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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 68)
17 février
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La règle  » nullum crimen, nulla poena sine lege »

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, La preuve en droit pénal, La théorie de l'action, Le déroulement de la procédure

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  --  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal. Elle est encore rapportée par d’autres articles comme l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal, ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence...

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17 février
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Collant

La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences          ...

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09 février
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Témoin de moralité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadré dans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’une volonté divine avec par exemple les ordalies considérées au Moyen Âge comme un jugement de Dieu sous la forme d’une épreuve pour déterminer qui était coupable et qui ne l’était pas. Ce système donna lieu à différents abus et l’histoire façonna la procédure pénale, pour laisser place, au pouvoir et à l’intime conviction...

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09 février
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Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement

posté par Maître
dans Non classé

Dommages et intérêts : obtention, recouvrement : Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi. Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en tant que victime d’une infraction pénale. Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure. Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de cette somme d’argent à la victime. Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à...

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07 février
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Réhabilitation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, L'effacement du casier judiciaire

Réhabilitation : I).  --  Définition et effets de la réhabilitation       A). --  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.      B).  --  Effets...

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03 février
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Minorité : la responsabilité des mineurs

posté par Maître
dans Non classé

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I).  --  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

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29 janvier
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Révocation du sursis

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution : sursis simple, sursis...

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28 janvier
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Fixation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Exécution de peine, Les différentes peines

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

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26 janvier
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Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

posté par Maître
dans Non classé

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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22 janvier
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Collant

Les interventions de l’avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, d-Pénal, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Le rôle de l'avocat

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde judiciaire...

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