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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 102)
25 février
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Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation I).  --  Préjudices extra patrimoniaux après consolidation (Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation)      A).  --  Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc. Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connait les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP adéquat. L’indemnisation est ensuite calculée à partir du pourcentage retenu, associé à l’âge de la victime. Plus...

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25 février
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Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

posté par Maître
dans Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I).  --  Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) De même que pour les préjudices patrimoniaux,  différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. II).  --  Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime  dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée  de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà...

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25 février
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Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

posté par Maître
dans Les victimes
Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation I).  --  Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation) La consolidation est une notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état de santé du patient. Elle correspond à la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration sensible, et à laquelle le taux d’incapacité permanente peut-être fixé. II).  --  En premier lieu, les dépenses de santé futures (DSF) : (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation) Les dépenses de santé futures regroupent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés. Et souvent même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires...

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24 février
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Les préjudices leur diversité

posté par Maître
dans Droit civil

Les préjudices leur diversité : I).  --  Le préjudice né du dommage corporel (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entraîner. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques. Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit, car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état...

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24 février
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Indemnisation des victimes par ricochet

posté par Maître
dans Droit civil

Indemnisation des victimes par ricochet : L’indemnisation des victimes par ricochet n'est pas pareille à celle des victimes directes elle est tout autre. En effet, le préjudice subi par un tiers victime du fait du dommage corporel dont est directement atteinte la victime directe doit, dans un premier temps, être prouvé. Dans un second temps, la Cour de Cassation, depuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, admet l’indemnisation de ces victimes sous certaines conditions. l’indemnisation des victimes par ricochet ou indirecte                                (Indemnisation des victimes par ricochet) Ainsi le préjudice subi par la victime par ricochet doit être  personnel, direct, certain et licite. Le...

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24 février
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Le préjudice de la victime

posté par Maître
dans Droit civil

Le préjudice de la victime : I).  --  La nomenclature Dintilhac (Le préjudice de la victime) distingue différents préjudices selon qu’ils atteignent la victime directe ou la victime par ricochet, mais également selon que le préjudice soit temporaire ou qu’il intervienne après consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions ont pris un caractère permanent. En effet, la définition d’une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes tiers...

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24 février
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La réparation d’un préjudice

posté par Maître
dans Droit civil

La réparation d'un préjudice :  I).  --  Premièrement : Définition de la réparation du préjudice né d’un dommage corporel (La réparation d'un préjudice) La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en...

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21 février
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les délits portant atteinte à la santé publique

posté par Maître
dans Les infractions
les délits portant atteinte à la santé publique

Les délits portant atteinte à la santé publique I).  --  Les délits liés aux stupéfiants   (les délits portant atteinte à la santé publique) Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique) Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamnent l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant de déterminer...

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21 février
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Les délits liés à des affaires terroristes

posté par Maître
dans Les infractions
Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes : I).  --  Délit de consultation des sites terroristes Tout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes) --  La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes)     --  La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros...

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21 février
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Délits liés au travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, Les infractions
Les délits liés au travail

Délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail                   (Délits liés au travail) Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a...

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