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Extension victime pénale à victime indirecte

Extension victime pénale à victime indirecte :

I).  —  Extension victime pénale à victime indirecte

(L’extension de la qualité de victime pénale à la victime

indirecte)

La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les

conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de

victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes

d’intérêt.

Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet.

Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du « de cujus” :

Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par

l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte.

II).  —  Mais pouvaient-ils arguer d’un droit d’action

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civile pour le préjudice, patrimonial ou moral,

qu’ils avaient subi personnellement ?

Dans un premier temps, la jurisprudence a refusé

de faire droit aux demandes des proches de la victime.

(conjoints, parents, descendants, collatéraux ou alliés).

En effet, et, selon le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la cour de cassation

considérait qu’ils n’avaient pas eux-mêmes souffert de l’atteinte condamnée par la loi

pénale.

Puis la chambre criminelle a fini par admettre l’action civile des proches, lorsque la victime

immédiate était décédée, pour tout préjudice matériel et moral[1].

Cette position reposait sur un artifice juridique tendant à considérer que, du fait du décès,

le proche prenait en quelque sorte la place de la victime immédiate.

La chambre criminelle a ensuite étendu la jurisprudence

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à tous les proches de la victime immédiate,

que celle-ci soit ou non décédée.

Toutefois, elle exige que le préjudice allégué dont ils ont « personnellement souffert »

« découle directement des faits objets de la poursuite»[2].

Elle se rapproche ainsi de la jurisprudence civile relative à l’action en réparation.

De fait, la jurisprudence tend aujourd’hui à accueillir

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libéralement, les actions civiles des proches,

principalement par faveur pour les victimes auxquels elle veut permettre un procès unique. [3]

Cependant, elle maintient une conception stricte pour les autres victimes indirectes (

créanciers, cessionnaire d’une créance, etc.).

Ainsi, la cour de cassation n’a pas cessé depuis une trentaine d’années de « diluer »[4] l’action

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civile en autorisant la constitution de partie civile aux victimes médiates d’infractions,

en restreignant le champ d’application de la théorie des infractions d’intérêt général et surtout,

en habilitant un nombre croissant d’associations à saisir le juge pénal aux fins de réparer

l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles prétendent représenter.

BIBLIOGRAPHIE  (Extension victime pénale à victime indirecte) 

A ce titre, Eric Mathias parle de « procureurs privés ».[5]
 
[1] Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n° 35 (pour le conjoint), Cass. Crim, 15 octobre 1979,

Bull Crim n° 277 (pour les enfants de la victime).

[2] Cass. Crim, 9 février 1989

[3] La recevabilité s’étend également à l’enfant né d’un viol commis par un père sur sa fille

(Cass Crim, 4 février 1998, Bull Crim n° 42), à une grand-mère pour le préjudice personnel

qu’elle a subi du fait des actes incestueux imposés à sa petite fille (Cass Crim 16 juin 1998), etc.

[4] LARGUIER Jean, ibidem

[5] MATHIAS éric, action pénale privée : cent ans de sollicitude à propos de la loi du 5 mars 2007

tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, revue procédure n°5, Mai 2007, étude 6.

III).  —  Contacter un avocat

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