite « particulière »
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (comprends
les décrets et arrêtés).
La condition d’existence d’une obligation particulière doit se comprendre
comme la référence à un comportement précis attendu par l’individu
soumis à cette règlementation, car la faute délibérée se traduit comme
une véritable hostilité à la norme.
La faute délibérée est définie de manière beaucoup plus précise que la faute
caractérisée et se montre donc beaucoup plus difficile à établir.
Pour cela, elle a tendance à être comme absorbée par la faute caractérisée en
jurisprudence. En effet, les juridictions pénales ont naturellement tendance
à rechercher la faute dont la définition est la plus large, car la démonstration
de cette faute sera plus facile à rapporter.
acte intentionnel assurance
arrêt faute caractérisée
Faute caractérisée
faute caractérisée abus de droit
Arrêt faute intentionnelle
art 121-3 code pénal
faute caractérisée accident du travail
faute caractérisée article code pénal
art 221-5-6
faute caractérisée code pénal
faute caractérisée commentaire
art 221-6
faute caractérisée de
faute caractérisée def
art 221-6 code pénal
faute caractérisée définition
faute caractérisée droit
art 221-6 cp
faute caractérisée droit civil
faute caractérisée droit pénal
faute caractérisée droit pénal article
faute caractérisée et délibérée
art 221-6 du cp
faute caractérisée et faute délibérée
faute caractérisée et infraction
art 221-6-1 code pénal
faute caractérisée exemple
faute caractérisée homicide involontaire
art 221-6-1 cp
faute caractérisée jurisprudence
faute caractérisée maire
art 221-8
faute caractérisée ou
faute caractérisée par
art 222-13 al 28
faute civile faute pénale
faute civile intentionnelle
art 222-13 code pénal
faute civile intentionnelle préposé
art 222-19
faute contractuel
faute contractuelle article code civil
art 222-19-2
faute contractuelle et délictuelle
faute contractuelle et faute délictuelle
art 222-22 code pénal
faute contractuelle volontaire
faute contre l’honneur
art 222-33 code pénal
faute de la victime accident du travail
faute de mise en danger délibérée et faute caractérisée
art c. pén, art. 221-6 et 221-6-1
faute de négligence
faute de négligence ou d’imprudence
art c. pén. art. 221-6
faute définition juridique
Faute délibérée
art c. pén. art. 226-13
faute délibérée définition
art. 221-6
faute délibérée droit
faute délibérée droit pénal
art. 222-22-1
faute délibérée et caractérisée
faute délibérée et caractérisée
art. 222-33-2
faute délibérée et faute caractérisée
faute délibérée exemple
art. 222-33-3
faute délibérée faute caractérisée
faute délibérée infraction
art. r.225-63 c. com
faute d’imprudence
faute d’imprudence accident
article 121-2 al.3 du code pénal
faute d’imprudence caractérisée
faute d’imprudence code pénal
faute d’imprudence droit civil
faute d’imprudence droit pénal
article 121-2 du code pénal
faute d’imprudence grave
faute d’imprudence ou de négligence
article 121-3 alinéa 1ᵉʳ du code pénal
faute d’imprudence pénal
faute d’imprudence qualifiée
article 121-3 alinéa 2 du code pénal
faute d’imprudence simple
faute dol
article 121-3 alinéa 3 du code pénal
faute dolosive
faute dolosive code civil
article 121-3 alinéa 4 du code pénal
faute droit pénal
faute du dirigeant
article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal
faute du dirigeant détachable de ses fonctions
article 121-3 code pénal
faute grave caractérisée
faute grave droit social
article 121-3 code pénal explication
faute inexcusable de la victime accident du travail
article 121-3 du code de procédure pénale
faute inexcusable de l’employeur harcèlement moral
faute inexcusable de l’employeur jurisprudence
article 221-6 du code pénal
faute intentionnelle de la victime accident du travail
faute intentionnelle de l’employeur
article 121-3 du code pénal
faute inexcusable de l’employeur sanction
faute inexcusable définition
article 121-3 du code pénal alinéa 3
faute inexcusable définition juridique
faute inexcusable du salarié accident du travail
faute inexcusable et faute de la victime
faute inexcusable et faute intentionnelle
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
article 121-3 du code pénal explication
faute inexcusable et inopposabilité
article 121-3 du code pénal légifrance
faute inexcusable et transaction
faute inexcusable ou intentionnelle
article 121-5 du code pénal
faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur
faute inexcusable victime accident circulation
article 121-6 du code pénal
Faute intentionnelle
faute intentionnelle accident du travail
article 121-7 code pénal
faute intentionnelle assurance habitation
faute intentionnelle code civil
article 221-5-6
faute intentionnelle contrat d’assurance
faute intentionnelle et inexcusable
faute intentionnelle et non intentionnelle
article 221-6-1
faute intentionnelle de l’employeur définition
faute intentionnelle def
article 221-6-2
faute intentionnelle définition
faute intentionnelle définition droit pénal
article 222-13 code pénal
faute intentionnelle dirigeant
faute intentionnelle dol général
article 222-19 du code pénal
faute intentionnelle dolosive
faute intentionnelle droit civil
article 222-19 du code pénal
faute intentionnelle droit des assurances
article 222-22 du code pénal
faute intentionnelle du salarié
article 222-7 du code pénal
faute intentionnelle du préposé
faute intentionnelle du salarié accident du travail
article 625-2 code pénal
faute intentionnelle en droit
faute intentionnelle en droit civil
article faute caractérisée
faute intentionnelle en droit du travail
faute intentionnelle en droit penal
article r 625-1 alinéa 2 du code pénal
faute intentionnelle et dolosive
faute intentionnelle et faute dolosive
article r 625-1 code pénal
faute intentionnelle et faute inexcusable
faute intentionnelle et faute lourde
article r 625-2 code pénal
faute lourde ou dolosive
article r 625-4 du code pénal
faute intentionnelle faute dolosive
article r 625-5 du code pénal
faute intentionnelle et volonté
faute intentionnelle incendie
article r. 625-1 du code pénal
faute intentionnelle et volonté
faute intentionnelle incendie
article r. 625-2 du code pénal
faute intentionnelle infraction
faute intentionnelle l’élément moral
article r. 625-2 du code pénal
faute intentionnelle négligence grave
article r121-3 du code pénal
faute intentionnelle ou dolosive
article r625-1 code pénal
faute intentionnelle négligence
faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
faute intentionnelle ou négligence
faute intentionnelle ou négligence grave
article r625-2 du code pénal
faute intentionnelle pénale
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article r625-7 du code pénal
faute intentionnelle responsabilité civile
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article r625-8-1 code pénal
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Article 222-19 code pénal
faute lourde dolosive
faute lourde et dolosive
Article 222-22 code pénal
faute lourde et faute dolosive
faute lourde et intentionnelle
Article art 222-19-1
faute lourde faute inexcusable
faute lourde faute intentionnelle
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faute lourde indemnités
faute lourde intention de nuire
auteur direct et indirect droit pénal
faute lourde ou dolosive code civil
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Auteur imprudent, maladroit ou négligent
faute lourde ou faute grave
faute lourde ou grave
auteur indirect droit pénal
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faute lourde ou grave difference
faute lourde ou intentionnelle
auteur le malade imaginaire
auteur mafalda
faute manifestement délibérée
faute mise en danger délibérée
auteur malade imaginaire
faute non intentionnelle
faute non intentionnelle article
auteur médiat
auteur médiat droit pénal
faute non intentionnelle civil
faute non intentionnelle code pénal
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faute non intentionnelle crime
faute non intentionnelle def
caractères de la force majeure
caractérisation de la faute
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faute non intentionnelle délibérée
caractérisation de la faute grave
caractérisation définition
faute non intentionnelle délictuelle
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caractérisation faute grave
faute non intentionnelle droit civil
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Intentionnelle droit pénal
caractérisation faute lourde caractérisation harcèlement moral faute non intentionnelle élément moral
faute non intentionnelle en droit
caractériser une faute
caractériser une infraction
faute non intentionnelle pénale
faute non intentionnelle personne morale
caractéristique de la faute simple
Caractéristique faute grave
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faute pénale de l’employeur
caractéristique faute inexcusable
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caractéristique faute simple
cas pratique droit pénal faute non intentionnelle
cas pratique faute non intentionnelle
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faute personnelle du dirigeant
conscience de la nature
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Faute qualifiée
faute qualifiée def
Conscience des risques de l’imprudence
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faute qualifiée droit pénal
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conscience individuelle définition
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définition de faute d’étourderie
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conscience objective
conscience objective et subjective
définition de faute dolosive
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conscience pas tranquille
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définition de faute intentionnelle
définition de faute non intentionnelle
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conscience vraie Conscience des risques de l’imprudence
contravention en droit pénal français
Critères de la faute caractérisée
critères de la force majeure
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définition de la faute d’abstention
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L’imprudence en droit pénal
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la faute pénale
la faute pénale intentionnelle
le crime en droit pénal
la faute qualifiée
la faute qualifiée code pénal
la faute qualifiée définition
la force de l’intuition
l’auteur de l’infraction en droit pénal
la force de l’inconscient
la notion de faute non intentionnelle
l’auteur du malade imaginaire
la participation à l’infraction en droit pénal
la qualification pénale
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal
les infraction en droit pénal
la faute caractérisée
la faute caractérisée en droit pénal
les infractions en droit pénal des affaires
les infractions en droit pénal spécial
l’existence de l’inconscient est-elle une hypothèse ou une certitude
liberté de conscience individuelle ou collective
l’impartialité du juge
l’impartialité en procédure pénale
la faute civile non intentionnelle
l’imprudence en droit pénal
l’impudence
la faute code civil
la faute contraventionnelle
l’impudence definition
l’impudent
la faute de la victime
la faute de quelqu’un
l’impudent n’en fait jamais preuve
l’impudeur
la faute définition
la faute définition juridique
l’impudicité
l’impunité
la faute délibérée
la faute des autres, c’est le prétexte des lâches
l’imputabilité
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la faute d’imprudence et de négligence
l’imputabilité définition
l’imputabilité en droit pénal
la faute dolosive
la faute en droit pénal
l’incrimination en droit pénal pdf
l’infraction en droit pénal
la faute intentionnelle
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l’infraction politique en droit pénal
l’infraction tentée droit pénal
la faute intentionnelle et non intentionnelle
l’insolence def
l’outrage au drapeau français
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notion de faute délibérée
notion de faute en droit
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quelles différences entre la faute délibérée et la faute caractérisée
qui est l’auteur du malade imaginaire
signification de faute en droit
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obscurité lumière obscurité
une faute d’inattention
notion de faute non intentionnelle
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négligence intentionnelle
une faute non intentionnelle
une faute volontaire
négligence faute grave
une mauvaise intention
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
En somme, Droit pénal (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
Tout d’abord, pénal général (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE.
La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal
Une personne souffrant de troubles mentaux peut être amenée à commettre
des faits infractionnels par ces troubles.
La loi et la jurisprudence en matière pénale ont alors prévu d’atténuer,
voire d’exonérer de responsabilité pénale la personne.
Pour cela, la charge de la preuve du trouble existant pèsera en théorie sur
la personne poursuivie.
Mais, concrètement, l’expertise psychiatrique de la personne mise en cause
a été rendue obligatoire en matière criminelle, ce qui allège sa charge de la
preuve, au moins en matière criminelle.
Dans ce cadre, l’expert peut conclure parfois à une dégradation ou à une
Pour autant, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert : il peut le suivre comme
il peut ne pas se conformer à son avis.
Le juge pénal peut ainsi admettre l’abolition du discernement (I)
dont il faudra voir comment il peut être prononcé (III),
mais le juge peut aussi apprécier l’altération du discernement (II).
Pour comprendre les effets de l’abolition du discernement (B),
il faut d’abord expliquer ce qu’est un trouble abolissant le discernement (A).
L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal prévoit la réunion de trois conditions pour
retenir un trouble qui retire toute capacité de discernement permettant ainsi une
exonération de responsabilité pénale :
C’est une définition assez large, bien plus que celle de « démence » qui existait dans
l’ancien Code pénal, et qui a alors vocation à recouvrir de nombreuses formes de
troubles mentaux.
La notion ne distingue pas dès lors selon l’origine ou la nature du trouble, ou
bien selon l’âge de la victime. Ainsi, pour exemple, il peut s’agir d’un trouble
résultant d’une schizophrénie, d’un trouble paranoïaque, d’un retard mental
important, etc.
** – le somnambulisme pourrait permettre l’irresponsabilité pénale de
la personne lorsqu’elle n’a pas commis de faute précédant le dommage
(somnambulisme naturel), et devrait nécessairement le consentir lorsque la
personne a perdu tout son libre arbitre à défaut de quoi elle pourrait sinon
être auteure ou complice (somnambulisme hypnotique).
** – en cas d’ivresse faisant perdre son libre arbitre, et concrètement,
uniquement dans le cadre d’un alcoolisme chronique, il sera possible d’y
voir un trouble ayant aboli le discernement permettant dès lors l’irresponsabilité
En effet, le trouble psychique ou neuropsychique a dû faire perdre à la personne
le contrôle de ses actes, sa capacité de comprendre ou d’interpréter réellement
ses actions.
Également, la personne a abandonné sa capacité de vouloir par l’effet du trouble.
Dès lors, la personne doit être de toute évidence privée de ses capacités de
Enfin, il faudra établir qu’au jour de la commission de l’acte délictueux ou criminel,
le trouble ayant aboli le discernement de l’individu existait.
Il en souffrait effectivement à ce moment-là.
En principe, l’individu fera l’objet d’un constat de son irresponsabilité pénale.
Comme il le sera évoqué plus en détail ci-dessous, celle-ci peut être reconnue
par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.
2). — La récente exception en cas de prise volontaire de substances
psychoactives (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
À la suite de l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, dans laquelle la chambre criminelle
avait rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui
déclarait irresponsable l’auteur du meurtre du fait du trouble mental dont il
souffrait au moment des faits (Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135).
Les experts établissaient en effet, que la bouffée délirante aiguë dont il avait pâti
était une conséquence directe de sa prise régulière de cannabis.
Alors qu’habituellement la prise volontaire de produits ayant aboli le discernement,
ce qui avait pour effet de conduire la personne à commettre des actes infractionnels
ne pouvait lui être reprochée et permettait l’application de l’exonération de
responsabilité ; la Cour en a là décidé autrement.
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel
article 122-1-1 au sein du Code pénal.
« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire
du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de
la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très
voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances
psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction
de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Ainsi, désormais, si une personne a consommé volontairement une forte quantité
d’alcool ou de produits stupéfiants, consommation qui a eu pour effet une abolition
du discernement, elle sera jugée toutefois responsable de ses actes et pourra faire
l’objet d’une sanction pénale.
Le juge d’instruction doit avertir le ministère public ainsi que les parties au moment
où il annonce la clôture du dossier qu’il pense que la personne mise en cause puisse
faire l’objet d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble
Il transmettra alors le dossier soit sur demande du procureur ou des parties, soit parce
qu’il le décide d’office.
Depuis la loi du 24 janvier 2022 précitée, il peut également ordonner le renvoi devant
la juridiction de jugement pour qu’elle se prononce sur l’application de l’irresponsabilité
Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale.
Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions
particulièrement établies.
Sinon, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour
Celle-ci devra préciser l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en cause,
de sorte qu’il soit conclu au fait qu’il ait effectivement commis les faits reprochés.
Pour autant, l’ordonnance n’étant pas définitive, la chambre de l’instruction pourra
rendre un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement, ou rendre
un arrêt d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental.
Elle devra alors apprécier l’existence de charges suffisantes, le trouble justifiant
l’irresponsabilité peut se prononcer sur demande de la partie civile sur la responsabilité
civile de la personne et enfin, peut prononcer des mesures de sûreté.
Cet arrêt mettra alors fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, selon
La cour d’assises peut déclarer l’irresponsabilité pénale de l’accusé pour cause de trouble
mental, selon l’article 706-129 du CPP.
Cet arrêt mettra fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Elle peut, elle aussi, statuer sur les demandes de dommages et intérêts formulés par les
parties civiles ainsi que peut statuer sur des mesures de sûreté.
Le tribunal correctionnel peut lui aussi rendre un jugement de déclaration d’irresponsabilité
pénale pour cause d’affection mentale.
Il affirmera que la personne a commis les faits reprochés, que la personne avait un discernement
aboli par un trouble, se prononce sur la responsabilité civile et sur les éventuelles mesures
Il faudra tout d’abord voir la caractérisation du trouble altérant le discernement (A)
pour en comprendre les effets sur la procédure judiciaire (B)
Selon l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal,
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ».
Le trouble altérant seulement le discernement est ainsi, et depuis 1994, pris en compte.
La question est ici délicate ; il faut déterminer si le désordre dont souffrait la personne
poursuivie n’a qu’altéré, et non pas aboli, son discernement.
Le trouble ne doit pas avoir détruit le libre arbitre de la personne.
Concrètement, cette question pose difficulté et il devra alors se référer à la jurisprudence
rendue pour y voir le tableau dressé des troubles abolissant ou altérant le discernement.
En cas d’altération du discernement reconnue par le juge, l’auteur demeure responsable
pénalement.
Néanmoins, il pourra être tenu compte de ce trouble dans la détermination et le régime
de la peine.
En effet, l’article précité prévoit que la peine privative de liberté (emprisonnement ou
réclusion criminelle) peut être réduite du tiers ou être ramenée à 30 ans quand elle encourt
Toutefois, le juge peut prononcer, par une décision spécialement motivée, de ne pas appliquer
la diminution de peine.
Par conséquent, dans ce cas, malgré l’altération du discernement établie, la personne pourrait
être subir une peine comme toute personne.
« lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle
s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait l’objet de soins adaptés à
son état » (art. 122-1 du Code pénal).
Comme pour le cas de l’abolition du discernement n’exonérant pas de responsabilité pénale
l’individu qui a volontairement consommé des substances psychoactives, dans ce même cas
lorsqu’un trouble altérant le discernement en est résulté, la diminution de peine initialement
prévue ne s’applique pas, selon l’article 122-1-2 du Code pénal.
Ainsi, dans ce cas, la personne sera punie comme une autre bien qu’elle souffrait d’un trouble
art 706-120 cpp
article 121-1 du code pénal
discernement aboli
article 121-2 alinéa 1 du code pénal
article 121-2 alinéa 3 du code pénal
discernement aboli, ça veut dire quoi
article 121-2 code pénal
article 121-2 du code pénal
discernement aboli c’est quoi
article 121-7 alinéa 2 du code pénal
article 121-7 du code pénal
discernement aboli definition
article 122-1 alinéa 1 du code pénal
article 122-1 alinéa 2 du code pénal
discernement aboli signification
article 122-1 code pénal
article 122-1 du code pénal
discernement altéré
article 122-1 du code pénal explication
article 122-4 alinéa 2 du code pénal
article 122-4 du code pénal
article 122-4 du code pénal exemple
discernement bon sens
article 122-5 alinéa 1 du code pénal
article 122-9 du code pénal
discernement c’est quoi
article 706
article 706 code de procédure pénale
discernement code civil
article 706 code judiciaire
article 706 cpc
discernement code pénal
article 706 du code de procédure civile
article 706 du code de procédure pénale
discernement définition philosophique
article 706 du cpc
article 706-1 cpp
discernement definition philo
article 706-1 du code de procédure pénale
discernement définition juridique
article 706-11 du code de procédure pénale
article 706-113 du code de procédure pénale
discernement cognitif
article 706-12 cpp
article 706-12 du code de procédure pénale
discernement complément aboli
article 706-120 cpp
article 706-120 du code de procédure pénale
discernement complètement aboli
article 706-120 du code pénal
article 706-12-1 cpp
discernement de l’esprit
article 706-122 cpp
article 706-122 du code de procédure pénale
discernement def
article 706-125 cpp
article 706-125 du code de procédure pénale
discernement def juridique
article 706-135 du code de procédure pénale
discernement définition psychologie
article 706-135 du code pénal
article 706-14 du code de procédure pénale
discernement des esprits
article 706-154 du code de procédure pénale
article 706-160 du code de procédure pénale
discernement droit
article 706-2 cpp
article 706-2 du code de procédure pénale
discernement droit
article 706-2-2 du code de procédure pénale
article 706-26 cpp
discernement droit pénal
article 706-26 du code de procédure pénale
article 706-3 code de procédure pénale
discernement du mineur
article 706-3 cpc
article 706-3 du code de procédure pénale
article 706-3 du code pénal
article 706-3 et suivants du code de procédure pénale
discernement est aboli
article 706-30-1 cpp
article 706-43 du code de procédure pénale
discernement est aboli
article 706-47 du code de procédure pénale
article 706-49 cpp
discernement
article 706-5 cpp
article 706-5 du code de procédure pénale
discernement totalement aboli signification
article 706-5-1 cpp
article 706-51 du code de procédure pénale
discernement totalement aboli que veut dire
article 706-52 cpp
article 706-55 du code de procédure pénale
discernement totalement aboli, ça veut dire quoi
article 706-6 cpp
discernement totalement aboli définition
article 706-7 du code de procédure pénale
article 706-71 du code de procédure pénale
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article 706-8 du code de procédure pénale
discernement et altération
article 706-81 cpp
article 706-81 du code de procédure pénale
discernement faire preuve de
article 706-82 cpp
article 706-82 du code de procédure pénale
discernement moral définition
article 706-88-1 cpp
article 706-89 du code de procédure pénale
discernement mineur
article 706-9 cpp
article 706-9 du code de procédure pénale
article 706-94 cpp
article 706-94 du code de procédure pénale
discernement non aboli
article 706-95 cpp
article 706-95 du code de procédure pénale
discernement spirituel
article 706-129 du code de procédure pénale
aboli son discernement
abolition de discernement
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du trouble mental à l’incapacité au travail
abolition discernement code pénal
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histoire de la psychose infantile
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abolition du discernement signification
L’abolition du discernement
abolition et altération du discernement
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la neuropsychologie
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le handicap mental chez l’enfant
le handicap mental définition
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la reconnaissance d’autrui
La reconnaissance de l’abolition du
le droit pénal en schéma
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la résignation psychologie
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le droit pénal en cas pratiques
la résilience psychologie
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le discernement est aboli.
le droit en cartes mentales
la reviviscence psychologie
la rumination psychologie
le discernement du mineur en droit pénal
le discernement en droit pénal
la schizophrénie chez l’adolescent
l’altération du discernement
le consentement en droit pénal
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l’altération def
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l’altération
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la volonté psychologie
l’abolition de la religion en tant que bonheur illusoire
l’abolition du discernement
le handicap mental en france
le handicap mental exemple
la psychose paranoïaque
le malade imaginaire carte mentale
le malade mental est-il responsable de ses actes
la psychose ordinaire
la psychose paranoïaque
le mensonge en droit pénal
le résultat en droit pénal
la psychose et la névrose
la psychose infantile
le trouble affectif saisonnier
le trouble anxieux
la psychose chez l’adolescent
la psychose definition simple
le trouble anxieux généralisé
le trouble bipolaire
la psychologie transpersonnelle
la psychopédagogie positive
le trouble de la personnalité
le trouble de la personnalité dépendante
la psychologie organisationnelle
le trouble de la personnalité histrionique
le trouble de la personnalité narcissique
la psychologie neurologie
la psychologie noire
le trouble de la personnalité schizoïde
le trouble de l’oralité
la psychologie médicale
la psychologie narcissisme
le trouble explosif
le trouble explosif intermittent
la psychologie judiciaire
la psychologie juridique
le trouble mental
le trouble mental en droit pénal
la psychologie humaniste
la psychologie infantile
le trouble mental le plus dangereux
le trouble obsessionnel compulsif
la prise en charge de la schizophrénie
le trouble panique
le trouble paranoïaque
La prise en compte des troubles mentaux* en droit pénal
la probité
le trouble psychique
le trouble psychique ou neuropsychique partiel
la prise en compte des psychoses dans le travail éducatif
la probité en droit pénal
le trouble schizo affectif
les conséquences de l’alcool sur le système nerveux
les conséquences de l’alcool sur l’homme
la proportionnalité en droit pénal
la provocation en droit pénal
Les effets de l’abolition du discernement
les effets de l’acculturation
la psychologie génétique
la psychologie humaine
les effets de l’alcool se ressentent sur le comportement dès
la psychologie du vieillissement
la psychologie générale
les effets de l’alcool sur la conduite
les effets de l’alcool sur le cerveau
la psychologie comportementale
la psychologie des organisations
les effets de l’alcool sur le comportement
les effets de l’alcool sur le long terme
la psycho trauma
la psychocriminologie
les effets de l’alcool sur le système nerveux
les effets de l’alcool sur l’homme
la psychologie affective
la psychologie cognitive
les effets de l’alcool sur l’organisme
les effets de l’alcoolisme
la psychoéducation
la psychoéducation définition
les effets néfastes de l’alcoolisme
la psychologie
les faits justificatifs en droit pénal
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prise illégale d’intérêt def
prise illégale d’intérêt définition simple
l’intention en droit
prise illégale d’intérêt droit pénal
prise illégale d’intérêt èglements constitutifs
l’intention criminelle en droit pénal
prise illégale d’intérêt et favoritisme
prise illégale d’intérêt et protection fonctionnelle
l’intention en droit pénal
prise illégale d’intérêt l’élément intentionnel
prise illégale d’intérêt pantouflage
l’intention homicide
prise illégale d’intérêt personne morale
prise illégale d’intérêts avocat
prise illégale d’intérêts et corruption
prise illégale d’intérêts mission de service public
l’urgence en droit pénal
prise illégale d’intérêts tribunal correctionnel
psychologie la loi du silence
quels sont les effets de l’alcool avec des antidépresseurs
quels sont les effets de l’alcool sur la conduite
psychose chez l’adulte
quelles sont les conséquences de l’alcool avec des médicaments
quelles sont les conséquences de l’alcool et la drogue
psychose et travail
que signifie le trouble mental
que veut dire abolition du discernement
les troubles mentaux* liste
quel est le trouble mental le plus fréquent
l’imputabilité en droit pénal
quel est le trouble mental le plus grave
quel est le trouble mental le plus dangereux
quels sont les effets de l’alcool sur le cerveau
qu’est-ce que le trouble mental
qu’est-ce que le trouble mental
son discernement est aboli.
trouble mental chez le parent
trouble mental chez le parent enjeux familiaux et implications cliniques
Schizophrénie chez l’adolescent
trouble mental et droit pénal
trouble mental le plus grave
schizophrénie abolition du discernement
trouble psychique et droit pénal
trouble psychique ou neuropsychique
Schizophrénie et travail
trouble psychique ou neuropsychique droit pénal
trouble x
psychose et troubles cognitifs
troubles mentaux* code pénal
troubles mentaux* droit criminel
troubles mentaux* en droit pénal
un discernement
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
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chambre de jugement et enfin,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Le droit à l’oubli en droit pénal
L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouve
particulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque
personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant à
sa vie privée.
Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal
consacré par le législateur et la jurisprudence.
Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions.
Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisé
dans les nouvelles technologies et notamment sur internet.
En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique
ont été consacrés par le droit européen en 2014.
Le droit à l’oubli rentre en confrontation avec la conception morale
qui voudrait que toutes les infractions soient condamnées et réprimées
par les tribunaux pénaux, et ce, ad vitam æternam (pour l’éternité).
La question du droit à l’oubli est devenue d’autant plus centrale
aujourd’hui, car la société se veut surmédiatisée, mais également
mémorielle.
Le droit à l’oubli peut être analysé sous le prisme
de la procédure pénale française (I)
et de l’immensité de l’espace numérique (II).
Le droit à l’oubli est considéré comme un corollaire de la présomption
d’innocence, principe cardinale de la procédure pénale française (A).
Il régit pareillement le principe de la prescription reconnu par le
droit pénal (B).
La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux de la
procédure pénale française inscrite dans un premier temps à l’article 9 de
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que
« tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré
coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui
ne serait pas nécessaire pour s’assurer de la personne doit sévèrement
être réprimée par la loi ».
Elle se retrouve également à l’article 9-1 du Code civil qui dispose que
« chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence ».
Ce principe cardinal est présent également au sein des normes
européennes (article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des
et internationales comme à l’article 14.2 du pacte international relatif aux
droits civils et politiques de 1966 qui dispose que
« toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité a été légalement établie ».
Pour protéger la présomption d’innocence, le législateur est venu consacrer le
droit à l’oubli qui se veut donc un corollaire de ce principe.
En effet, selon une décision du tribunal de grandes instances de Paris
en date du 20 avril 1984
« toute personne qui s’est trouvée associée à un évènement public, même si
elle en a été la protagoniste, est fondée à revendiquer un droit à l’oubli et à
s’opposer au rappel d’un épisode de son existence ».
Cela signifie donc qu’après l’expiration d’un certain délai, le droit
considère qu’il est normal et essentiel qu’une personne retrouve son
En effet, cette dernière ayant payé sa dette à la société, elle doit donc pouvoir
jouir à nouveau de sa présomption d’innocence.
Le droit à l’oubli peut donc être analysé comme le corollaire de la
présomption d’innocence, car après un certain délai, une personne doit
pouvoir retrouver son innocence et jouir de son droit à l’oubli.
Ce droit signifie qu’une personne, même reconnue comme coupable
par un tribunal, peut s’opposer à la mémorisation de cette infraction.
Le droit à l’oubli en procédure pénale peut également être observé au sein
du droit pénal et des règles de prescription.
En droit pénal, la prescription se définit comme un mode
d’extinction du droit de poursuite, mais, également du droit
d’exécuter une peine.
La prescription des infractions est prévue aux articles 7 à 9 du Code
de procédure pénale.
À ce titre, les crimes se prescrivent par une vingt années révolues,
les délits par six années révolues et les contraventions par une année
révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.
Toutefois, des exceptions existent concernant le délai de
prescription, il peut différer et commencer, par exemple, lors de la
Cela est notamment le cas pour les infractions occultes.
Dès lors qu’un certain délai s’est écoulé (déterminé en fonction de
l’infraction commise), la personne ne peut être poursuivie pour une
infraction et elle est donc présumée innocente.
Cela se rapproche du droit à l’oubli qui veut qu’après une certaine durée
La question du droit à l’oubli et de la prescription se retrouve souvent
confrontée à celle de l’impunité, le corps social craignant que la commission
d’une infraction ne soit pas sanctionnée à cause des délais de
prescription.
Il faut tout de même souligner que les crimes contre l’humanité sont
imprescriptibles, et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964.
Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plus
graves, le droit à l’oubli apparaît comme inexistant.
La prescription existe également en matière de peine.
Elle est prévue aux articles 763 à 765 du Code pénal.
En effet, ces articles disposent que les peines portées par un arrêt
rendu en matière criminelles se prescrivent par vingt années révolues,
les peines correctionnelles par cinq années révolues,
les peines contraventionnelles par deux années révolues,
La prescription est un des éléments du droit à l’oubli, car le législateur a
souhaité donner du sens à l’action publique et à la peine.
En effet, le droit à l’oubli permet à une personne qui a pu se réadapter,
resocialiser, prendre un autre chemin de ne pas encourir des
poursuites ou de ne pas risquer l’exécution d’une peine pour des faits
et/ou un jugement datant de plusieurs années.
Le temps de l’infraction est donc directement lié au temps de l’oubli,
car pour pouvoir incriminer et poursuivre une infraction, le temps ne doit
Le droit à l’oubli se retrouve donc au cœur des enjeux de la procédure
pénale et du droit pénal. Il vient encadrer le droit des personnes
poursuivies ou condamnées pour une infraction pénale.
Le droit à l’oubli a par la suite été consacré au sein de l’espace
numérique.
Le droit à l’oubli est consacré au sein de l’espace numérique.
Il est nommé le droit à l’oubli numérique (A).
La CNIL joue un rôle majeur pour protéger les citoyens et leur droit à
l’oubli (B).
Avec le développement des nouvelles technologies, les informations se
diffusent, se transmettent et sont accessibles de plus en plus facilement.
Cela crée un risque pour la vie privée des personnes qui voient leur intimité
exposée au regard de tous au sein de l’espace numérique.
La première consécration d’un droit à l’oubli numérique a été faite par
le législateur français dès 1978 avec une loi consacrant un droit à l’oubli
numérique pour les mineurs.
Par la suite, le droit européen l’a reconnu à partir de 2014.
C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a fait dans l’arrêt Google
Dans celui-ci, elle définissait le droit à l’oubli comme l’obligation de
« supprimer de la liste de résultats affichés à la suite d’une recherche
effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web,
publiée par des tiers et contenants des informations relatives à cette
personne ».
Ainsi, c’est pour protéger ces données que le règlement général sur la
protection des données aussi appelé RGPD est entré en vigueur en France
le 25 mai 2018.
Selon ce texte, le droit à l’oubli est reconnu lorsque les données à caractère
personnel collectées ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de la
collecte.
Le droit à l’oubli (numérique) fonde sa reconnaissance sur l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la protection de la
vie privée et familiale qui dispose que
« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile et de sa correspondance ».
Toutefois, pour que le droit à l’oubli, mais également les autres libertés
reconnues aux êtres humains soient efficaces, il est nécessaire de les concilier.
Cela s’observe notamment avec la nécessité de faire concilier le droit à
l’oubli avec le droit à l’information, la liberté d’expression ou encore
Cependant, pour que ce droit soit effectif encore, faut-il qu’il soit encadré ?
C’est notamment le rôle de la CNIL.
L’encadrement et la procédure pour faire valoir le droit à l’oubli sont faits
par le RGPD.
Ce dernier prévoit que toute personne se trouvant au sein de l’Union
européenne peut jouir de ce droit.
Tout d’abord, elle doit commencer par contacter le moteur de recherche grâce
à un formulaire.
Dans ce dernier, elle doit préciser les données qu’elles souhaitent faire
déréférencer.
Le moteur de recherches dispose d’un mois pour faire suite à la demande
En l’absence de suite ou en cas de réponse négative, la personne a la
possibilité de saisir soit la Commission nationale de l’informatique et
des libertés plus communément appelée la CNIL par une plainte en
ligne, soit le juge judiciaire.
Après un refus ou une absence de réponse par l’autorité administrative
indépendante,
Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser que le droit au
déréférencement, le droit à l’oubli n’est pas absolu.
La CNIL peut, par exemple, refuser de mettre en demeure un moteur de recherche
lorsque les données personnelles ne sont pas sensibles et qu’il existe un
intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en question.
En l’espèce, le droit à l’information doit primer sur le droit à l’oubli.
refuser si les données sont strictement nécessaires à l’information du public.
Lorsqu’elles concernent une procédure pénale, les données sont considérées
comme sensibles.
De plus, le moteur de recherche doit aménager la liste des résultats de sorte
qu’apparaisse nécessairement, un lien contenant des informations à jour de la
procédure pénale afin que cela corresponde à l’avancée de la procédure et de
la vérité judiciaire.
article de presse sur le droit à l’oubli
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Aussi,
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car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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de façon,
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En revanche,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Selon,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Tout d’abord,
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit à l’oubli en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Cependant, pénal de la famille (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En outre, Droit pénal des mineurs (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En fait, pénal international (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE