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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 170)
09 juillet
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Collant

Délaissement de mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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09 juillet
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Collant

La fraude aux revenus de remplacement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement                                                        (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement) D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

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08 juillet
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Collant

La délégation de pouvoirs

posté par Maître
dans Droit civil

La délégation de pouvoirs : Tout d'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet, sur le plan pénal, d’opérer un transfert de responsabilité, transfert qui est le résultat d’un transfert préalable d’autorité. De plus cette délégation est admise dans presque tous les domaines mais pour être valide et régulière elle doit respecter certaines conditions. I. Le domaine et la forme de la délégation de pouvoirs   (La délégation de pouvoirs) 1. Premièrement, le domaine                                                                      (La délégation de pouvoirs) Dès lors qu’il n’est pas en mesure de veiller à la bonne application de la loi, le chef d’entreprise doit déléguer ses pouvoirs. Mais cette délégation n’est jamais automatique ni générale. A l’origine...

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08 juillet
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Collant

Stage de récupération des points du permis de conduire

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

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07 juillet
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Collant

Le démarchage

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchage Il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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26 juin
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Les mauvais traitements contre les animaux

posté par Maître
dans Droit pénal

Les mauvais traitements contre les animaux : Les éléments constitutifs     (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine : D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal. Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal s’appliquent...

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26 juin
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Collant

Les sévices graves ou actes de cruauté

posté par Maître
dans Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de natures sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non. Les éléments constitutifs de l’infraction :            (Les sévices graves ou actes de cruauté) D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages...

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26 juin
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Le faux témoignage

posté par Maître
dans Droit pénal
Le faux témoignage

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

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26 juin
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Collant

La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La non révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CP Premièrement, les éléments constitutifs            (La non révélation des privations ou mauvais traitements) Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets. Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable. Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000. Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site). Deuxièmement, les immunités   (La non révélation des privations ou mauvais traitements) Les...

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26 juin
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Collant

La non révélation de crime

posté par Maître
dans Les infractions
La non révélation de crime

La non révélation de crime : Articles 434-1 et 434-2 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifs En premier lieu, l'infraction consiste à ne pas révéler aux autorités un crime dont a eu connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets. En second lieu, ne concerne que le crime (n’est pas puni au titre de cette infraction la non révélation du criminel ou du lieu où il se réfugie). Enfin cela ne concerne que le crime tenté ou consommé ; et non le simple projet. Deuxièmement, les peines encourues 3 ans et 45.000 Si le crime non révélé...

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