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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 24)
16 octobre
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Collant

mise en examen en droit pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3).  --  Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction 4).  --  Finalement, il s’agit donc de crime ou...

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24 avril
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Collant

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale : Il existe des circonstances permettant à l’auteur d’une infraction de se voir décharger de toute responsabilité pénale en raison des circonstances de son acte qui le rendent non-imputable. Tel va être le cas de l’erreur de droit défini à l’article 122-3 du Code pénal « « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. ». En outre, la contrainte prévue à l’article 122-2 du Code pénal est également constitutive d’une irresponsabilité pénale, puisque celle-ci va faire disparaître l’élément moral...

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09 mars
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Collant

Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

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14 février
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Pénal et droit positif

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal et droit positif : pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l'État protecteur de l'ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subits tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits. I.)  --  Le « pénal » dans le droit positif français (Pénal et droit positif)           --  Tout d'abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal » Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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08 juillet
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Responsabilité pénale en droit routier

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal routier

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. I).  --  La responsabilité délictuelle : (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : **  D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...

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24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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23 septembre
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Collant

Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
dans Non classé

Le principe de loyauté de la preuve pénale : Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder...

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16 juillet
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Collant

L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport

posté par Maître
dans Non classé

L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport I).  --  L’article 230-28 du code de procédure pénale (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport) Demande d’autopsie L’autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d’une enquête judiciaire ou d’une information judiciaire. Formation de l’expert L’expert qui réalise l’autopsie doit être titulaire d’un diplôme attestant une formation en médecine légale ou d’un titre justifiant une expérience en médecin légale. En pratique, environ 80 % des médecins légistes pratiquant des autopsies sont désignés à partir des listes d’experts des cours d’appel. Nécessité de l’enquête L’intervention réalisée doit rester dans le strict cadre de l’enquête, dès lors, il doit procéder aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de...

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28 juin
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Affaires pénales au cabinet Aci

posté par Maître
dans Actualités juridiques, AVOCAT, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  --  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sont acceptées et généralement bien traitées. Qu'il s'agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de confiance, délits d'initié, abus de position dominante etc) et même accessoirement les contraventions des clients du cabinet. Nous défendons aussi bien les victimes que les auteurs d'infractions. II).  --  Les compétences du cabinet d'avocats Aci sont les suivantes : (Affaires pénales au cabinet Aci) I).  --   droit pénal des mineurs...

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