9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Extension victime pénale à victime indirecte

Cabinet ACI > Non classé  > Extension victime pénale à victime indirecte

Extension victime pénale à victime indirecte

Extension victime pénale à victime indirecte :

Extension victime pénale à victime indirecte

(L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte)
La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement
fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient
particulièrement dignes d’intérêt.
Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet.
Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du « de cujus  » :
Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral
au nom de la personne défunte.

Mais pouvaient-ils arguer d’un droit d’action civile pour le préjudice, patrimonial ou moral,

qu’ils avaient subi personnellement ?

Dans un premier temps, la jurisprudence a refusé de faire droit aux demandes des proches de la victime.

(conjoints, parents, descendants, collatéraux ou alliés).
En effet, et, selon le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la cour de cassation considérait qu’ils n’avaient pas
eux même souffert de l’atteinte condamnée par la loi pénale.
Puis la chambre criminelle a fini par admettre l’action civile des proches, lorsque la victime immédiate était décédée, pour
tout préjudice matériel et moral[1].
Cette position reposait sur un artifice juridique tendant à considérer que, du fait du décès, le proche prenait en quelque sorte la place de la victime immédiate.

La chambre criminelle a ensuite étendu la jurisprudence à tous les proches de la victime immédiate,

que celle-ci soit ou non décédée. Toutefois, elle exige que le préjudice allégué dont ils ont « personnellement souffert »
« découle directement des faits objets de la poursuite»[2].
Elle se rapproche ainsi de la jurisprudence civile relative à l’action en réparation.
De fait, la jurisprudence tend aujourd’hui à accueillir libéralement les actions civiles des proches,
principalement par faveur pour les victimes auxquels elle veut permettre un procès unique. [3]
Cependant, elle maintient une conception stricte pour les autres victimes indirectes (créanciers, cessionnaire d’une
créance, etc.).
Ainsi, la cour de cassation n’a pas cessé depuis une trentaine d’année de « diluer »[4] l’action civile en autorisant la
constitution de partie civile aux victimes médiates d’infractions, en restreignant le champ d’application de la théorie des
infractions d’intérêt général et surtout, en habilitant un nombre croissant d’associations à saisir le juge pénal aux fins de
réparer l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles prétendent représenter. A ce titre, Eric Mathias parle de « procureurs privés
».[5]
 
[1] Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n°35 (pour le conjoint), Cass. Crim, 15 octobre 1979, Bull Crim n°277 (pour les enfants de la victime).
[2] Cass. Crim, 9 février 1989
[3] La recevabilité s’étend également à l’enfant né d’un viol commis par un père sur sa fille (Cass Crim, 4 février 1998, Bull Crim n°42), à une grand-mère pour le préjudice personnel qu’elle a subi du fait des actes incestueux imposés à sa petite fille (Cass Crim 16 juin 1998), etc.
[4] LARGUIER Jean, ibidem
[5] MATHIAS éric, action pénale privée : cent ans de sollicitude à propos de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, revue procédure n°5, Mai 2007, étude 6.
 

Contactez un avocat

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

No Comments

Leave a Comment