Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial : (Droit des affaires) Généralités, le commerçant, le fonds de commerce, ...
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Victime d'une infraction pénale : Victime d'une infraction pénale : Si vous êtes victime d'une infraction pénale, voici une présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile. D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits. D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I). -- Le rôle de la victime d'une infraction pénale dans le procès : (Victime d'une infraction pénale) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois la procédure engagée, l'assistance d'un avocat...
continuer la lectureNégationnisme et haine raciale : un problème en France. Contrairement à la censure d’autrefois, la censure d’aujourd’hui peut prendre différentes formes et viser différents objectifs (par exemple, protéger ou propager des idées). Au fil des siècles et des gouvernements successifs, on a observé plusieurs périodes de censure. Elle a principalement touché les arts dramatiques entre le 16e et le 18e siècle. Puis, elle s’est dirigée vers la presse et le théâtre durant le 19e siècle. Par la suite, elle disparut pendant la Révolution française, puis réapparut en 1794, et même se renforça sous Napoléon Ier… pour disparaître de nouveau sous la Restauration. Aujourd’hui, la censure vise principalement les discours incitant...
continuer la lectureLa justice prédictive : un progrès ? L’avènement de l’intelligence artificielle et des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une des évolutions les plus marquantes et controversées de notre époque. Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et l‘automatisation des décisions de justice. La justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse de grande masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d'un calcul de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l'issue d’un litige”. Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de...
continuer la lectureLa liberté de communication audiovisuelle I). -- Introduction (La liberté de communication audiovisuelle) La liberté de communication audiovisuelle Tout comme l’imprimerie et la librairie furent érigées en piliers de par la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (dite loi Léopard) transpose ce principe essentiel à l’ère numérique en affirmant avec force que "la communication au public par voie électronique est libre". Cette filiation juridique traduit l’adaptation nécessaire des idéaux démocratiques aux évolutions technologiques, plaçant la liberté de communication au cœur des enjeux contemporains de l’audiovisuel et du numérique. Si la loi du 30 septembre...
continuer la lectureLe recours à la vidéosurveillance dans les cellules I). -- Introduction (Le recours à la vidéo surveillance dans les cellules) La question de la vidéosurveillance des citoyens semble être de plus en plus sensible aujourd’hui du fait des rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cet ensemble de technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre à autrui intervient dans un contexte où la protection des libertés individuelles, et particulièrement du droit à la vie privée et familiale, apparaissent secondaires face aux défis de sécurité publique. Ce dualisme a ainsi fait l’objet d’une actualité juridique médiatisée qui...
continuer la lectureDifférence entre l’extorsion et le vol Ces deux notions correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, parce que son consentement a été forcé (extorsion). I). -- Les définitions des notions juridiques (Différence entre l’extorsion et le vol) A). -- La notion...
continuer la lectureL’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction : « Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponse que les autorités compétentes apportent à des agissements causant un trouble à la société. (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction) Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de comportements consistants à « révéler des informations relatives à la vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque », le législateur a créé une infraction, « le doxing ». Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine. L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé en infraction sont essentiels au droit pénal. Les choses sont ainsi faites, sans incrimination,...
continuer la lectureLa récidive pour les personnes physiques : I). -- Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : article 132-10 du code pénal (La récidive pour les personnes physiques) La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères. (La récidive pour les personnes physiques) En premier lieu 1ʳᵉ condamnation En second lieu 2ème condamnation En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation d'abord 1ᵉʳ cas condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délai: 10 ans à compter de la prescription...
continuer la lectureÉtude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer « Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêter sur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormais de faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ». Lorsque la personne décide de ne pas s'arrêter et accélère pour éviter le contrôle de police, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu, que cela constitue un délit de fuite. Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite, mais un refus d’obtempérer. La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être...
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