Le droit pénal et le supporter :

Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes

des supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des

actualités plus ou moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à

l’occasion du match entre l’OM et l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles

contestataires sur des sujets divers et variés par les groupes de supporters. Des groupes de supporters ont notamment revendiqué leur liberté

d’expression après avoir déployé des banderoles injurieuses dans une enceinte sportive.

[Le droit pénal et le supporter]

Ces nombreux actes sont de plus en plus soumis à l’appréciation des juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales, jusqu’à la

CEDH : la Cour a pu notamment se saisir de tels sujets liés au supportérisme au début des années 2010 dans l’affaire des Authentiks et

Supras Auteuil c.France (requête CEDH n o 4696/11) portant sur la dissolution de deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, à

la suite d’échauffourées ayant conduit à la mort d’un supporter en 2010. Cet exemple illustre parfaitement les tensions qui peuvent surgir

entre la passion sportive et les exigences de l’ordre public. Ces associations soutenaient que leur dissolution constituait une ingérence

disproportionnée dans leur droit à la liberté de réunion et d’association. La Cour a cependant conclu à la non-violation de l’article 11 de la

Convention. Elle a en effet estimé que, compte tenu du contexte, les autorités nationales pouvaient considérer qu’il existait un « besoin

social impérieux » justifiant de telles mesures pour la défense de l’ordre et la prévention du crime. Cette décision met en lumière

l’importance du cadre juridique encadrant le comportement des supporters, notamment en matière de droit pénal.

Il convient donc de définir juridiquement la notion de supporter avant d’examiner le cadre pénal applicable à leurs actions.

I).  —  Une définition juridique du supporter

(Le droit pénal et le supporter)

Le supporter en tant que citoyen a souvent été ignoré voire méprisé par les pouvoirs publics du fait de la singularité d’un tel statut dans un

stade. Il a notamment fallu attendre une décision du Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2024 (n° 482827) pour obtenir une définition

juridique des supporters d’un club de football. Il s’agit alors de « personnes qui, notamment par leur comportement, leur tenue

vestimentaire, les accessoires portés, la détention de billets permettant d’accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions

d’organisation de leur venue, entendent marquer leur soutien à ce club » (point 4). Cette définition juridique, bien que tardive, reconnaît le

rôle des supporters comme de véritables acteurs du sport. Ce rôle est par ailleurs inscrit à l’article L. 224-1 du Code du sport : “par leur

comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à

la promotion des valeurs du sport”.

[Le droit pénal et le supporter]

Il existe donc une certaine dualité entre : d’un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l’autre

côté, la manière dont il peut être sanctionné durement par les pouvoirs publics à travers les interdictions judiciaires et

administratives de stade notamment. Par un rapport parlementaire de 2020, de nombreuses dérives dans l’application de ces

interdictions administratives de stade ont été mises en lumière, soulignant un usage extensif de ces mesures, parfois en substitution aux

sanctions pénales.

Les interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, sont des peines complémentaires spécifiques, tandis que les

interdictions administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006, peuvent durer jusqu’à 24 mois et sont prononcées par arrêté

préfectoral.

Mais d’autres textes encadrent pénalement les supporters.

II. Comment le droit pénal encadre-t-il les supporters ?

[Le droit pénal et le supporter]

Le supporter, lorsqu’il commet une infraction, engage sa responsabilité pénale en vertu du principe de personnalité des peines.

Mais il engage aussi sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil en cas de dommages

matériels ou humains.

Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations

sportives, telles que l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la

haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l’introduction, le port ou l’exhibition de symboles incitant à la haine

ou à la discrimination lors d’événements sportifs (Art. L. 332-7 Code du sport) et le jet de projectile dangereux (Art. L. 332-9 Code du

sport).

En outre, des mesures comme l’interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d’associations de supporters

complètent cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport).

III. Un cas sensible d’actualité : l’utilisation des fumigènes

[Le droit pénal et le supporter]

Le cas de l’utilisation des fumigènes se révèle souvent débattu, et en cours de réflexion alors que le sujet mêle sécurité dans les stades et

culture du supportérisme.

L’usage d’engins pyrotechniques, y compris les fumigènes, dans les enceintes sportives est traditionnellement interdit par le Code du sport,

notamment à l’article L. 332-8, qui dispose :

« Le fait de faire usage d’artifice dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation

sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Il ressort de cette disposition des objectifs sécuritaires visant à protéger les personnes face aux risques de brûlures ou

d’asphyxie que peuvent provoquer les fumigènes, mais également les biens en prévenant tout risque d’incendie ou de dégradation.

Les fumigènes peuvent aussi être source de trouble à l’ordre public, notamment lors de matchs à forte tension, pouvant être utilisés

comme projectiles.

[Le droit pénal et le supporter]

Cela étant, force est de constater que ces dispositions n’empêchent pas les supporters de continuer à les utiliser, ceux-ci assurant leur

propre sécurité (et celle de leur groupe de supporters notamment) par diverses méthodes. Les incidents liés à des fumigènes sont rares,

et les pouvoirs publics tendent vers une autorisation encadrée depuis le décret du 28 mars 2023.

Ce décret instaure effectivement une expérimentation jusqu’en mars 2025 pour autoriser, sous conditions strictes, l’usage d’articles

pyrotechniques dans les stades.

Les conditions d’autorisation sont les suivantes : les fumigènes doivent être testés dans des stades de plus de 1 500 personnes (1).

Uniquement dans les championnats organisés par des ligues professionnelles (2). Au sein d’espaces délimités et sécurisés, appelés “zones

d’animation pyrotechnique”(3). Sont entendus comme “fumigènes” des engins à faible risque (pots à fumée, stroboscopes, torches à main),

avec une limite de 35 kg de matières actives (4). Ils doivent être utilisés seulement par des personnes majeures, titulaires d’un certificat de

qualification délivré par le préfet (5).

Pour cela, une demande d’autorisation du club et du propriétaire du stade doit être adressée au préfet 1 mois avant l’évènement et transmise

à la ligue professionnelle et la fédération concernée.

[Le droit pénal et le supporter]

Ainsi, bien que la définition juridique du supporter puisse sembler évidente, elle est essentielle pour déterminer le régime juridique

applicable. Les enjeux sont considérables, car ils touchent à la fois :

– à la liberté des individu.

– à la nécessité de maintenir l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.

Les pouvoirs publics tendent pourtant à un encadrement mieux géré des manifestations sportives dans le respect de la culture du

supportérisme et des enjeux sécuritaires qui y sont liées.

IV).  —  Contactez un avocat

[Le droit pénal et le supporter]

Le droit pénal encadre strictement les comportements des supporters lors des événements sportifs afin de prévenir le hooliganisme, les infractions et les violences en stade. L’usage de fumigènes, les jets de projectiles, l’envahissement de terrain, les insultes, la discrimination, l’incitation à la haine, le racisme, l’homophobie et la xénophobie sont interdits et punis par le code pénal et le code du sport. Toute contravention peut mener à une interpellation, une garde à vue, une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel, voire une condamnation à une amende, une interdiction de stade, une peine de prison avec sursis ou

ferme, selon la gravité des faits.

Les forces de l’ordre, grâce à la vidéosurveillance, la reconnaissance faciale et la surveillance renforcée, identifient les fauteurs de trouble. Un supporter impliqué dans une bagarre, un affrontement ou une rixe peut être poursuivi pour trouble à l’ordre public, outrage, rébellion, violence en réunion, complicité ou même association de malfaiteurs. En cas d’ivresse publique, de détention d’armes, de trafic de billets, de vente illégale, ou d’injure publique, des sanctions disciplinaires s’appliquent, notamment des interdictions de déplacement collectif,

des fouilles systématiques et des expulsions de stade.

Les tribunaux et la justice sportive prennent en compte la jurisprudence et les circonstances aggravantes. Un avocat pénaliste, spécialiste du contentieux sportif, peut assurer la défense d’un accusé en invoquant un vice de procédure, une nullité de procédure, ou en plaidant la proportionnalité des peines. Il peut aussi obtenir une relaxe, un acquittement, ou un aménagement de peine comme un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, ou une liberté conditionnelle.

Les clubs et les fédérations sportives comme la Ligue de football, l’UEFA et la FIFA sanctionnent également les débordements : huis clos, fermeture de tribunes, exclusion des compétitions, dissolution d’un groupe de supporters, suspension des dirigeants ou interdiction d’exercer. La responsabilité des clubs s’avère parfois engagée, pouvant mener à un retrait de points, une confiscation

d’objets ou une indemnisation des victimes.

À l’échelle internationale, la coopération judiciaire entre Interpol, Europol et les autorités nationales permet de lutter contre la criminalité organisée, les paris truqués, le blanchiment d’argent, la corruption, et les infractions transnationales. Le Tribunal Arbitral du Sport et la Cour européenne des droits de l’homme interviennent en dernier recours.

Dans un contexte où la radicalisation des supporters, l’influence des réseaux sociaux, les fake news et les appels à la haine se multiplient, des campagnes de sensibilisation, des actions de prévention, et des programmes de protection des témoins se trouvent mis en place pour garantir un football éthique, un fair-play, et une sécurité optimale pour tous.

Le cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre

défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase

judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

[Le droit pénal et le supporter]

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Le droit pénal et le supporter]

En somme, Droit pénal  [Le droit pénal et le supporter]

Tout d’abord, pénal général  [Le droit pénal et le supporter]

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  [Le droit pénal et le supporter]

Aussi, Droit pénal fiscal  [Le droit pénal et le supporter]

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  [Le droit pénal et le supporter]

De même, Le droit pénal douanier  [Le droit pénal et le supporter]

En outre, Droit pénal de la presse  [Le droit pénal et le supporter]

                 Et ensuite  [Le droit pénal et le supporter]

Donc, pénal routier infractions  [Le droit pénal et le supporter]

Outre cela, Droit pénal du travail  [Le droit pénal et le supporter]

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  [Le droit pénal et le supporter]

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, criminologie.

Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal

Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme :

« La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à

un individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement,

donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a

aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général.

Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il prive

des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial.

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Il existe en droit pénal français deux types de vol,

d’une part le vol simple qui est réprimé à l’article 311 – 3 du Code pénal

de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »

et les vols aggravés pour lesquels on trouve différentes peines, correctionnelles,

voire criminelles, variant selon la qualité de la personne qui soustrait

frauduleusement la chose d’autrui, celle de la victime encore, en fonction de

la nature de l’objet dérobé frauduleusement

et en raison des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.

I).  —  La notion de vols aggravés

(Les principales hypothèses de vols aggravés

en droit pénal)

Au sein du Code pénal français, on trouve dans un livre III, titre Iᵉʳ, chapitre Iᵉʳ,

une section I consacrée au vol simple et aux vols aggravés.

On rencontre le vol simple à l’article 311-3 du Code pénal et les vols aggravés

aux articles suivants (Article 311-4 du Code pénal à 311-10).

Les vols aggravés constituent ainsi différentes hypothèses que le législateur

a jugé utile de sanctionner plus sévèrement que le vol simple.

Ce sont donc des circonstances aggravantes du vol simple.

II).  —  Les différentes hypothèses de vols aggravés

(Les principales hypothèses de vols aggravés en

droit pénal)

Il y a ainsi comme précité quatre hypothèses dans lesquelles le législateur a jugé

opportun de revoir à la hausse les peines encourues pour le vol.

     A).  —  Les vols aggravés par la qualité de la personne

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article 311-4 du Code pénal énonce différentes hypothèses dans lesquelles la qualité

de l’auteur de l’infraction est prise en compte afin d’allonger les peines encourues à

cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la première est :

« 1° lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité ou de complice,

sans qu’elles constituent une bande organisée ».

La situation d’auteur ou de complice est donc prise en charge par le législateur pour

aggraver la sanction courue pour le vol, dès lors qu’il est commis par plusieurs

personnes, sans que ce petit groupe ne forme de bande organisée, car il estime

davantage répréhensible le vol commis par plusieurs personnes, que le vol commis

par une unique personne, en raison du fait qu’il y a forcément une organisation

derrière ce dernier.

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

On a ensuite :

« 2° lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou

chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

de ses fonctions ou de sa mission ».

L’aggravation de la peine est ici justifiée par la circonstance que la victime avait

confiance en l’agent qui a commis le vol du fait de sa qualité, car il est dépositaire

de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Il agit aussi de plus dans l’exercice ou pour l’exercice de ses fonctions ou de son

objectif, ce qui renforce davantage cette confiance que la victime a pu lui confier.

Il y a encore :

« 3° lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une

personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service

public ; »,

c’est l’hypothèse dans laquelle une personne va usurper la qualité d’une personne

dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public afin

de gagner la confiance de la victime et lui soustraire plus aisément ses biens.

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article ajoute que

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende

quand le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article

Elles sont poussées à dix ans de prison et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol

est commis dans trois de ces circonstances. »

Il y a donc un cumul des hypothèses prévues par l’article qui a été envisagé par le

législateur au vu de sanctionner plus sévèrement le vol dans ces situations.

     B).  —  Les vols aggravés par la qualité de la victime

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article 311 – 5 du Code pénal dispose que :

« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :

2° lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité,

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».

Le législateur élève ici la sanction à la hausse, car l’agent profite de la vulnérabilité

de la victime, dont il a connaissance, afin de soustraire plus facilement ses biens.

Il opère donc une distinction entre les victimes ordinaires et les victimes plus vénérables,

dont les biens peuvent être dérobés plus aisément du fait de leur âge, maladie, infirmité,

déficience physique ou psychique ou état de grossesse.

     C).  —  Les vols aggravés par la nature de l’objet soustrait

frauduleusement

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article 311-4-2 du Code pénal dispose que :

« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :

1°).   Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine

ou un document d’archives privées classé en application des stipulations du même code ;

2°).   Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;

3°).   Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou

déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une

médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique

ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté

au culte. ».

Le législateur montre ici, en aggravant la sanction encourue pour le vol, son attachement aux

objets historiques, culturels, dont la soustraction est plus grave que celle d’un objet traditionnel.

L’article 311-4 du Code pénal dispose que

 « Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :

5° lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ».

De même ici, ce n’est pas un objet traditionnel qui est subtilisé, mais un matériel destiné à

prodiguer des soins de premiers sauvetages, ce qui est pour le législateur plus grave, car

cet objet pourrait sauver des vies et en sauver la victime serait dès lors très dangereux pour

les individus tiers dont la vie serait menacée.

     D).  —  Les vols aggravés par les circonstances de soustraction

frauduleuse

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

          a).  —  Les violences

Le législateur a fait le choix de sanctionner plus sévèrement le vol qui s’accompagne

de violences, car on vient toucher ici à l’intégrité physique de la victime, en plus de lui

soustraire frauduleusement son bien.

On commet dès lors deux infractions, d’une part le vol, mais d’une autre aussi les violences

qui sont infligées à la victime

Le Code pénal opère des distinctions selon la gravité des violences exercées sur la victime

pour soustraire malhonnêtement son bien, elles sont évaluées notamment par le biais du

nombre de jours d’incapacité totale de travail,

les peines variant dès lors en fonction de cette durée.

L’article 311-4 du Code pénal dispose que

« Le vol est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende :

4° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné

une incapacité totale de travail ».

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article 311 – 5 du Code pénal dispose quant à lui que :

« Le vol est puni de sept ans de détention et de 100 000 € d’amende :

1° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant occasionné une

incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ».

L’article 311-6 du Code pénal dispose lui que :

« Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il

est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité

totale de travail pendant plus de huit jours. ».

On passe ici à une peine criminelle.

Mais, la gravité des violences est aussi évaluable par la durabilité des blessures infligées

à la victime.

L’article 311-7 du Code pénal dispose que :

« Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende

lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une

mutilation ou une infirmité permanente. ».

          b).  —  Le lieu de la soustraction frauduleuse

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Le législateur a décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dans

des endroits précis, des endroits tout d’abord privés comme le domicile de la victime ou

encore un entrepôt, ce qu’on retrouve à

l’article 311-4 du Code pénal, qui dispose que

« Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :

6° lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à

l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; ».

On a donc, dans cette hypothèse, en plus du vol, une violation de la propriété privée

de la victime.

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Mais, il a aussi décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dans

des endroits publics comme les transports en commun,

l’article 311-4 7° du Code pénal renvoyant à cette situation

« : Lorsqu’il est consommé dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs

ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; »,

ou encore dans un établissement scolaire,

l’article 311-4 11° du code pénal référant à cette hypothèse :

« Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que

lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords

de ces établissements. ».

Ce sont donc des lieux assez clos dans lesquels le vol est considéré comme davantage

répréhensible, car les personnes sont censées se sentir en sécurité en leur sein, du fait

notamment des contrôles d’accès à ces lieux.

          c).  —  La destruction, dégradation ou détérioration du bien soustrait

frauduleusement

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Le législateur considère comme davantage répréhensible le vol qui est, selon les dispositions

de l’article 311-4 8° du Code pénal

« précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; 

» du bien et le sanctionne de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »

En effet, en plus du vol, l’agent commet une seconde infraction contre les biens, qui est

celle de destruction, de dégradation ou de détérioration, ce qui justifie l’aggravation de

la peine.

          d).  —  La dissimulation volontaire de tout ou partie du visage

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Le législateur a érigé en tant que circonstance aggravante,

à l’article 311-4 10° du Code pénal, le vol

« Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie

son visage afin de ne pas être identifiée. ».

La sanction est ici aggravée dans cette hypothèse, l’agent encourt cinq ans

d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car le fait que la personne dissimule

volontairement en tout ou partie son visage, dans l’intention de ne pas être reconnue,

révèle une certaine forme de préméditation de sa part et accroît par la même occasion

la peur, les traumatismes de la victime.

          e).  —  L’usage ou la menace d’une arme

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article 311-8 du Code pénal dispose que :

« Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende

lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne

porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».

Le législateur juge ici qu’il est plus grave de soustraire frauduleusement la chose

d’autrui avec usage ou menace d’usage d’une arme, que sans arme, car il y a à présent

un risque plus élevé que l’agent porte atteinte à la vie d’autrui s’il ne lui remet pas son

bien, les traumatismes de la victime sont par la même occasion accentués avec cette

peur que l’agent lui ôte la vie avec l’arme dont il dispose.

La victime est ici consciente du fait qu’elle soit en train d’être volée, mais elle n’a pas

d’autres choix que de remettre son bien, situation qui se distingue du vol simple,

la victime n’est pas forcément consciente sur le moment que l’agent lui soustrait

illégalement son bien, on se rapproche ainsi dans cette hypothèse de l’extorsion.

          f).  —  La bande organisée

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

L’article 311 – 9 du Code pénal dispose que :

« Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de

150 000 euros d’amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de

150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences

sur autrui.

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende

lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne

porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».

Dans cette hypothèse, le législateur aggrave la sanction encourue pour le vol, car

comme défini à l’article 132-71 du Code pénal, un groupement a été formé ou

une entente établie afin de commettre un vol, il y a donc une certaine préméditation

qui renforce la dangerosité des auteurs de l’infraction, mais surtout la nuisibilité

du vol, qui n’est ici non pas opéré par une personne, ni opéré sur le tas, ce qui explique

cette sanction plus sévère.

          g).  —  La mort

(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Enfin l’article 311-10 du Code pénal dispose que :

« Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende

lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort,

soit de tortures ou d’actes de barbarie. ».

Cette hypothèse correspond à l’une des circonstances aggravantes les plus évidentes.

En effet, l’agent vient ici porter atteinte soit à la vie d’autrui, soit à son intégrité physique,

d’une telle manière qu’il convient de prononcer la peine privative de liberté la plus élevée,

l’agent commet ici un crime afin de faciliter un vol, crime qui vient donc s’ajouter au délit

de vol, ce qui explique que la peine encourue soit la réclusion criminelle à perpétuité.

III).  —  Contactez un avocat

(Les principales hypothèses de vols aggravés en

droit pénal)

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article 132-41 du code pénal

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(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

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article 132-76 du code pénal

article 132-8 du code pénal

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article 132-9 du code pénal

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article 311 – 3 du code pénal

vol aggravé crime ou délit

article 311 – 5 du code pénal

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vol aggravé de véhicule

article 311 1 et suivants du code pénal

article 311 du code de procédure pénale

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article 311 du code pénal

article 311.1 du code pénal

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article 311-1 à 311-16 du code pénal

article 311-1 code pénal

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article 311-11 du code pénal

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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il est question de,

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il y a aussi,

Mais,
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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Pour commencer,
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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et ensuite,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les principales hypothèses de vols aggravés

en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

En somme, Droit pénal (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

                 Et ensuite (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal

française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant

d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.

Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui

existe en parallèle de la légitime défense des biens.

Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage

survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée

s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur

a fait le choix de ne pas la reconnaitre, car cette reconnaissance semblerait trop

dangereuse.

I).  —  La non-reconnaissance de la légitime défense

différée en droit interne

(La prohibition de la légitime défense différée en

droit pénal)

     A).  —  La notion de légitime défense différée

La notion de légitime défense différée renvoie à l’hypothèse dans laquelle

l’auteur de l’infraction ne se trouve pas dans une situation de danger imminent,

l’agression n’est pas actuelle, voire imminente, comme requise dans

la légitime défense traditionnelle, l’agent se retrouverait plutôt dans une position de

danger permanent, et au regard de ses rapports antérieurs avec la victime, par crainte

pour sa vie et/ou celle d’un tiers, la plupart du temps ses proches, il viendrait à passer

à l’acte.

Les associations féministes dans certaines affaires, notamment de violences conjugales,

ont préconisé au législateur de l’introduire dans le droit pénal français.

Effectivement, selon elles une personne qui se sent constamment en danger devrait avoir

le droit de se défendre, même si elle ne se trouve pas au moment des faits dans une

situation de danger imminent et même si la riposte n’est pas la réponse à une agression

qu’elle vienne de subir ou qu’elle serait sur le point d’endurer.

(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

C’est par ailleurs ce qui a été plaidé dans l’affaire Jacqueline Sauvage, néanmoins

les magistrats ne l’ont pas retenu et cette dernière a été condamnée à une peine de 10 ans

de prison ferme pour homicide, une peine qui sera confirmée en appel, mais elle finira

par être entièrement graciée par l’ancien président François Hollande.

Cette peine de 10 ans de prison ferme montrait bien tout de même que les rapports antérieurs

de Jacqueline Sauvage et de la victime avaient été pris en compte dans la fixation de la peine,

vu qu’elle a été atténuée, mais ces rapports antérieurs n’ont pas non plus permis son

acquittement.

Au Canada, par exemple, on a décidé d’admettre la légitime défense différée, en envisageant

de façon plus large la notion de légitime défense.

Néanmoins, cette reconnaissance en droit interne poserait certains problèmes et c’est la raison

pour laquelle la légitime défense différée n’a pas encore été consacrée.

     B).  —  Les problèmes se posant face à la reconnaissance

de la légitime défense différée en droit interne

(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Reconnaitre une légitime défense différée reviendrait à admettre implicitement une certaine

forme de vengeance purement privée, alors qu’en théorie dans un État de droit, elle est prohibée,

car c’est la puissance publique qui exerce la vengeance légitime, c’est par ailleurs ce qu’on

a conservé du contrat social.

En effet, admettre la légitime défense différée reviendrait à justifier le meurtre commis sans riposte

immédiate à une agression, ce qui est dangereux pour la sécurité de chacun et ce qui justifie dès

lors le choix du législateur de ne pas la reconnaitre.

II).  —  La seule reconnaissance de la légitime défense

instantanée en droit interne

(La prohibition de la légitime défense différée en droit

pénal)

     A).  —  Les conditions de la légitime défense traditionnelle

Comme précitée, la légitime défense fait partie des causes objectives, des faits justificatifs,

permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction et afin qu’elle soit

caractérisée, plusieurs conditions doivent être remplies, certaines tenant à l’agression et

d’autres à la riposte.

On retrouve ces conditions à l’article 122-5 du Code pénal qui dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers

elle-même ou autrui, accomplie, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité

de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens

de défense employés et la gravité de l’atteinte. ».

          a).  —  Les conditions tenant à l’agression

(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

L’agression doit être actuelle, c’est-à-dire qu’elle est en train d’avoir lieu, voire imminente,

ce qui renvoie au fait qu’elle est sur le point d’avoir lieu et c’est à cette agression que la riposte

doit répondre.

L’agression doit être réelle, elle ne doit donc pas être hypothétique et enfin l’agent doit avoir

la volonté de se protéger lui-même ou de protéger un tiers.

Après les conditions tenant à l’agression, il y a des conditions tenant à la riposte.

          b).  —  Les conditions tenant à la riposte

(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

La riposte est obligé de revêtir plusieurs caractères.

**   Elle doit d’abord être immédiate, comme précitée, et ne doit pas être différée dans

le temps, ce qui exclut dès lors la notion de légitime défense différée.

Mais, cette condition de temporalité écarte aussi un acte de riposte anticipé afin de prévenir

un mal futur.

**  La seconde condition est celle de la nécessité.

La riposte opérée par l’agent doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’elle doit être le meilleur moyen

de faire cesser l’agression, la supérieure réponse possible à cette dernière.

(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

**  La troisième condition est celle de la proportionnalité,

la riposte doit être dosée à l’acte. Il ne doit y avoir non pas une stricte équivalence entre l’acte de riposte

et l’agression, mais une simple adéquation entre eux, ce qui signifie que la riposte peut dans certaines

hypothèses être plus grave que l’acte d’agression en lui-même, néanmoins cette proportionnalité relève

de l’appréciation souveraine des juges du fond.

**  Enfin, la riposte doit être volontaire,

la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter en ayant la connaissance du fait qu’on

est en train de commettre une infraction pénale dans le but de se protéger soi-même ou un tiers.

C’est à la personne qui invoque le bénéfice de la légitime défense d’apporter la preuve de la réunion de

ces différentes conditions.

     B).  —  La traduction de la légitime défense traditionnelle sur le plan

répressif (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Lorsque les conditions sont réunies, la personne qui a recouru à la légitime défense

« N’est pas pénalement responsable », c’est-à-dire qu’on va reconnaitre que l’infraction est constituée

dans tous ses éléments, néanmoins la responsabilité de son auteur ne pourra pas être retenue et il ne

pourra dès lors être ni condamné, ni sanctionné sur le plan pénal.

C’est une situation qu’on retrouve également quand le discernement de l’agent est aboli pendant les

faits qui lui sont reprochés.

III).  —  Contactez un avocat

(La prohibition de la légitime défense différée en droit

pénal)

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et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La prohibition de la légitime défense différée en droit

pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

                 Et ensuite (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.

La pratique du « testing » en droit pénal

La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination,

est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme

ne se livre pas à des pratiques discriminatoires.

En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une

situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques

(au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient

uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à

l’article 225-1 du Code pénal.

Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme

au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en ce

qu’elle permet de prouver des pratiques discriminatoires,

dont la preuve est en général difficile à apporter pour les particuliers, mais

qu’elle n’est pas non plus absolue et se heurte à une limite

I).  —  La conformité de la pratique du « 

testing » au principe de liberté de la preuve

gouvernant la matière pénale

(La pratique du « testing » en droit pénal)

En matière pénale, contrairement à la matière civile, où la règle en matière

probatoire pour les particuliers est celle de la loyauté de la preuve, ce qui

prohibe certains modes de preuve obtenue illicitement, la règle en matière

probatoire pour les particuliers est celle de la liberté de la preuve.

Effectivement, inversement aux agents de l’autorité publique, à qui le principe

de loyauté de la preuve est opposable, ce qu’on retrouve essentiellement dans

la jurisprudence de la Cour de cassation sous l’article 427-1 du Code pénal,

les particuliers n’y sont quant à eux pas soumis, car ils disposent de moins de

moyens à leur disposition que ces autorités publiques pour parvenir à

la manifestation de la vérité.

Ainsi, le législateur légitime ici la provocation à la preuve, qui peut

conduire dans certaines situations à la provocation à l’infraction, c’est ce

qu’on retrouve à l’article 225-3-1 du Code pénal

, qui dispose que :« Les délits prévus par la présente section sont constitués

même s’ils sont commis à l’encontre

d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou

contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du

comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement

est établie. ».

Il la légitime, lorsque même si cette preuve est déloyale, car elle est à l’origine

même de l’infraction et non de son seul constat, elle reste donc recevable

et permet de caractériser et de sanctionner une pratique discriminatoire.

(La pratique du « testing » en droit pénal)

La pratique du « testing » est mise en œuvre la plupart du temps par certaines

associations de lutte contre les discriminations,pour défendre notamment

contre les discriminations à l’embauche, mais elle est aussi utilisée

dans d’autres situations, comme pour l’accès à des boites de nuit.

Ces associations peuvent exercer l’action civile devant les

juridictions répressives, dès lors qu’elles sont constituées depuis plus de cinq

ans, alors même qu’elles ne sont pas personnellement victimes de l’infraction

en question, qu’elles n’en ont pas souffert personnellement.

En la matière, le défenseur des droits dispose d’un rôle important.

Lorsqu’il est informé de certaines pratiques discriminatoires, il a vocation à

recevoir les plaintes sur lesquelles il peut enquêter, il dispose alors d’un

pouvoir de transaction qui peut éteindre l’action publique dès lors que

le ministère public prend la décision de l’accepter, lorsque les faits sont

reconnus.

Dès lors que la pratique discriminatoire présente un certain niveau de gravité,

il transmet la plainte au procureur de la République. Il y a ensuite une

certaine forme d’instruction.

II).  —  Une pratique facilitant la preuve

d’une discrimination

(La pratique du « testing » en droit pénal)

La pratique du « testing » permet donc de faciliter la preuve d’une

discrimination, notion juridique qui est par ailleurs définie à l’article 225-1 du

Code pénal, qui dispose que :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes

physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur

situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de

la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,

apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de

leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte

d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques

génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur

identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs

activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue

autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue

race ou une religion déterminée. ».
(La pratique du « testing » en droit pénal)

La discrimination n’est pas une infraction en tant que telle et n’est donc

répréhensible que dans certaines situations qui sont listées à

l’article 225-2 du Code pénal : Le refus de fournir un bien ou un service,

le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement de la personne en

raison de son orientation sexuelle ou encore l’entrave à l’exercice d’une

activité économique.

En effet, la preuve d’une discrimination  est très difficile à apporter

notamment pour un particulier, car souvent les organismes vont

essayer de dissimuler ces discriminations  derrière des éléments objectifs qui

justifieraient leur décision, c’est la raison pour laquelle

la pratique du « testing » a été admise en la matière.

III).  —  Une pratique non absolue

(La pratique du « testing » en droit pénal)

Comme précité, le principe de loyauté de la preuve est opposable aux agents

de l’autorité publique, ce qui renvoie à deux hypothèses.

On a d’une part, la prohibition de la provocation à la commission d’une

infraction.

En la matière, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon

constante que la provocation directe

ou indirecte à la commission d’une infraction  par un agent de l’autorité

publique porte atteinte au principe de loyauté de la preuve

et au droit au procès équitable et la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve   ainsi obtenus.

(La pratique du « testing » en droit pénal)

On a d’autre part, la prohibition des stratagèmes frauduleux.

En la matière, le principe de loyauté de la preuve prohibe uniquement le

stratagème caractérisé par un détournement ou un contournement

d’une règle de procédure, qui a pour objet ou effet de vicier la recherche de la

preuve , en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une

des garanties fondamentales de la personne poursuivie ou suspectée

(Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338  :

Sur la technique du consommateur mystère qui ne constitue pas un stratagème
frauduleux).

Conséquemment, la participation d’un agent de l’autorité publique à

l’administration des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale par les

particuliers, comme avec la pratique du « testing »,

porte atteinte au principe du procès équitable et au principe de loyauté des

preuves.

V).  —  Contactez un avocat

(La pratique du « testing » en droit pénal)

pour votre défense

avocat

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La pratique du « testing » en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La pratique du « testing » en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (La pratique du « testing » en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (La pratique du « testing » en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La pratique du « testing » en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (La pratique du « testing » en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pratique du « testing » en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (La pratique du « testing » en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (La pratique du « testing » en droit pénal)

                 Et ensuite (La pratique du « testing » en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal 

L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir

indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction.

Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences

potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers

les institutions et les professions réglementées.

En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des

dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs

de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite.

Définition :

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction

« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice

d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire

de cette fonction. »

L’infraction vise les personnes qui, sans titre ni qualité légitime, se présentent

ou interviennent comme investies d’une fonction publique.

Le délit est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Il faut aussi noter que le Code pénal sanctionne les personnes ayant voulu créer

une confusion dans l’exercice d’une fonction publique à l’égard d’autres personnes.

Notamment, l’article 433-13 du Code pénal dispose que

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

le fait par toute personne :

1°).  —  D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans

l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou

d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2°).  —  D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires

ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance

de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ».

I  – Éléments constitutifs de l’infraction 

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur

en droit pénal)

Pour que l’usurpation de fonctions soit constituée, plusieurs éléments doivent

être réunis.

     A).  —  Élément matériel de l’infraction d’usurpation

de fonctions 

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

L’élément matériel de l’infraction réside dans l’accomplissement d’actes réservés

aux personnes investies d’une fonction publique ou d’un titre officiel, alors qu’elle

n’en était pas titulaire, qu’elle n’avait pas de titre approprié.

Et ce, quand bien même l’acte de la fonction publique usurpée a été régulièrement

accompli.

Il peut s’agir de porter un uniforme, d’utiliser un insigne ou d’exercer des prérogatives

propres à une fonction sans y avoir droit.

Par exemple, une personne qui se présente comme médecin sans diplôme reconnu

et exerce des actes médicaux commet une usurpation de fonctions.

     B).  —  Élément moral de l’infraction d’usurpation de fonctions

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

 Il s’agit d’un délit intentionnel et cela concernant l’article 121-3 du Code pénal.

Il est donc constitué dès lors que la personne a conscience qu’elle n’a pas la qualité

pour exercer l’activité en question.

L’élément moral implique une intention coupable.

L’auteur doit avoir agi sciemment, avec la volonté de tromper autrui sur sa qualité

ou ses compétences.

Il ne peut pas s’agir simplement d’une erreur ou d’un malentendu, mais plutôt d’une

volonté délibérée de se faire passer pour quelqu’un d’autre.

En sachant que la mauvaise foi est un critère déterminant afin de qualifier l’infraction.

II).  —  Sanctions et conséquences 

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur

en droit pénal)

Les sanctions prévues par le Code pénal pour l’usurpation de fonctions sont lourdes,

reflétant la gravité de l’acte.

Le maximum de la peine encourue est une peine d’emprisonnement pouvant aller

jusqu’à trois ans et une amende de 45 000 euros maximum.

De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple,

l’interdiction d’exercer certaines professions ou fonctions, également

la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction et la publication

de la décision de condamnation.

     A).  —  Les peines complémentaires 

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Elles ont pour objectif d’éviter la récidive et de préserver la société.

Il est interdit de pratiquer une profession liée à l’infraction dans les domaines auxquels

la confiance du public est essentielle, comme les médecins, les avocats ou la sécurité.

     B).  —  Les conséquences civiles 

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Outre les sanctions pénales, l’usurpation de fonctions peut avoir des répercussions

civiles.

Les personnes touchées par l’infraction ont la possibilité de réclamer la réparation

des préjudices subis devant les tribunaux civils.

La réparation peut englober des dommages-intérêts pour compenser les pertes

financières, les préjudices moraux ou les troubles engendrés par l’usurpation.

     C).  —  Exemples jurisprudentiels

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

 La jurisprudence offre de nombreux exemples d’usurpation de fonctions, illustrant

la diversité des situations dans lesquelles ce délit peut se manifester.

Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé

(n° 17-81.011) un arrêt de la Cour d’appel de Pau jugeant un maire coupable du

délit d’immixtion dans une fonction publique, car a procédé à des classements

sans suite de contraventions.

          a).  —  Cas de faux médecins :

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Les faux médecins sont l’un des cas les plus courants d’usurpation de fonctions.

Ces personnes, qui ne sont pas formées ni diplômées, pratiquent des activités

médicales, mettant ainsi en péril la santé de leurs « patients ».

Ces comportements sont rigoureusement punis par les tribunaux, mettant

en évidence le risque qu’ils représentent pour la société.

          b).  —  Cas d’usurpation de fonctions publiques :

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Certaines personnes se présentent sous le nom de policiers,

de gendarmes ou de fonctionnaires afin de commettre des fraudes.

La confiance du public envers les institutions est un moyen pour ces

usurpateurs d’abuser de leur position.

Ces actes sont jugés particulièrement graves par les juges en raison

de l’atteinte à l’autorité publique.

          c).  —   Protection et Prévention :

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Plusieurs mécanismes sont utilisés pour prévenir l’usurpation de fonctions.

Un rôle essentiel est joué par des contrôles plus stricts sur les titres et les

qualifications, une sensibilisation du public et des professionnels, ainsi

que l’amélioration des systèmes de vérification.

          d).  —  Contrôles accrus :

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Les autorités ont intensifié les vérifications des compétences et des diplômes

professionnels afin de prévenir toute usurpation.

À titre d’exemple, les ordres professionnels tels que celui des médecins ou

des avocats sont soumis à des procédures rigoureuses pour vérifier

l’authenticité des diplômes et leur inscription au tableau.

         e).  —  Sensibilisation :

Le fait de sensibiliser le public est également essentiel.

Les campagnes de sensibilisation peuvent assister les citoyens dans

la détection des professionnels frauduleux et la signalisation

des comportements suspects.

De la même manière, il est nécessaire de former les professionnels afin

de détecter les indices d’usurpation dans leur domaine.

          f).  —  Systèmes de Vérification :

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Les technologies actuelles proposent des instruments performants

pour vérifier les identités et les compétences.

L’usurpation de fonctions peut être combattue à travers des moyens

tels que les bases de données en ligne, les systèmes de vérification

par codes QR ou les cartes professionnelles sécurisées.

          g).  —  Conclusion :

L’usurpation de fonctions est un délit grave qui compromet la confiance

du public et l’ordre public.

La lutte contre cette infraction est basée sur des lois rigoureuses et des

sanctions sévères.

La prévention implique des vérifications rigoureuses, la sensibilisation

et l’emploi de technologies contemporaines.

En préservant l’intégrité des institutions et la sécurité des citoyens,

le droit pénal joue un rôle essentiel dans la protection des fonctions

et des titres officiels.

III).  —  Contactez un avocat

(L’usurpation de fonctions : un délit

majeur en droit pénal)

pour votre défense

amende usurpation d’identité mineur

application de la jurisprudence

application de la jurisprudence dans le temps

art 433-12 code pénal

art 433-13 code pénal

élément matériel code pénal

Élément matériel de l’infraction d’usurpation de fonctions

article 121-2 al.3 du code pénal

article 121-2 alinéa 3 du code pénal

Élément matériel de l’infraction

élément matériel de l’infraction code pénal

article 121-2 code pénal

article 121-2 code pénal explication

éléments constitutifs de la société

éléments constitutifs de la tromperie

article 121-2 cpp

article 121-2 du code pénal

éléments constitutifs de l’abus de faiblesse

éléments constitutifs de l’homicide involontaire

article 121-3 al 4 du code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

article 121-3 alinéa 1 du code pénal

article 121-3 alinéa 2 du code pénal

éléments constitutifs de l’infraction

éléments constitutifs du harcèlement

avocat pénaliste paris

éléments constitutifs de l’infraction

éléments constitutifs du harcèlement

article 121-3 du cp

article 121-3 pénal

éléments constitutifs de la faute

éléments constitutifs de la mise en danger d’autrui

article 121-4 à 121-7 du code pénal

article 121-4 du code pénal

éléments constitutifs de la contrefaçon

éléments constitutifs de la diffamation

article 121-5 du code pénal

article 121-6 du code pénal

Éléments constitutifs de l’usurpation de fonctions

éléments constitutifs de la complicité

article 121-6 et 121-7 du code pénal

article 121-7 code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

élément subjectif de la faute

éléments constitutifs blanchiment

article 121-8 du code pénal

article 122-5 du code pénal

élément moral infraction non intentionnelle

élément moral matériel et légal

article 312-12-1 du code pénal

article 43 du code pénal

élément moral de l’infraction definition

élément moral et matériel de l’infraction

article 431-2 du code pénal

article 431-22 du code pénal

Élément moral de l’infraction d’usurpation de fonctions

élément moral de l’infraction

article 431-3 du code pénal

article 431-4 du code pénal

élément matériel infraction

élément moral dans le crime d’empoisonnement

article 431-5 du code pénal

article 431-9 code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

élément matériel d’une infraction

élément matériel et moral de l’infraction

article 432-12 code pénal

article 432-12 du code pénal

éléments constitutifs du harcèlement

article 432-4 du code pénal

article 433-1 code pénal

éléments constitutifs du harcèlement moral

éléments constitutifs de l’infraction

article 433-1 du code pénal

article 433-10 du code pénal

avocat pénal paris garde à vue

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article 433-11 du code pénal

article 433-12 code pénal

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article 433-12 du code pénal

article 433-13 code pénal

avocat penaliste paris 3
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

avocat pénaliste paris connu

article 433-13 du code pénal

article 433-14 code pénal

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avocat pénaliste paris perquisition

article 433-14 du code pénal

article 433-15 du code pénal

avocat pénaliste paris usurpation d’identité

avocat spécialisé dans l’usurpation d’identité

article 433-17 code pénal

article 433-19 du code pénal

avocat spécialisé en usurpation d’identité

avocat spécialisé usurpation d’identité

article 433-2 du code pénal

article 433-21 code pénal

avocat nice usurpation d’identité

avocat penal connu

article 433-21 du code pénal

article 433-21-1 du code pénal

avocat usurpation d’identité
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

avocat usurpation d’identité

article 433-22 du code pénal

article 433-3 code pénal

avocat specialiste usurpation d’identité

cas pratique élément moral de l’infraction

article 433-3 du code pénal

article 433-3-1 du code pénal

c’est quoi la jurisprudence exemple

citation sur la justice et la loi

article 433-33 du code pénal

article 433-4 code pénal

citation sur la justice et le droit

citation sur la justice et l’équité

article 433-4 du code pénal

article 433-5 du code pénal

citations sur la justice et la liberté

comparaison entre jurisprudence et loi

article 433-6 code pénal

article 433-6 du code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

condamnation usurpation d’identité

conséquence vol d’identité

article 433-7 alinéa 1 du code pénal

article 433-7 du code pénal

conséquences d’une usurpation d’identité

conséquences usurpation d’identité

article 433-9 du code pénal

article 435-3 du code pénal

contestation usurpation d’identité

danger usurpation d’identité

article 437-1 du code pénal

article a. 43-5-1 du code de procédure pénale

danger vol d’identité

différence entre jurisprudence et loi

article l121-3 du code pénal

article r 1212

difference entre justice et loi

différence entre la jurisprudence et la loi

articles 121-3 du code pénal
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

association consommateur usurpation d’identité

association de usurpation d’identité

difference entre la loi et la justice

difference entre la loi et l’esprit de la loi

association défense usurpation d’identité

association usurpation d’identité

différence entre loi et loi organique

dissertation la jurisprudence est-elle une source du droit

association victimes usurpation d’identité

droit pénal spécial cas pratique

éléments constitutifs du recel

éléments constitutifs infraction

entre la loi et la jurisprudence

est-ce que la jurisprudence est une source de droit

est-ce que la jurisprudence prime sur la loi

jurisprudence article 432-12 du code pénal

jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme

est-ce que la jurisprudence prévaut sur la loi

explication article 121-3 code pénal

jurisprudence de la survie de la loi ancienne

jurisprudence loyauté de la preuve
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

la fait juridique exemple

la force est-elle le fondement du droit

jurisprudence prime sur objectif

jurisprudence source indirecte du droit

la force et le droit

la force, fait-elle le droit

jurisprudence sur la loi dans le temps

jurisprudence sur la loi du 5 juillet 1985

la force, fait-elle le droit introduction

la force fait l’union

jurisprudence temps de travail

justice et la lois

la force ne fait pas le droit

la force, peut-elle fonder le droit

justice et liberté

justice et tolérance

la capacité juridique exemple

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L’usurpation de fonctions droit pénal

la force, peut-elle faire le droit
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

la jurisprudence a-t-elle force de loi

l’élément constitutif de l’infraction

la rétroactivité de la jurisprudence

la jurisprudence c’est quoi

l’élément constitutif d’une infraction

la jurisprudence combattue par la loi

la jurisprudence comme source du droit

l’élément matériel de la faute

la jurisprudence comme une source de droit

la jurisprudence dans la hiérarchie des normes

l’élément matériel de l’infraction jurisprudence figée

la jurisprudence et la loi

La jurisprudence et usurpation de fonction

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la jurisprudence fait, elle force de loi

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(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

la jurisprudence fait-elle loi

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(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

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(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

la jurisprudence est-elle une source du droit

nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à un

usurpation d’identité sanction pénale

usurpation rôle definition

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

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(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

c’est ainsi que,

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De même,

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En premier lieu,

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En revanche,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

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(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant

au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,

complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre

défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’usurpation de fonctions : un délit majeur

en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal)

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Discernement au pénal : abolition, altération :

Le terme « discernement » n’est pas défini par le législateur.

Cette notion apparaît à deux reprises dans la partie générale du Code pénal, au sujet

des individus qui sont considérés comme irresponsables :

les mineurs et les personnes souffrant de troubles psychiques

ou neuro-psychiques.

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Au fil des années la doctrine française n’a cessé de considérer que la responsabilité pénale

ne pouvait être appliquée qu’à une personne humaine douée d’intelligence et de volonté .

Le discernement peut être caractérisé comme la capacité à distinguer « le licite de

l’illicite», le « moral de l’immoral », à « démêler le bien du mal » .

Il est indispensable à l’imputation d’une peine

Si l’abolition du discernement mène à une irresponsabilité pénale, l’altération

du discernement devrait entraîner une atténuation de la peine.

Le juge se penche souvent sur les conclusions du médecin psychiatre.

I).  —  L’abolition du discernement

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Il est impossible de se contenter de la réalisation d’un fait incriminé pour rendre son

auteur punissable par le juge.

L’imputation d’une peine à l’auteur d’un fait punissable nécessite la réunion de

deux conditions :

un fait volontaire et la conscience du caractère condamnable de ce fait.

L’article 122-1 alinéa premier du Code pénal dispose que

« n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits,

d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

ou le contrôle de ses actes ».

Si l’abolition est reconnue à l’instruction, une ordonnance de non-lieu est rendue,

il n’y a donc pas lieu à statuer.

Toutefois, dans le cas de figue où l’abolition est reconnue au moment du jugement,

la juridiction de jugement prononce une décision d’acquittement ou de relaxe.

Aucune mention ne sera inscrite au casier judiciaire de l’intéressé.

Le sujet de droit échappe donc intégralement au droit pénal et seules les dispositions

administratives et médicales prévues pour les personnes frappées de troubles mentaux

lui seront appliquées.

Cependant, sa responsabilité civile peut être engagée puisque selon

l’article 414-3 du Code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors

quil était sous lempire dun trouble mental nen est pas moins obligé à réparation ».

II).  —  L’altération du discernement

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Le degré d’intensité des troubles psychiques peut alors être apprécié par le juge.

Cependant, il n’a pas d’effet sur la culpabilité de l’auteur au discernement altéré.

Les sujets de droit connaissant une altération de leur discernement sont ceux

présentant un trouble psychique.

Ce trouble psychique peut émaner soit de :

**  troubles de l’intelligence appréhendée par une expertise psychiatrique permettant

de déterminer le quotient intellectuel de la personne ;

**  des maladies de la volonté,

**  ou des intoxications volontaires par consommation de drogues, alcool ou

médicaments.

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Toutefois, concernant la dernière catégorie d’altération, selon les circonstances, les juges

peuvent considérer que la consommation volontaire de drogues ou d’alcool ne constitue pas

une circonstance atténuante, mais une circonstance aggravante.

L’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que

« La personne qui était atteinte, au moment des faits, dun trouble psychique ou

neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure

punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsquelle détermine

la peine et en fixe le régime. »

L’auteur des faits ayant une maladie mentale entraînant, au moment de la commission

des faits, un trouble uniquement partiel de sa capacité de discernement devra répondre de

ses actes devant le juge.

L’altération de la capacité de discernement de l’auteur n’aboutira alors pas une abolition

de sa responsabilité, mais bien une atténuation.

III). —  L’irresponsabilité pénale des mineurs

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Un mineur peut voir sa responsabilité pénale engagée, si toutefois une condition nécessaire ne

fait pas défaut : le discernement.

Le droit pénal porte une certaine importance à la nécessité d’avoir atteint un certain degré de

maturité pour être capable de discerner.

Il est alors nécessaire que le mineur ait la capacité de apprécier la gravité et les conséquences

de ses actes.

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Toutefois, l’immaturité qui singularise l’enfance ne ressemble à une cause

d’irresponsabilité pénale.

Cela se comprend au regard de l’affirmation portée à l’article 122-8 du Code pénal :

« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,

délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ».

L’article 122-8 du Code pénal se positionne dans la justification traditionnelle de l’irresponsabilité

pénale du mineur, qui est incapable de comprendre sa sujétion à la loi pénale.

À défaut d’être parvenu au seuil minimum d’intelligence requis, le mineur qui se retrouverait

auteur d’un fait incriminé ne devrait faire l’objet d’aucune peine puisque, lors de sa

commission, il n’était pas en position d’appréhender la signification légale.

Le Code pénal ne pose pas de présomption de présence du discernement chez le mineur

et par voie de conséquence, n’évoque pas l’atteinte à son discernement, mais sa capacité de

discernement.

De plus, contrairement à l’article 122-1 du Code pénal, l’article 122-8 dispose qu’il n’y a aussi

une absence de discernement, ce qui constituerait une possible carence momentanée, il est

présumé pour l’heure inexistant, mais en pleine formation.

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Ce pré-requis permet d’établir une séparation des mineurs en deux catégories,

**  la première regroupant ceux qui ne sont pas doté de discernement et qui sont donc

      irresponsables pénalement ;

**  la seconde de ceux qui sont capables de discerner, et s’agissant pour qui la

responsabilité pénale peut-être engagée.

On peut donc comprendre que durant le temps de la minorité, le droit pénal protège

l’émergence du discernement chez l’intéressé.

Les différentes « mesures » prononcées contre les mineurs visent à assurer son éducation.

Ces mesures ont pour finalité d’éloigner ces derniers de la délinquance qu’il pourrait avoir emprunté.

Le législateur semble donc, aux travers de ces sanctions éducatives, chercher à corriger

l’imperfection du discernement du mineur.

IV).  —  Contactez un avocat

(Discernement au pénal : abolition, altération)

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signification jugement tribunal judiciaire

signifier un jugement c’est quoi

son discernement est aboli.

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un trouble psychique

à cause de cela,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,
(Discernement au pénal : abolition, altération)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Discernement au pénal : abolition, altération)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Discernement au pénal : abolition, altération)

En somme, Droit pénal  (Discernement au pénal : abolition, altération)

Tout d’abord, pénal général (Discernement au pénal : abolition, altération)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Discernement au pénal : abolition, altération)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE.

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

La chaîne pénale se forme en plusieurs temps.

Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et

pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée.

Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant

la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable

d’une infraction.

Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes

fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité,

de nécessité ou d’individualisation.

En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II).

I).  —  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal

(les principes et les objectifs de la peine en

droit pénal)

Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal sont

le respect du principe de légalité des délits et des peines (A),

mais aussi l’individualisation, la nécessité et la proportionnalité

de cette dernière (B).

     A).  —  Le respect du principe de légalité des délits et

des peines

(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Pour prononcer une peine, le juge répressif doit respecter le principe de légalité

des délits et des peines, initialement théorisé par Cesare Beccaria dans son ouvrage

des délits et des peines.

Aujourd’hui, il se trouve à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et

du citoyen qui dispose que

« la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,

et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement

au délit, et légalement appliquée ».

De plus, il se retrouve au sein de l’article 111-4 du Code pénal qui dispose que

« nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est

un crime ou un délit ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ».

Ces articles relèvent alors que pour qu’une peine soit prononcée, celle-ci doit

obligatoirement être annoncée par un article de loi.

En outre, elle doit être antérieure à la commission de l’infraction.

En conséquence, la loi pénale est d’interprétation stricte, mais elle ne peut,

pour les plus sévères, rétroagir dans le temps.

La peine en droit pénal doit donc respecter le principe de légalité des

délits et des peines, mais elle doit également être individuelle,

nécessaire et proportionnelle.

     B).  —  L’individualisation, la nécessité et la

proportionnalité de la peine en droit pénal 

(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

La peine, en plus d’être prévue par un texte de loi, elle doit strictement

être nécessaires et proportionnées.

Dès lors, il faut que le juge pénal prenne en considération en plus

de la personnalité de l’auteur, la gravité de l’infraction.

Graduellement, dans l’échelle des infractions, il est possible de retrouver

les crimes ( Qui sont les infractions les plus importantes), les délits et les

contraventions ( Qui sont les infractions les moins graves).

La nécessité et la proportionnalité de la peine se retrouvent à l’article 8 de

la Déclaration du droit de l’Homme et des citoyens qui dispose que

De plus, la peine doit être individualisée à chaque personne condamnée.

Ce principe a été théorisé dès la fin du XIXe siècle par Raymond

Saleilles.

Par la suite, il a été repris à l’article 132-24 du Code pénal qui dispose que

« les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la

présente section ».

(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Enfin, le Conseil constitutionnel a également reconnu ce principe dans une

décision en date du 22 juillet 2005 (DC n° 2005-520).

Selon lui, le principe d’individualisation de la peine se fonde sur

l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le principe d’individualisation de la peine veut donc que la peine soit la

plus adaptée à la situation de l’auteur de l’infraction, et ce, que ce soit

au moment de son prononcé ou de son exécution.

En effet, dans la pratique, un certain laps de temps peut s’écouler entre

le prononcé et la réalisation, cependant, l’état du condamné a pu évoluer :

réinsertion, récidive

il est dès lors important que ces modifications soient prises en considération

et que la peine soit individualisée.

Pour que ce principe soit respecté, il faut en conséquence que la peine

puisse être aménagée par le tribunal d’application des peines ou par la

chambre d’application des peines.

La peine en droit pénal doit donc respecter des principes de

l’individualisation, de nécessité, de proportionnalité et de légalité.

Une fois cela honoré, la peine va poursuivre plusieurs objectifs,

plusieurs rôles.

II).  —  Les objectifs de la peine en droit pénal

(les principes et les objectifs de la peine en

droit pénal)

Le Code pénal a essayé d’encadrer le rôle de la peine (A).

Cependant, dans la pratique, les objectifs poursuivis par la peine

sont beaucoup plus larges (B).

     A).  —  Le rôle de la peine selon le Code pénal

(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Le rôle de la peine est régi par l’article 130-1 du Code pénal qui dispose que

« afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la

commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre

social, dans le respect des intérêts de la victime,

la peine a pour fonctions :

     **  De sanctionner l’auteur de l’infraction ;

     **  De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

Cet article est entré en vigueur en 2014.

Auparavant, c’était l’article 132-24 du Code pénal qui reprenait les

fonctions de la peine.

Cet article énonçait les principes de légalité, d’individualité évoqués

précédemment.

Désormais, l’article 130-1 du Code pénal permet de définir le rôle, mais

aussi le sens de la peine.

En France, lorsque le juge rend son jugement ou lorsque le

juge d’application des peines prend une décision, il doit prendre en

considération tous les paramètres de cet article.

L’article 130-1 du Code pénal prévoit donc deux rôles à la peine qui sont

un rôle de sanction, mais aussi un rôle d’insertion, de réinsertion de

la personne condamnée.

Ces fonctions se retrouvent également dans la pratique aux côtés de la

neutralisation, de l’intimidation et de la préservation des intérêts

de la victime.

     B).  —  Les objectifs pratiques de la peine en droit pénal

(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Dans la pratique, la peine en matière pénale poursuit cinq objectifs à

savoir :

la rétribution, la neutralisation, l’intimidation, la réinsertion et

la préservation des intérêts de la victime.

1).  —  L’objectif de rétribution

consiste à dire que l’auteur d’une infraction doit la réparer.

Dès lors, la peine est perçue comme étant afflictive

(elle afflige celui qui la reçoit) et infamante.

En effet, elle cause une douleur à celui qui l’a subi d’où le terme de peine,

mais elle porte également atteinte à la réputation de celui contre qui

elle est prononcée.

Tout cela renvoie à l’idée que l’individu doit payer pour ce qu’il a

fait.

2).  —  L’objectif de neutralisation

(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

quant à lui met en évidence que la peine doit servir à préserver la société

des nouvelles infractions que l’individu pourrait commettre.

Cette protection peut s’illustrer avec l’incarcération de la personne ou

encore par certaines peines complémentaires comme l’interdiction

d’entrer en contact avec la victime ou l’interdiction de paraître

dans certains lieux.

3).  —  L’objectif d’intimidation

sert à dissuader celui qui subit la peine de renouveler son acte.

Cela permet aussi de dissuader les autres citoyens de commettre des

infractions.

Ainsi, il est possible d’observer une prévention spéciale, mais

aussi une prévention générale.

La peine a donc pour vocation que les citoyens ne transgressent pas

la loi pénale.

4).  —  L’objectif de réinsertion

consiste à orienter l’individu dans le droit chemin, dans quelque chose

de meilleur.

Dans cet objectif, la peine n’a pas vocation à punir l’individu, mais à

l’encourager vers le bien.

La peine vise à corriger l’individu, c’est de cette volonté que les

tribunaux et délits correctionnels sont apparus avec le Code pénal de 1791,

et ce, dans un objectif de correction des comportements déviants.

5).  —  Le dernier objectif est celui de la préservation des intérêts

de la victime. (les principes et les objectifs de la peine en droit

pénal)

Celui-ci va à l’encontre de la conception classique du procès pénal qui

opposait la société et l’auteur de l’infraction.

Le procès devait servir à réparer le dommage causé par l’individu à la

société.

La victime était totalement évincée de cette procédure pénale et devait se

tourner vers les juridictions civiles pour être indemnisée.

Cependant, dans la société individualiste du XXIe siècle, le procès pénal se

veut plus inclusif de la victime et c’est pour cela que la peine prononcée

à l’encontre d’un individu a désormais pour objectif la préservation des

intérêts de la victime.

III).  —  Contactez un avocat

(les principes et les objectifs de la peine en

droit pénal)

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article 132-75 du code pénal

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

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article 132-8 code pénal

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

peine de prison minimum

but du droit pénal

but du droit pénal général

peine de prison moins d’un an

peine de prison négationnisme

compétence juge unique pénal

comprendre les peines de prison

peine de prison non aménageable

peine de prison non exécutée

cyber-harcèlement peine majeur

cyber-harcèlement peine mineur

peine de prison nourrice

peine de prison outrage

cyber-harcèlement peine pour mineur

danger en droit penal

peine de prison perpétuité

peine de prison perpétuité france
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

déclaration des droits de l’homme et du citoyen

déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

peine de prison pour accident mortel avec alcool

peine de prison pour kidnapping

definition de détention provisoire

definition de la détention préventive

peine de prison pour les émeutiers

peine de prison pour mineur

but du droit pénal international

but du droit pénal spécial

cas pratique principe de légalité des délits et des peines

c’est quoi la Déclaration universelle des droits de l’homme

c’est quoi une peine de prison avec sursis

citation principe de légalité des délits et des peines

code pénal article 111-1

comment fonctionne les remise de peine

compétence du juge pénal

compétence du juge pénal français

compression de peines
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

condamnation prison avec sursis et casier judiciaire

condamné à une peine de prison avec sursis

création du principe de légalité des délits et des peines

crime d’agression droit international pénal

crime en droit français

cyberharcèlement peine de prison

cyberharcèlement puni par la loi

Déclaration universelle des droits de l’homme article 23

déclin du principe de légalité en droit pénal

définir le principe de légalité des délits et des peines

definition de détention préventive

définition de la peine en droit pénal

definition de la prison avec sursis

peine de prison pour récidive alcool au volant

peine de prison pour séquestration

definition de la prison en droit

définition de peine de substitution

peine de prison pour un crime

peine de prison pour vol
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

définition mesure de sureté

définition peine avec sursis

peine de prison pour vol à l’étalage

peine de prison pour vol a main armée

définition peine de sureté

définition peine droit pénal

peine de prison pour vol aggravé

peine de prison pour vol avec effraction

droit de l’exécution des peines

droit de l’exécution des peines et droits de l’homme

peine de prison pour vol de voiture

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droit de l’exécution des sanctions pénales

droit harcèlement téléphonique

peine de prison rappeur

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droit harcèlement travail

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peine de prison receleur
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du principe de légalité des délits et des peines

peine de prison semi-liberté

peine de prison séquestration

exécution de la peine juge

exécution de la peine objectif

peine de prison sida

peine de prison stupéfiants

exécution de la peine prononcée

exécution de la peine sursis

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exécution des décisions de justice et prescription

exécution des décisions de justice pénale

peine de prison sursis
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

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difference entre peine de prison et réclusion criminelle

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est-ce que les peines de prison se cumulent

est-ce que l’intimidation est punie par la loi

évolution du principe de légalité des délits et des peines

exécution de la peine definition

exécution de la peine droit pénal

droit agression physique

exécution des peines code

exécution des peines de moins de 3 ans

peine de prison tentative d’homicide

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exécution des peines définition

exécution des peines d’emprisonnement

peine de prison tribunal

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

exécution des peines droit pénal

exécution des peines en droit pénal

peine de prison usurpation d’identité

exécution des peines parquet

Exécution des peines privatives

peine de prison vitesse

peine de prison voiture

Exécution des peines procédure

exécution des peines procureur

peine de prison vol

peine de prison vol à main armée

exécution des peines réforme

exécution des peines terrorisme

peine de prison vol de voiture

peine de sanction réparation

fonction de la peine

fonction de la peine code pénal

peine de substitution
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

peine de substitution définition

fonction de la peine pénale

fonction de la police judiciaire

peine de substitution prison

peine de suivi socio-judiciaire

fonction peine

fonction rétributive de la peine

peine de sûreté 22 ans

peine de sureté 30 ans

fonction de la peine pénale

fonction de la police judiciaire

peine de sûreté automatique

peine de sûreté c’est quoi

fonction utilitariste de la peine

peine de sûreté code pénal

fonction utilitaire de la peine

peine de sûreté de 15 ans

peine de sûreté de 25 ans

fonctions de la peine
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

fonctions de la peine code pénal

peine de sûreté de 30 ans

peine de sûreté definition français

fonctions de la peine droit pénal

fonctions du droit pénal

peine de sûreté en prison

peine de sûreté france

harcèlement au travail puni par la loi

Harcèlement casier judiciaire

peine de sureté incompressible

peine de sureté liberté conditionnelle peine de sûreté maximale

harcèlement code civil

harcèlement code pénal

peine de sûreté maximum

harcèlement article code pénal

Harcèlement au penal

guide de l’exécution des peines

guide l’exécution des peines
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

harcèlement conséquence juridique

harcèlement criminel en bande organisée

peine de sureté prison

peine de sûreté temps

harcèlement criminel france

harcèlement criminel peine

peine de sursis

peine de sursis maximums

Harcèlement def juridique

harcèlement définition juridique code du travail

peine de sursis probatoire

peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire

harcèlement définition juridique code pénal

harcèlement délit pénal

peine d’emprisonnement avec sursis

peine d’emprisonnement avec sursis probatoire

Harcèlement droit au travail

Harcèlement droit de retrait
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

peine d’emprisonnement pour vol

peine dissuasive

harcèlement droit français loi

harcèlement droit pénal

peine emprisonnement avec sursis

peine emprisonnement blanchiment aggravé

harcèlement en droit

Harcèlement en droit penal

peine encourue attouchement

peine harcèlement de rue

harcèlement en ligne

harcèlement en ligne code pénal

peine harcèlement moral au travail

peine harcèlement travail

harcèlement en ligne loi

Harcèlement et droit de retrait

peine menace avec arme

peine menace de mort mineur
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

harcèlement en ligne la fin de l’impunité

harcèlement et jugement

peine menace verbale

peine mixte sursis probatoire

Harcèlement et justice

Harcèlement et penal

peine pour attouchement sur mineur en france

peine pour braquage à main armée

harcèlement familial droit

Harcèlement familiale peine

peine pour intimidation

peine prison avec sursis definition

harcèlement infraction pénale

harcèlement judiciaire

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peine privative de liberté de substitution c’est quoi

harcèlement judiciaire définition

Harcèlement judiciaire divorce
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

peine privative de substitution

peines accessoires droit penal

harcèlement juridique

harcèlement juridique définition

peines alternatives

harcèlement justice

harcèlement loi peine encourue

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peines alternatives à la prison

Harcèlement message peine

harcèlement moral article code du travail

peines alternatives à l’emprisonnement

peines alternatives à l’emprisonnement code pénal

harcèlement moral article code pénal

harcèlement moral code pénal

peines alternatives à l’incarcération

peines alternatives code pénal

harcèlement moral code pénal 222-33-2

harcèlement moral code pénal legifrance

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Harcèlement moral code pénal social

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harcèlement moral délit code pénal

Harcèlement moral droit de retrait

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harcèlement moral droit du travail

harcèlement moral droit fonction publique

peines de prison émeutes

peines de prison émeutiers

harcèlement moral droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

harcèlement moral en bande organisée

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peines de prison et des amendes

harcèlement moral en droit pénal

peines de prison ferme prononcées

peines de prison non effectuées

harcèlement moral en droit du travail

harcèlement moral et code pénal

peines de substitution

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harcèlement moral et droit de retrait

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peines et mesures de sureté

peines principales alternatives

harcèlement moral famille code pénal

harcèlement moral infraction pénale

peines restrictives de liberté

Harcèlement moral juridique

Harcèlement moral justice
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

menace à peine voilée

menace code pénal

harcèlement moral le code pénal

Harcèlement moral peine

menace code pénal français

menace code pénal legifrance

Harcèlement moral peine de prison

harcèlement moral peine encourue

menace couteau peine

menace de justice

harcèlement moral peine prison

harcèlement moral pénal

menace de mort puni par la loi

menace de voie de droit

harcèlement moral pénal ou civil

harcèlement moral pénal sanction

menace délit pénal

menace droit de grève
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

harcèlement moral pénal travail

harcèlement moral puni par la loi

menace droit de retrait

menace droit français

harcèlement moral voisinage code pénal

harcèlement peine

menace droit pénal

menace écrite

harcèlement peine de mort

Harcèlement peine de prison

menace écrite que faire

menace en droit

harcèlement peine encourue

harcèlement peine majeur

menace en droit criminel

menace en droit pénal

harcèlement peine mineur

Harcèlement peine pénale

menace en justice
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

menace contre un mineur

Harcèlement penal ou civil

harcèlement personne victime

menace envers un policier

menace fondement juridique

harcèlement pénal

harcèlement physique peine

menace infraction pénale

menace judiciaire

harcèlement procédure judiciaire

harcèlement procédure pénale

menace juridique

menace juridique definition

harcèlement profil victime

harcèlement puni par la loi

menace jurisprudence

harcèlement qualification juridique

harcèlement qualification pénale

intimidation code criminel
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

intimidation code criminel adolescent

harcèlement redressement judiciaire

harcèlement sanction pénale

intimidation code criminel mineur

intimidation code pénal

harcèlement scolaire droit pénal

harcèlement scolaire infraction pénale

intimidation collège

intimidation couple

harcèlement scolaire justice

harcèlement scolaire peine

Intimidation de la peine en droit pénal

intimidation def juridique

Harcèlement scolaire peine de prison

harcèlement scolaire peine encourue

intimidation définition juridique

intimidation définition juridique france

harcèlement scolaire peine mineur

Harcèlement scolaire penal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

intimidation délit

intimidation délit pénal

harcèlement scolaire puni par la loi

harcèlement scolaire puni par la loi mineur

intimidation droit

intimidation droit du travail

harcèlement sexiste peine

Harcèlement téléphonique peine

intimidation droit pénal

intimidation en droit pénal

Harcèlement téléphonique peine encourue

Harcèlement téléphonique pénal

intimidation fonction publique

intimidation fonctionnaire

harcèlement terme juridique

Harcèlement travail penal

intimidation gendarme

intimidation harcèlement

Harcèlement victime
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

intimidation huissier

intimidation infraction

harcèlement voisinage peine

incarcération et peines alternatives

incivilité punis par la loi

infraction en droit pénal

intimidation infraction pénale

intimidation judiciaire

infraction en droit pénal français

insulte infraction pénale

intimidation avec arme

intimidation avocat

juge de l’application des peines compétence

juge de l’application des peines et procureur

intimidation juridique

intimidation justice

juge de l’application des peines paris

juge de l’application des peines pénale

intimidation legifrance
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

intimidation loi

juge de l’application des peines tribunal correctionnel

juge de l’exécution des peines

intimidation menace

intimidation morale

jugement harcèlement moral

jugement harcèlement moral au travail

intimidation par un avocat

intimidation peine

jugement harcèlement psychologique

jugement harcèlement scolaire

intimidation pénal

intimidation penal code

jugement menace de mort

juges de l’application des peines compétence territoriale

intimidation personne système judiciaire

intimidation personne système judiciaire code criminel

juridique agression verbale
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

la compétence internationale du juge pénal français

intimidation personnes handicapées

intimidation poursuite judiciaire

la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

la déclaration des droits de l’homme

intimidation puni par la loi

intimidation que dit la loi

la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

la Déclaration universelle des droits de l’homme

intimidation résumé

intimidation sanction

la fonction d’intimidation de la peine

la fonction préventive de la peine

intimidation sur mineur

intimidation sur personne vulnérable

la menace en droit pénal

intimidation système de justice

intimidation système de justice code criminel

la fonction répressive de la peine

la peine de substitution
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

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introduction aux droits de l’homme

la plus grande peine de prison en france

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le principe de la légalité des délits et des peines

le principe de légalité des délits et des peines

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la problématique de l’exécution des décisions de justice

le principe de légalité des délits et peines

le principe de légalité en droit pénal

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l’administration et l’exécution des décisions de justice

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

l’application des peines

l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme

les différentes peines d’emprisonnement peine de prison conduite sans permis

les différentss peines en france

l’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

le 8 mars

les différents types d’emprisonnement peine de prison crédit

les droits de l’homme en Afrique

le cyberharcèlement puni par la loi

le déclin du principe de légalité des délits et des peines

les finalités de la peine

les fonctions de la peine code pénal

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le droit pénal international

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le harcèlement en droit pénal

le harcèlement puni par la loi

les fonctions du droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

les longues peines

le juge pénal et la loi

le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

les mesures alternatives à l’emprisonnement peine de prison cumulable

les mesures alternatives aux sanctions

le principe de l’individualisation de la peine

le principe de personnalisation des peines

les objectifs du droit pénal des affaires

les objectifs du droit pénal général

le principe d’individuation

Le respect du principe de légalité des délits et des peines

les objectifs de la peine

les objectifs du droit pénal international

le rôle de la peine

le rôle de la peine capitale

les obstacles à l’exécution des décisions de justice

les peine de prison

le rôle de la peine de mort
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

le rôle de la peine en droit pénal

les peine en prison

les peines accessoires

Le rôle de la peine selon le Code pénal

le rôle du juge d’applications des peines jap

les peine de prison avec sursis peine de prison dealer

les peine de substitution definition

le rôle du juge pénal

les peines accessoires en droit pénal

les peines alternatives

le sens de la peine en droit pénal

les alternatives a la prison

les alternatives à l’emprisonnement

menace justice

les peines alternatives à la prison

les peines alternatives à l’emprisonnement

menace peine

les peines alternatives dans le monde

les peines alternatives en france

menace peine de prison
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

les peines applicables aux personnes morales

les peines complémentaires

menace peine encourue

les peines correctionnelles

les peines criminelles

menace pénal

les peines criminelles principales

les peines de cœur

menace pénal

les peines de la honte

les peines de milieu ouvert

menace pénal

les peines de mort

les peines de prison

menace plainte penal

les peines de prison de moins de 2 ans

les peines de prison en france

menace procédure judiciaire

les peines de prison ferme
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

les peines de prison les plus longues

menace puni par la loi

les peines de prison requises

les peines de prison, se cumulent-elles, en france

menace sanction pénale

les peines de prison sont-elles cumulables

Les peines de remplacement à la prison

menaces pénal

les peines de substitution

Les peines de substitution à la prison

menaces peine de mort

les peines de sûreté

les peines d’emprisonnement

menaces peine

les peines d’emprisonnement ferme

les peines en droit international pénal

menaces légifrance

les peines en droit pénal

les peines en france
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

menace qualification pénale

les peines encourues

les peines encourues en france

menace sens penal

les peines les plus lourdes en france

les peines pénales

menace terme juridique

les peines planchers

les peines principales

menaces à peine voilées definition

les peines principales en droit pénal

les peines sont-elles cumulables en france

menaces code pénal

la plus grosse peine de prison

les plus grosses peine de prison en france

menaces droit du travail

les plus grosses prisons de france

les plus longues peines de prison

menaces droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

les plus longues peines de prison au monde

les plus longues peines de prison en france

menaces infraction pénale

les principales sanctions disciplinaires

Les principes de substitutions des peines

menaces légal definition

les principes en droit pénal

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

menaces loi

les principes fondamentaux de la procédure pénale

les principes fondamentaux du droit pénal général pdf

menaces sanctions pénales

menaces verbales

les principes fondamentaux du procès pénal

les prisonniers de la nuit

mensonge en droit pénal

objectif de droit pénal général

objectif de la peine

les remise de peine en prison
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

les sanctions alternatives

objectif de la peine code pénal

objectif de la psychologie judiciaire

les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

les sanctions internationales peuvent s’appliquer à l’encontre

objectif droit pénal des affaires

objectif du code pénal

les sanctions internationales sont-elles efficaces

les sanctions secondaires

objectif du cp

objectif du droit international

Les substitutions dans l’exécution de la peine

les substituts à l’emprisonnement

objectif du droit pénal

objectif du droit pénal spécial

les synonymes de la prison

les types de peines en france
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

objectifs de la peine

Objectifs de la peine en droit pénal

l’exécuter peine

exécuter la peine

Objectifs de la peine pénale

objectifs de la prévention

l’exécution des peines

l’exécution des peines en matière pénale

objectifs de l’intelligence artificielle

objet du droit pénal

l’exécution des peines procédure pénale

l’exécution provisoire en matière pénale

objet du droit pénal général

objet du droit pénal spécial

liberté de substitution

l’individualisation des peines

principe de la légalité des délits et des peines

principe de la personnalisation des peines

l’objectif de la peine
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

principe de légalité des délits et des peines absolu

principe de légalité des délits et des peines article

l’objectif du droit pénal

principe de légalité des délits et des peines c quoi

principe de légalité des délits et des peines cedh

l’objet du droit pénal

principe de légalité des délits et des peines code pénal article

principe de légalité des délits et des peines droit civil

loi de 92 sur l’exécution des décisions de justice

principe de légalité des délits et des peines beccaria

principe de légalité des délits et des peines code pénal

loi exécution des peines

principe de légalité des délits et des peines constitution de 1958

principe de légalité des délits et des peines crime

loi sur l’exécution des peines

principe de légalité des délits et des peines ddhc

principe de légalité des délits et des peines definition

longues peines de prison
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

principe de légalité des délits et des peines date

principe de légalité des délits et des peines définition juridique

rôle du magistrat

pénal harcèlement moral travail

peut-on cumuler 2 peines de prison

peut-on cumuler les peines de prison

plainte contre x pour agression

pour quelles infractions sont prévues les peines d’emprisonnement

pouvoir de requalification du juge pénal

principe de légalité des délits et des peines explication

pouvoir du juge clause pénale

pouvoir modérateur du juge clause pénale

principe de légalité des délits et des peines en latin

Rôle de la justice pénale

principe de légalité des délits et des peines latin

principe de légalité des délits et des peines loi

rôle de la peine

principe de légalité des délits et des peines origine

principe de légalité des délits et des peines texte

Rôle de la peine afflictive
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

principe de subsidiarité définition juridique

principe de subsidiarité definition simple

Rôle de la peine code pénal

principe de substitution

principe de substitution définition

Rôle de la presse affaire Dreyfus

principe d’individualisation des peines article

principe d’individualisation des peines code pénal

rôle du juge

principe d’individualisation des peines principe constitutionnel

prison à la maison

prison alcool au volant

rôle du juge constitutionnel

prison assorti de sursis

prison assorti de sursis probatoire

rôle du juge dans un procès

prison avec sursis casier judiciaire vierge

prison avec sursis et casier judiciaire

Rôle du juge de l’application des peines

prison domicile
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

prison en langage familier

rôle du juge d’instruction

prison ferme a domicile

puni par la loi

qualification alternative droit pénal

que signifie le principe de la légalité des délits et des peines

que signifie principe de légalité des délits et des peines

rôle du juge pénal

que signifie une peine de prison avec sursis

que veut dire peine de prison avec sursis

rôle du magistrat du parquet

que veut dire peine de substitution

quel crime mérite la peine de mort

qui construit les prisons en france

quelle peine de prison pour homicide volontaire

quelles sont les alternatives à la prison

quel crime pour la peine de mort

quelle est la peine maximale en france

quelles sont les peines accessoires
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

quelles sont les peines alternatives

qui construit les prisons en france

quelle est la peine pour homicide involontaire

quelle est la peine pour trafic de drogue

quelles sont les peines alternatives à l’emprisonnement

quelles sont les peines complémentaires

quel est la pire prison de france

quel est la pire prison du monde

quelles sont les peines d’emprisonnement

quelles sont les peines d’emprisonnement possibles pour les cyberharcèlement

quelle est la plus grosse peine de prison en france

quelle est la prison la plus dangereuse de france

quelles sont les peines encourues par un mineur

quelles sont les peines encourues pour harcèlement

quelle est la prison la plus dangereuse du monde

quel est le rôle de la peine

quelles sont les peines principales

quelles sont les pires prisons de france

quel est le rôle du juge pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

quel est l’objectif de la peine de mort

quelles sont les pires prisons du monde

quelles sont les prisons les plus dangereuses au monde

quel est l’objectif du droit criminel et pénal

quel est l’objectif du droit pénal

quelles sont les remises de peine

quels sont les droits de l’homme

sanction alcool au volant peine de prison

sanction de la diffamation

quelle peine pour homicide involontaire

sanction de la lésion

sanction délit

quelle peine pour trafic de drogue

quelle peine pour trafic de stupéfiant

sanction disciplinaire surveillant pénitentiaire

sanction dissuasive

quelle peine pour vol

quels sont les pays ou il y a la peine de mort

sanction dissuasive de la peine

sanction justice
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

quelles sont les peine de prison

quelle est la plus grosse peine de prison en france

quelle peine de prison pour homicide involontaire

victime agression physique

victime d’intimidation

qu’est-ce qu’une peine de prison avec sursis

question droit pénal

qui construit les prisons en franc

qui décide des peines de prison

substitution def juridique

substitution définition

qui donne le mandat de perquisition

qui donne les peine de prison

substitution droit pénal

substitution pénale

qui est chargé de l’exécution des décisions de justice

qui finance les prisons en france

victime harcèlement moral couple

victime harcèlement psychologique

qui paie les prisons
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

qui sont les prisonniers en france

réforme du droit pénal

remplacement peine de mort

Rôle justice pénale

sanction pénale pour harcèlement

victime harcèlement scolaire

victime harcèlement scolaire témoignage

sanctions pénales alternative

sens de la peine

sens de la peine code pénal

service de l’exécution des peines

service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation

signification peine de sûreté

substitution code civil

victime intimidation école

substitution définition juridique

sursis à l’exécution de la peine

suspension de l’exécution de la peine

toutes les peine de prison
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

tribunal de l’application des peines exemple

tribunal de l’application des peines rôle

une peine de prison avec sursis

une peine de substitution

utilité de la peine

victime harcèlement travail

victime intimidation

utilité de la peine de prison

valeur principe de légalité des délits et des peines

victime agression indemnisation

victime harcèlement moral au travail

vocabulaire de la prison

à cause de cela,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

En premier lieu,

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En somme,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

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il y a aussi,

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,
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Premièrement,

Prenons le cas de,

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Malgré cela,

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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(les principes et les objectifs de la peine en droit

pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

                 Et ensuite (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée

En France, pour pouvoir réprimer le comportement de l’auteur d’une

infraction,

Il est nécessaire d’établir que ce dernier a commis une faute.

il existe deux catégories de fautes :

**  la faute intentionnelle (appelée dol) qui correspond à une volonté

coupable, c’est lorsque le protagoniste de l’acte a voulu pleinement tout

autant son acte que le résultat obtenu ou recherché.

**  La faute intentionnelle qui correspond à une absence de volonté et de

conscience du résultat, une volonté mal maitrisée.

L’auteur a probablement voulu son geste, mais n’a pas eu la conscience de ses

conséquences.

On dira de l’auteur qu’il a été imprudent, maladroit ou encore négligent.

L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit

sans intention de le commettre.

Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou

la faute ne serait pas intentionnelle.

L’article fait référence à une faute d’imprudence, de négligence ou d’un

manquement fautif à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la

loi ou le règlement s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les

diligences normales compte tenues, le cas échéant, de la nature de ses

missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que

du pouvoir et des moyens dont il disposait.

C’est à cet égard qu’on qualifie la faute d’imprudence.

L’imprudence est empruntée au Latin imprudentia qui signifie

« ignorance, manque de connaissances ».

L’imprudence se définit comme une action irréfléchie, accomplie

sans souci des conséquences dangereuses qu’elle peut avoir,

autrement dit, l’auteur ne veut pas réaliser une infraction

et n’a même pas conscience que ses agissements peuvent en constituer une.

La faute d’imprudence est le résultat d’une imprévoyance plus ou moins

importante.

Elle désigne simultanément l’acte matériel et l’état d’esprit :

l’agent commet une imprudence par imprudence.

La faute d’imprudence est une notion évolutive, plusieurs lois

sont venues modifier ou insérer des qualifications à ces fautes.

I).  —  La notion de faute d’imprudence dite

ordinaire

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée,

caractérisée, délibérée)

C’est l’article 121-3 alinéa 3 qui mentionne les cas de fautes dites simples.

La faute simple ou ordinaire peut largement être définie afin de regrouper de

nombreuses actions ou omissions ayant pour résultat d’attenter à la vie ou

à l’intégrité des personnes.

La faute ordinaire peut être retenue à l’encontre des personnes

physiques ou morales (depuis la loi fauchon) qui ont causé directement

un dommage en raison d’un relâchement de vigilance, une inadvertance

coupable.

Les textes spéciaux qui incriminent des infractions dites involontaires notamment

en matière d’homicides (C. pén, art. 221-6 et 221-6-1)

et blessures (C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1

et R. 625-2) reprennent également ces formes d’imprudence.

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

La faute simple se matérialise donc selon la loi par l’imprudence ou la

négligence.

L’imprudence peut résulter d’un comportement positif se traduisant par une

violence des règles de prudence ou des normes professionnelles

occasionnant des résultats dommageables.

La faute de négligence procède quant à elle, essentiellement d’un acte

d’omission ou dabstention, il peut s’agir d’un défaut de précaution ou

d’un manque de vigilance susceptible d’être imputé à des auteurs.

Tel est le cas lorsqu’un médecin a omis de procéder à des examens

postopératoires imposés par les devoirs médicaux et qu’il ne pouvait se

contenter, comme il l’a fait, de donner aux infirmières l’instruction de

surveiller l’évolution. (Crim, 7 juillet 1993).

La faute d’imprudence ou de négligence simple consiste alors

en un écart de conduite de la part de l’agent qui n’a pas eu le comportement

adéquat pour prévenir la commission d’un dommage.

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

L’appréciation et la preuve de la faute simple ont été particulièrement

évolutives et ont fait l’objet de deux modifications législatives.

Avant la loi du 13 mai 1996, il n’y avait pas de régime différencié des fautes.

En effet, toutes les fautes étaient soumises au même régime juridique, elles

étaient toutes appréciées de manière abstraite par les juges.

Ce traitement unifié des imprudences a fait l’objet de vives critiques.

C’est dans ce contexte qu’intervient le législateur à travers la loi du 13 mai

1996, modifiant l’article 121-3 du Code pénal quant aux conditions

d’appréciation de la faute.

L’alinéa 3 de cet article introduisant une faculté d’exonération

de la faute d’imprudence en prenant compte particulièrement de

la nature des missions, des fonctions, des compétences et

des pouvoirs dont disposait le mis en cause.

Enfin, la loi du 10 juillet 2000 dite « Loi Fauchon »

pose une distinction entre deux catégories de fautes :

les fautes d’imprudences simples

et les fautes d’imprudences aggravées.

Elle conserve la possibilité de démontrer la non-commission d’une faute.

II).  —  La faute d’imprudence dite qualifiée

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée,

caractérisée, délibérée)

Les fautes qualifiées sont des marques particulières d’indiscipline et de

mépris de la norme, ce sont des comportements proches de l’insouciance.

Aux termes de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, ces fautes sont les seules

qui peuvent être recherchées pour les personnes physiques qui n’ont pas

causé directement, le dommage, mais qui ont contribué à créer la situation

qui a permis la réalisation de celui-ci, ou qui n’ont pas pris les mesures

permettant de l’éviter.

Cette dichotomie de la faute résulte de la loi du 10 juillet 2000, visant

deux catégories de fautes d’imprudence plus dure à établir qu’une faute

simple d’imprudence :

la faute délibérée et la faute caractérisée.

La mention de « contribuer » dans l’article suppose qu’il y a eu un évènement

entre l’acte et le dommage.

Le fait imputé à l’auteur apparaît comme une cause lointaine du préjudice.

Ces fautes aussi lointaines ne peuvent donc être sanctionnées que si elles sont

graves ou lourdes.

     A).  —  La faute caractérisée

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

La faute caractérisée traduit une indifférence à l’égard d’autrui.

Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, elle n’est constituée

que si l’agent a

« exposé autrui à un risque d’une particulière gravité, qu’il ne pouvait

ignorer ».

Les critères de la faute caractérisée sont apparus suffisamment flous

pour que soit introduite une QPC sur la conformité aux principes

constitutionnels de nécessité, légalité des délits et des peines ainsi

que de la présomption d’innocence.

La Cour de cassation ne lui a pas reconnu un caractère sérieux au motif qu’en

subordonnant la responsabilité pénale de la personne physique qui n’a pas

directement causé le dommage à la commission d’une faute caractérisée et

qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que celle-ci ne

pouvait ignorer,

« le législateur, se fondant sur des critères qui ne sont pas, de manière

manifeste, inappropriés à l’objet poursuivi, a entendu placer cette personne

dans une situation plus favorable que l’auteur direct du dommage dont la

responsabilité pénale peut-être engagée pour une simple maladresse,

imprudence, inattention ou négligence »,

Crim, 24 septembre 2013 n° 12,87059.

L’auteur d’une faute caractérisée n’est pas simplement maladroit ou

imprudent, il est insouciant.

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Certes, il n’a pas conscience du résultat, mais il a conscience des risques

qu’il crée.

Il conviendra donc de démontrer que cet auteur savait ou plutôt

qu’il devait savoir, que son action ou omission créerait à l’encontre

des tiers un danger d’une particulière importance.

En réalité, la notion de faute caractérisée se situe entre la faute simple

d’imprudence

et la faute délibérée puisqu’il s’agit d’une faute lourde d’imprudence

comparable à la faute inexcusable en droit social.

La notion de faute caractérisée est interprétée largement et sa preuve est

souvent rapportée par les présomptions, plus précisément, en

jurisprudence, on présume

parfois au regard de la qualité du prévenu de sa connaissance du

risque.

C’est notamment le cas pour les chefs d’entreprise qui ont été

particulièrement affectés , car leur responsabilité est attachée à la

fonction qu’ils exercent.

En réalité, il n’existe pas de solution uniforme, la condition tenant à la

possible connaissance du risque renvoie inéluctablement à une

analyse de la situation de l’agent, à une appréciation de la nature

et de la force des obligations qui pèsent sur lui, ou encore

des informations et des moyens dont ils disposaient pour les assumer.

     B).  —  La faute délibérée

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

La faute délibérée se traduit par la violation, en pleine connaissance de

cause, d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par

un texte législatif ou réglementaire.

Selon certains auteurs, la faute délibérée est en réalité un dol éventuel, car

l’individu, sans chercher à provoquer le résultat dommageable découlant de

son action volontaire, a dû cependant le prévoir comme possible et dans cette

hypothèse l’agent reste totalement indifférent à la survenance de ce résultat.

En matière de faute délibérée, il est donc nécessaire d’avoir violé

de manière volontaire et consciente une obligation dite « particulière »

de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (comprends

les décrets et arrêtés).

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

La condition d’existence d’une obligation particulière doit se comprendre

comme la référence à un comportement précis attendu par l’individu

soumis à cette règlementation, car la faute délibérée se traduit comme

une véritable hostilité à la norme.

La faute délibérée est définie de manière beaucoup plus précise que la faute

caractérisée et se montre donc beaucoup plus difficile à établir.

Pour cela, elle a tendance à être comme absorbée par la faute caractérisée en

jurisprudence. En effet, les juridictions pénales ont naturellement tendance

à rechercher la faute dont la définition est la plus large, car la démonstration

de cette faute sera plus facile à rapporter.

III).  —  Contactez un avocat

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée,

caractérisée, délibérée)

pour votre défense

acte intentionnel assurance

arrêt faute caractérisée

Faute caractérisée

faute caractérisée abus de droit

Arrêt faute intentionnelle

art 121-3 code pénal

faute caractérisée accident du travail

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art 221-5-6

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(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

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art 221-6-1 code pénal

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art 221-6-1 cp

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art 221-8

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art 222-13 al 28

faute civile faute pénale

faute civile intentionnelle

art 222-13 code pénal

faute civile intentionnelle préposé

faute civile non intentionnelle
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

art 222-19

faute contractuel

faute contractuelle article code civil

art 222-19-2

faute contractuelle et délictuelle

faute contractuelle et faute délictuelle

art 222-22 code pénal

faute contractuelle volontaire

faute contre l’honneur

art 222-33 code pénal

faute de la victime accident du travail

faute de mise en danger délibérée et faute caractérisée

art c. pén, art. 221-6 et 221-6-1

faute de négligence

faute de négligence ou d’imprudence

art c. pén. art. 221-6

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Faute délibérée

art c. pén. art. 226-13

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(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

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faute délibérée droit

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art. 222-22-1

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art. 222-33-3

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article 121-3 alinéa 4 du code pénal

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article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal

faute du dirigeant détachable de ses fonctions

faute du préposé
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

article 121-3 code pénal

faute grave caractérisée

faute grave droit social

article 121-3 code pénal explication

faute inexcusable de la victime accident du travail

article 121-3 du code de procédure pénale

faute inexcusable de l’employeur harcèlement moral

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faute intentionnelle de la victime accident du travail

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(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

faute inexcusable et faute de la victime

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(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

article 121-3 du code pénal explication

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article 121-3 du code pénal légifrance

faute inexcusable et transaction

faute inexcusable ou intentionnelle

article 121-5 du code pénal

faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur

faute inexcusable victime accident circulation

article 121-6 du code pénal

Faute intentionnelle

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article 121-7 code pénal

faute intentionnelle assurance habitation

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article 221-5-6

faute intentionnelle code pénal
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

faute intentionnelle contrat d’assurance

article 221-6 code pénal
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

faute intentionnelle et inexcusable

faute intentionnelle et non intentionnelle

article 221-6-1

faute intentionnelle de l’employeur définition

faute intentionnelle def

article 221-6-2

faute intentionnelle définition

faute intentionnelle définition droit pénal

article 222-13 code pénal

faute intentionnelle dirigeant

faute intentionnelle dol général

article 222-19 du code pénal

faute intentionnelle dolosive

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article 222-19 du code pénal

faute intentionnelle droit des assurances

faute intentionnelle droit pénal
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

article 222-22 du code pénal

faute intentionnelle du salarié

article 222-7 du code pénal

faute intentionnelle du préposé

faute intentionnelle du salarié accident du travail

article 625-2 code pénal

faute intentionnelle en droit

faute intentionnelle en droit civil

article faute caractérisée

faute intentionnelle en droit du travail

faute intentionnelle en droit penal

article r 625-1 alinéa 2 du code pénal

faute intentionnelle et dolosive

faute intentionnelle et faute dolosive

article r 625-1 code pénal

faute intentionnelle et faute inexcusable

faute intentionnelle et faute lourde

article r 625-2 code pénal

faute lourde intentionnelle
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

faute lourde ou dolosive

article r 625-4 du code pénal

faute intentionnelle faute dolosive

article r 625-5 du code pénal

faute intentionnelle et volonté

faute intentionnelle incendie

article r. 625-1 du code pénal

faute intentionnelle et volonté

faute intentionnelle incendie

article r. 625-2 du code pénal

faute intentionnelle infraction

faute intentionnelle l’élément moral

article r. 625-2 du code pénal

faute intentionnelle négligence grave

article r121-3 du code pénal

faute intentionnelle ou dolosive

article r625-1 code pénal

faute intentionnelle négligence

faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré

article r625-2 code pénal
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

faute intentionnelle ou négligence

faute intentionnelle ou négligence grave

article r625-2 du code pénal

faute intentionnelle pénale

faute intentionnelle préposé

article r625-7 du code pénal

faute intentionnelle responsabilité civile

faute intentionnelle victime

article r625-8-1 code pénal

faute lourde caractéristique

faute lourde contractuelle

Article 222-19 code pénal

faute lourde dolosive

faute lourde et dolosive

Article 222-22 code pénal

faute lourde et faute dolosive

faute lourde et intentionnelle

Article art 222-19-1

faute lourde faute inexcusable

faute lourde faute intentionnelle

articles 121-3 du code pénal
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

assurance faute intentionnelle

faute lourde indemnités

faute lourde intention de nuire

auteur direct et indirect droit pénal

faute lourde ou dolosive code civil

auteur du malade imaginaire

Auteur imprudent, maladroit ou négligent

faute lourde ou faute grave

faute lourde ou grave

auteur indirect droit pénal

auteur intellectuel droit pénal

faute lourde ou grave difference

faute lourde ou intentionnelle

auteur le malade imaginaire

auteur mafalda

faute manifestement délibérée

faute mise en danger délibérée

auteur malade imaginaire

auteur maudit
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

faute non intentionnelle

faute non intentionnelle article

auteur médiat

auteur médiat droit pénal

faute non intentionnelle civil

faute non intentionnelle code pénal

auteur moral code pénal

  1. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
  2. pén. art. 222-19

faute non intentionnelle crime

faute non intentionnelle def

  1. pén. art. 222-33
  2. pén. art. 222-33-2

caractères de la force majeure

caractérisation de la faute

faute non intentionnelle définition

faute non intentionnelle délibérée

caractérisation de la faute grave

caractérisation définition

faute non intentionnelle délictuelle

faute non intentionnelle droit
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

caractérisation d’une faute grave

caractérisation faute grave

faute non intentionnelle droit civil

faute non in

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Intentionnelle droit pénal

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faute non intentionnelle en droit

caractériser une faute

caractériser une infraction

faute non intentionnelle pénale

faute non intentionnelle personne morale

caractéristique de la faute simple

Caractéristique faute grave

faute par négligence

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caractéristique faute inexcusable

caractéristique faute simple

faute pénale du préposé
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

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caractéristique faute simple

cas pratique droit pénal faute non intentionnelle

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De même,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

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Pour commencer,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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et puis,

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De même,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

enfin,

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(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Donc,

en ce qui concerne,

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(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

En premier lieu,

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Mais,

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Malgré cela,

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Par conséquent,

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Pour commencer,
(L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’imprudence en droit pénal : qualifiée,

caractérisée, délibérée)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

En somme, Droit pénal  (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Tout d’abord, pénal général (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE.

La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal

Une personne souffrant de troubles mentaux peut être amenée à commettre

des faits infractionnels par ces troubles.

La loi et la jurisprudence en matière pénale ont alors prévu d’atténuer,

voire d’exonérer de responsabilité pénale la personne.

Pour cela, la charge de la preuve du trouble existant pèsera en théorie sur

la personne poursuivie.

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Mais, concrètement, l’expertise psychiatrique de la personne mise en cause

a été rendue obligatoire en matière criminelle, ce qui allège sa charge de la

preuve, au moins en matière criminelle.

Dans ce cadre, l’expert peut conclure parfois à une dégradation ou à une

abolition du discernement.

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Pour autant, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert : il peut le suivre comme

il peut ne pas se conformer à son avis.

Le juge pénal peut ainsi admettre l’abolition du discernement (I)

dont il faudra voir comment il peut être prononcé (III),

mais le juge peut aussi apprécier l’altération du discernement (II).

I).  —  L’abolition du discernement

(La prise en compte des troubles mentaux

en droit pénal)

Pour comprendre les effets de l’abolition du discernement (B),

il faut d’abord expliquer ce qu’est un trouble abolissant le discernement (A).

     A).  —  Le trouble abolissant la capacité de discernement

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal prévoit la réunion de trois conditions pour

retenir un trouble qui retire toute capacité de discernement permettant ainsi une

exonération de responsabilité pénale :

          (1) La personne poursuivie souffre de troubles psychiques ou

neuropsychiques

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

C’est une définition assez large, bien plus que celle de « démence » qui existait dans

l’ancien Code pénal, et qui a alors vocation à recouvrir de nombreuses formes de

troubles mentaux.

La notion ne distingue pas dès lors selon l’origine ou la nature du trouble, ou

bien selon l’âge de la victime. Ainsi, pour exemple, il peut s’agir d’un trouble

résultant d’une schizophrénie, d’un trouble paranoïaque, d’un retard mental

important, etc.

Cas particuliers : 

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

**  – le somnambulisme pourrait permettre l’irresponsabilité pénale de

la personne lorsqu’elle n’a pas commis de faute précédant le dommage

(somnambulisme naturel), et devrait nécessairement le consentir lorsque la

personne a perdu tout son libre arbitre à défaut de quoi elle pourrait sinon

être auteure ou complice (somnambulisme hypnotique).

**  – en cas d’ivresse faisant perdre son libre arbitre, et concrètement,

uniquement dans le cadre d’un alcoolisme chronique, il sera possible d’y

voir un trouble ayant aboli le discernement permettant dès lors l’irresponsabilité

pénale.

          (2) Ce trouble a aboli le discernement de la personne poursuivie

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

En effet, le trouble psychique ou neuropsychique a dû faire perdre à la personne

le contrôle de ses actes, sa capacité de comprendre ou d’interpréter réellement

ses actions.

Également, la personne a abandonné sa capacité de vouloir par l’effet du trouble.

Dès lors, la personne doit être de toute évidence privée de ses capacités de

discernement.

          (3) Le trouble a existé au moment de la commission de l’infraction

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Enfin, il faudra établir qu’au jour de la commission de l’acte délictueux ou criminel,

le trouble ayant aboli le discernement de l’individu existait.

Il en souffrait effectivement à ce moment-là.

     B).  —  Les effets de l’abolition du discernement

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

          1).  —  Le principe de l’irresponsabilité pénale

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

En principe, l’individu fera l’objet d’un constat de son irresponsabilité pénale.

Comme il le sera évoqué plus en détail ci-dessous, celle-ci peut être reconnue

par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.

          2).  —  La récente exception en cas de prise volontaire de substances

psychoactives  (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

À la suite de l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, dans laquelle la chambre criminelle

avait rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui

déclarait irresponsable l’auteur du meurtre du fait du trouble mental dont il

souffrait au moment des faits (Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135).

Les experts établissaient en effet, que la bouffée délirante aiguë dont il avait pâti

était une conséquence directe de sa prise régulière de cannabis.

Alors qu’habituellement la prise volontaire de produits ayant aboli le discernement,

ce qui avait pour effet de conduire la personne à commettre des actes infractionnels

ne pouvait lui être reprochée et permettait l’application de l’exonération de

responsabilité ; la Cour en a là décidé autrement.

Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel

article 122-1-1 au sein du Code pénal.

Celui-ci énonce que    (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire

du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de

la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très

voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances

psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction

de même nature ou d’en faciliter la commission. »

Ainsi, désormais, si une personne a consommé volontairement une forte quantité

d’alcool ou de produits stupéfiants, consommation qui a eu pour effet une abolition

du discernement, elle sera jugée toutefois responsable de ses actes et pourra faire

l’objet d’une sanction pénale.

II).  —  La reconnaissance de l’abolition du

discernement 

(La prise en compte des troubles mentaux

en droit pénal)

     A).  —  Dans le cadre d’une instruction

Le juge d’instruction doit avertir le ministère public ainsi que les parties au moment

où il annonce la clôture du dossier qu’il pense que la personne mise en cause puisse

faire l’objet d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble

abolissant le discernement.

Il transmettra alors le dossier soit sur demande du procureur ou des parties, soit parce

qu’il le décide d’office.

Depuis la loi du 24 janvier 2022 précitée, il peut également ordonner le renvoi devant

la juridiction de jugement pour qu’elle se prononce sur l’application de l’irresponsabilité

pénale.

Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale.

Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions

particulièrement établies.

Sinon, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour

cause de trouble mental.  (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Celle-ci devra préciser l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en cause,

de sorte qu’il soit conclu au fait qu’il ait effectivement commis les faits reprochés.

Pour autant, l’ordonnance n’étant pas définitive, la chambre de l’instruction pourra

rendre un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement, ou rendre

un arrêt d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental.

Elle devra alors apprécier l’existence de charges suffisantes, le trouble justifiant

l’irresponsabilité peut se prononcer sur demande de la partie civile sur la responsabilité

civile de la personne et enfin, peut prononcer des mesures de sûreté.

Cet arrêt mettra alors fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, selon

l’article 706-126 du CPP.

     B).  —  Dans le cadre de la saisine d’un tribunal correctionnel

ou d’une cour d’assises

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

La cour d’assises peut déclarer l’irresponsabilité pénale de l’accusé pour cause de trouble

mental, selon l’article 706-129 du CPP.

Cet arrêt mettra fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Elle peut, elle aussi, statuer sur les demandes de dommages et intérêts formulés par les

parties civiles ainsi que peut statuer sur des mesures de sûreté.

Le tribunal correctionnel peut lui aussi rendre un jugement de déclaration d’irresponsabilité

pénale pour cause d’affection mentale.

Il affirmera que la personne a commis les faits reprochés, que la personne avait un discernement

aboli par un trouble, se prononce sur la responsabilité civile et sur les éventuelles mesures

de sûreté.

III).  —  L’altération du discernement

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Il faudra tout d’abord voir la caractérisation du trouble altérant le discernement (A)

pour en comprendre les effets sur la procédure judiciaire (B)

     A).  —  Le trouble altérant la capacité de discernement

Selon l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal,

« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique

ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ».

Le trouble altérant seulement le discernement est ainsi, et depuis 1994, pris en compte.

La question est ici délicate ; il faut déterminer si le désordre dont souffrait la personne

poursuivie n’a qu’altéré, et non pas aboli, son discernement.

Le trouble ne doit pas avoir détruit le libre arbitre de la personne.

Concrètement, cette question pose difficulté et il devra alors se référer à la jurisprudence

rendue pour y voir le tableau dressé des troubles abolissant ou altérant le discernement.

     B).  —  Les effets de l’altération du discernement

(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

En cas d’altération du discernement reconnue par le juge, l’auteur demeure responsable

pénalement.

Néanmoins, il pourra être tenu compte de ce trouble dans la détermination et le régime

de la peine.

En effet, l’article précité prévoit que la peine privative de liberté (emprisonnement ou

réclusion criminelle) peut être réduite du tiers ou être ramenée à 30 ans quand elle encourt

la perpétuité.

Toutefois, le juge peut prononcer, par une décision spécialement motivée, de ne pas appliquer

la diminution de peine.

Par conséquent, dans ce cas, malgré l’altération du discernement établie, la personne pourrait

être subir une peine comme toute personne.

Toutefois (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

« lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle

s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait l’objet de soins adaptés à

son état » (art. 122-1 du Code pénal).

Comme pour le cas de l’abolition du discernement n’exonérant pas de responsabilité pénale

l’individu qui a volontairement consommé des substances psychoactives, dans ce même cas

lorsqu’un trouble altérant le discernement en est résulté, la diminution de peine initialement

prévue ne s’applique pas, selon l’article 122-1-2 du Code pénal.

Ainsi, dans ce cas, la personne sera punie comme une autre bien qu’elle souffrait d’un trouble

du discernement.

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Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Toutefois,
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pénitentiaire par exemple).

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

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En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Le droit à l’oubli en droit pénal

L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouve

particulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque

personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant à

sa vie privée.

Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal

consacré par le législateur et la jurisprudence.

Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions.

Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisé

dans les nouvelles technologies et notamment sur internet.

En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique

ont été consacrés par le droit européen en 2014.

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Le droit à l’oubli rentre en confrontation avec la conception morale

qui voudrait que toutes les infractions soient condamnées et réprimées

par les tribunaux pénaux, et ce, ad vitam æternam (pour l’éternité).

La question du droit à l’oubli est devenue d’autant plus centrale

aujourd’hui, car la société se veut surmédiatisée, mais également

mémorielle.

Le droit à l’oubli peut être analysé sous le prisme

de la procédure pénale française (I)

et de l’immensité de l’espace numérique (II).

I).  —  Le principe du droit à l’oubli et la

procédure pénale française

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Le droit à l’oubli est considéré comme un corollaire de la présomption

d’innocence, principe cardinale de la procédure pénale française (A).

Il régit pareillement le principe de la prescription reconnu par le

droit pénal (B).

     A).  —  L’avènement du droit à l’oubli, corollaire de

la présomption d’innocence  (Le droit à l’oubli en droit

pénal)

La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux de la

procédure pénale française inscrite dans un premier temps à l’article 9 de

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que

« tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré

coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui

ne serait pas nécessaire pour s’assurer de la personne doit sévèrement

être réprimée par la loi ».

Elle se retrouve également à l’article 9-1 du Code civil qui dispose que

« chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence ».

Ce principe cardinal est présent également au sein des normes

européennes (article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des

droits de l’homme par exemple)

et internationales comme à l’article 14.2 du pacte international relatif aux

droits civils et politiques de 1966 qui dispose que

« toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée

innocente jusqu’à ce que sa culpabilité a été légalement établie ».

Pour protéger la présomption d’innocence, le législateur est venu consacrer le

droit à l’oubli qui se veut donc un corollaire de ce principe.

En effet, selon une décision du tribunal de grandes instances de Paris

en date du 20 avril 1984

« toute personne qui s’est trouvée associée à un évènement public, même si

elle en a été la protagoniste, est fondée à revendiquer un droit à l’oubli et à

s’opposer au rappel d’un épisode de son existence ».

Cela signifie donc qu’après l’expiration d’un certain délai, le droit

considère qu’il est normal et essentiel qu’une personne retrouve son

innocence quotidienne.

En effet, cette dernière ayant payé sa dette à la société, elle doit donc pouvoir

jouir à nouveau de sa présomption d’innocence.

Le droit à l’oubli peut donc être analysé comme le corollaire de la

présomption d’innocence, car après un certain délai, une personne doit

pouvoir retrouver son innocence et jouir de son droit à l’oubli.

Ce droit signifie qu’une personne, même reconnue comme coupable

par un tribunal, peut s’opposer à la mémorisation de cette infraction.

Le droit à l’oubli en procédure pénale peut également être observé au sein

du droit pénal et des règles de prescription.

     B).  —  Le droit à l’oubli et les prescriptions

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

En droit pénal, la prescription se définit comme un mode

d’extinction du droit de poursuite, mais, également du droit

d’exécuter une peine.

La prescription des infractions est prévue aux articles 7 à 9 du Code

de procédure pénale.

À ce titre, les crimes se prescrivent par une vingt années révolues,

les délits par six années révolues et les contraventions par une année

révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.

Toutefois, des exceptions existent concernant le délai de

prescription, il peut différer et commencer, par exemple, lors de la

découverte de l’infraction par la victime.

Cela est notamment le cas pour les infractions occultes.

Dès lors qu’un certain délai s’est écoulé (déterminé en fonction de

l’infraction commise), la personne ne peut être poursuivie pour une

infraction et elle est donc présumée innocente.

Cela se rapproche du droit à l’oubli qui veut qu’après une certaine durée

une personne soit présumée innocente.

La question du droit à l’oubli et de la prescription se retrouve souvent

confrontée à celle de l’impunité, le corps social craignant que la commission

d’une infraction ne soit pas sanctionnée à cause des délais de

prescription.

Il faut tout de même souligner que les crimes contre l’humanité sont

imprescriptibles, et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964.

Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plus

graves, le droit à l’oubli apparaît comme inexistant.

La prescription existe également en matière de peine.

Elle est prévue aux articles 763 à 765 du Code pénal.

En effet, ces articles disposent que les peines portées par un arrêt

rendu en matière criminelles se prescrivent par vingt années révolues,

les peines correctionnelles par cinq années révolues,

les peines contraventionnelles par deux années révolues,

à compter de la date à laquelle un arrêt ou jugement est devenu définitif.

La prescription est un des éléments du droit à l’oubli, car le législateur a

souhaité donner du sens à l’action publique et à la peine.

En effet, le droit à l’oubli permet à une personne qui a pu se réadapter,

resocialiser, prendre un autre chemin de ne pas encourir des

poursuites ou de ne pas risquer l’exécution d’une peine pour des faits

et/ou un jugement datant de plusieurs années.

Le temps de l’infraction est donc directement lié au temps de l’oubli,

car pour pouvoir incriminer et poursuivre une infraction, le temps ne doit

pas avoir produit ses effets.

Le droit à l’oubli se retrouve donc au cœur des enjeux de la procédure

pénale et du droit pénal. Il vient encadrer le droit des personnes

poursuivies ou condamnées pour une infraction pénale.

Le droit à l’oubli a par la suite été consacré au sein de l’espace

numérique.

II).  —  La reconnaissance à un droit à l’oubli

numérique

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Le droit à l’oubli est consacré au sein de l’espace numérique.

Il est nommé le droit à l’oubli numérique (A).

La CNIL joue un rôle majeur pour protéger les citoyens et leur droit à

l’oubli (B).

     A).  —  Le droit à l’oubli numérique

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Avec le développement des nouvelles technologies, les informations se

diffusent, se transmettent et sont accessibles de plus en plus facilement.

Cela crée un risque pour la vie privée des personnes qui voient leur intimité

exposée au regard de tous au sein de l’espace numérique.

La première consécration d’un droit à l’oubli numérique a été faite par

le législateur français dès 1978 avec une loi consacrant un droit à l’oubli

numérique pour les mineurs.

Par la suite, le droit européen l’a reconnu à partir de 2014.

C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a fait dans l’arrêt Google

Spain en date du 13 mai 2014.

Dans celui-ci, elle définissait le droit à l’oubli comme l’obligation de

« supprimer de la liste de résultats affichés à la suite d’une recherche

effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web,

publiée par des tiers et contenants des informations relatives à cette

personne ».

Ainsi, c’est pour protéger ces données que le règlement général sur la

protection des données aussi appelé RGPD est entré en vigueur en France

le 25 mai 2018.

Selon ce texte, le droit à l’oubli est reconnu lorsque les données à caractère

personnel collectées ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de la

collecte.

Le droit à l’oubli (numérique) fonde sa reconnaissance sur l’article 8 de

la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la protection de la

vie privée et familiale qui dispose que

« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

son domicile et de sa correspondance».

Toutefois, pour que le droit à l’oubli, mais également les autres libertés

reconnues aux êtres humains soient efficaces, il est nécessaire de les concilier.

Cela s’observe notamment avec la nécessité de faire concilier le droit à

l’oubli avec le droit à l’information, la liberté d’expression ou encore

la liberté de la presse.

Cependant, pour que ce droit soit effectif encore, faut-il qu’il soit encadré ?

C’est notamment le rôle de la CNIL.

     B).  —  Le rôle de la CNIL pour protéger le droit à

l’oubli numérique  (Le droit à l’oubli en droit pénal)

L’encadrement et la procédure pour faire valoir le droit à l’oubli sont faits

par le RGPD.

Ce dernier prévoit que toute personne se trouvant au sein de l’Union

européenne peut jouir de ce droit.

Tout d’abord, elle doit commencer par contacter le moteur de recherche grâce

à un formulaire.

Dans ce dernier, elle doit préciser les données qu’elles souhaitent faire

déréférencer.

Le moteur de recherches dispose d’un mois pour faire suite à la demande

formulée.

En l’absence de suite ou en cas de réponse négative, la personne a la

possibilité de saisir soit la Commission nationale de l’informatique et

des libertés plus communément appelée la CNIL par une plainte en

ligne, soit le juge judiciaire.

Après un refus ou une absence de réponse par l’autorité administrative

indépendante,

il est possible de contester la décision devant le Conseil d’état.

Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser que le droit au

déréférencement, le droit à l’oubli n’est pas absolu.

La CNIL peut, par exemple, refuser de mettre en demeure un moteur de recherche

lorsque les données personnelles ne sont pas sensibles et qu’il existe un

intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en question.

En l’espèce, le droit à l’information doit primer sur le droit à l’oubli.

À l’inverse, si les données personnelles sont sensibles, la CNIL peut seulement

refuser si les données sont strictement nécessaires à l’information du public.

Lorsqu’elles concernent une procédure pénale, les données sont considérées

comme sensibles.

De plus, le moteur de recherche doit aménager la liste des résultats de sorte

qu’apparaisse nécessairement, un lien contenant des informations à jour de la

procédure pénale afin que cela corresponde à l’avancée de la procédure et de

la vérité judiciaire.

III).  —  Contactez un avocat

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

pour votre défense

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on a droit à une autre chance, mais pas pour la même erreur

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on a tous droit au bonheur

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droit à l’oubli* redressement judiciaire

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on a tous le droit à une seconde chance

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droit à l’oubli* redressement judiciaire

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on n’a pas droit à l’erreur
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tout se mérite dans la vie

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une nouvelle chance

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une seconde chance citation

à cause de cela,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le droit à l’oubli en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit à l’oubli en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (Le droit à l’oubli en droit pénal)

                 Et ensuite (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Cependant, pénal de la famille (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le droit à l’oubli en droit pénal)

En fait, pénal international (Le droit à l’oubli en droit pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE