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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 40)
28 mai
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Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

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26 mai
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Dossier pénal numérique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal et pénaliste, Les Procédure pénale

Dossier pénal numérique : Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise en place définitive. I).  --  Création du dossier pénal numérique  (Dossier pénal numérique) Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information, qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble...

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14 mai
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La motivation de la peine par le juge pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes peines

La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifie que le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendre la sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée. Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigence de motivation de la peine (I). Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour (II). I).  -- ...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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01 mai
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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant : Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernière puisse lui être imputable. Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texte d’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur. Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris ce qu’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable à...

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25 avril
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Collant

Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnée pour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certaines circonstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitre la condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénale prononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

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13 avril
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Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal

Fondement de la responsabilité pénale du fait d'autrui : L’article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. ». Cependant, dans un certain cas bien précis, la jurisprudence va estimer qu’un individu puisse être responsable des faits commis par une personne autre que lui-même : tel va être le problème de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, pour une infraction commise par son préposé (I). Cette responsabilité pénale du fait d’autrui est toutefois tempérée par un mécanisme de délégation de pouvoirs, dans lequel le chef d’entreprise aura la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité pénale (II). I).  --  Le fondement prétorien de la...

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12 avril
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Sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Sens de la peine : finalités et sanction pénale : I).  --  Qu’est-ce que la peine ?   (Sens de la peine : finalités et sanction pénale)      A).  --  Définition le sens de la peine Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.) établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission d’un délit suite à un procès juste et équitable » (José M. Rico, Las sanciones pénales v la politica criminologica contemporanea, 3 ed, Mexico, Siglo XXI, 1984 p...

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03 avril
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Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

État de nécessité, un fait justificatif d'irresponsabilité pénale : Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux. Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal : 1).  --  L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal) 2).  --  Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) 3).  --  La légitime...

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30 mars
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Supériorité de la constitution sur les lois pénales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Supériorité de la constitution sur les lois pénales : La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de base dans toutes les législations démocratiques. Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement régie par la Constitution du...

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