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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 21)
23 août
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Corruption dans le secteur privé : responsabilité et sanctions

posté par Maître
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Corruption dans le secteur privé : responsabilité et sanctions Introduction La corruption dans le secteur privé tel que (Corruption dans le secteur privé : responsabilité et sanctions), constitue une menace sérieuse pour l’intégrité des affaires et l’équilibre économique. Contrairement à une idée répandue, la corruption ne se limite pas aux sphères politiques ou administratives. Elle s’étend aussi aux entreprises, où elle fausse la concurrence, fragilise la loyauté contractuelle et peut entraîner des poursuites pénales lourdes. En droit français, la corruption privée est réprimée par le Code pénal, notamment aux articles 445-1 et suivants. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne aussi bien les dirigeants mis...

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23 août
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Accidents du travail mortels : responsabilité et sanctions

posté par Maître
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Accidents du travail mortels : responsabilité et sanctions Introduction Les accidents du travail mortels tel que (Accidents du travail mortels : responsabilité et sanctions), constituent l’une des réalités les plus dramatiques de la vie professionnelle. Chaque année en France, plusieurs centaines de travailleurs trouvent la mort dans le cadre de leur activité, entraînant non seulement une tragédie humaine, mais aussi de lourdes conséquences juridiques pour les entreprises et leurs dirigeants. En cas de décès, la responsabilité de l’employeur peut être engagée tant sur le plan pénal que civil. En vertu de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité. Le non-respect de cette obligation,...

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23 août
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Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques

posté par Maître
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Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques Introduction Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, désigne toute activité professionnelle exercée en violation des obligations déclaratives imposées par le droit social et fiscal. Il constitue une infraction pénale grave qui concerne aussi bien les employeurs que les travailleurs indépendants. L’ampleur du phénomène est telle que l’État considère cette pratique comme un fléau économique et social, portant atteinte à la fois à la solidarité nationale, aux finances publiques et aux droits fondamentaux des salariés. En droit français, le Code du travail (articles L.8221-1 et suivants) fixe le cadre...

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22 août
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Appel en matière pénale : délai et enjeux juridiques

posté par Maître
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Appel en matière pénale : délai et enjeux juridiques Appel en matière pénale : délai et enjeux juridiques. Découvrez les règles, recours, jurisprudences et rôle du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. I).  --  Notion et portée de l’appel en matière pénale (Appel en matière pénale : délai et enjeux juridiques)      A).  --  Définition et fonction de l’appel L’appel en matière pénale est un recours ordinaire qui permet de soumettre une décision de première instance à un nouvel examen devant une juridiction supérieure. Il constitue l’une des garanties fondamentales de la justice pénale française. Ce mécanisme repose sur le principe du double degré de...

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22 août
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Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale

posté par Maître
dans Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale

Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale Introduction La mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale est l’une des étapes les plus redoutées d’une procédure pénale. Elle matérialise le passage d’une simple mise en examen à la qualification d’accusé devant la juridiction criminelle la plus solennelle de l’ordre judiciaire français : la cour d’assises. Cette dernière juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal, comme les meurtres, viols, actes terroristes ou crimes en bande organisée. Cette étape engage immédiatement le sort de l’accusé qui encourt souvent la réclusion criminelle à perpétuité. Elle mobilise également les...

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22 août
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Nullités de procédures en droit pénal : défense et enjeux

posté par Maître
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Nullités de procédures en droit pénal : défense et enjeux Les nullités de procédures en droit pénal : enjeux et stratégies de défense Introduction En droit pénal, la procédure occupe une place centrale. Le respect scrupuleux des règles fixées par le Code de procédure pénale garantit l’équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de la répression. Lorsqu’une irrégularité survient au cours d’une enquête, d’une garde à vue, d’une instruction ou d’un procès, elle peut donner lieu à une nullité de procédure. Cette sanction, d’une portée considérable, a pour effet d’écarter un acte irrégulier, voire d’anéantir toute la procédure. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris,...

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22 août
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Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI

posté par Maître
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Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend victimes et entreprises ciblées. Introduction : la montée des cyberattaques contre les entreprises Les cyberattaques contre entreprises sont devenues l’un des plus grands défis de notre époque numérique. Piratage informatique, vols de données confidentielles, attaques par rançongiciel ou encore intrusions malveillantes : ces pratiques menacent la sécurité, la réputation et parfois même la survie économique d’une société. En droit pénal, de telles attaques sont considérées comme des infractions graves, sanctionnées par le Code pénal et par diverses lois spécifiques sur la protection...

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21 août
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Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne

posté par Maître
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Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne Modèle de plainte pour arnaques et escroqueries en ligne : l’hameçonnage ou phishing Introduction : un phénomène massif et préoccupant Les arnaques en ligne et plus particulièrement l’hameçonnage (ou phishing) constituent aujourd’hui l’une des principales menaces pour les internautes. Ces pratiques frauduleuses consistent à obtenir, par des moyens trompeurs, des informations personnelles ou bancaires, afin de détourner des fonds ou de commettre d’autres infractions. En France, les plaintes liées au phishing augmentent chaque année, et les victimes, qu’elles soient des particuliers ou des entreprises, se retrouvent souvent démunies face à la complexité des mécanismes frauduleux utilisés. Le Cabinet ACI,...

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21 août
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Terrorisme financement et poursuite par le Cabinet ACI à Paris

posté par Maître
dans Terrorisme financement et poursuite par le Cabinet ACI à Paris

Terrorisme financement et poursuite par le Cabinet ACI à Paris Terrorisme financement et poursuite par le Cabinet ACI à Paris. Analyse complète du Code pénal, jurisprudence, infractions et rôle de l’avocat pénaliste. Introduction Le terrorisme, tel que  (Terrorisme financement et poursuite par le Cabinet ACI à Paris) constitue l’une des menaces les plus graves à l’ordre public et à la sécurité nationale. Ses ramifications dépassent largement l’acte violent : il repose sur des réseaux organisés, des flux financiers occultes, et des mécanismes de soutien logistique qui nécessitent une réponsejuridique ferme. La répression du financement du terrorisme est ainsi devenue un pilier essentiel de la lutte antiterroriste. Le Cabinet ACI,...

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20 août
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Prise d’otage et défense pénale par le Cabinet ACI à Paris

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Prise d’otage et défense pénale par le Cabinet ACI à Paris Prise d’otage et défense pénale par le Cabinet ACI à Paris. Analyse complète : Code pénal, circonstances aggravantes, jurisprudence et rôle du pénaliste. Introduction La prise d’otage occupe une place centrale dans le droit pénal contemporain en raison de sa gravité et de ses répercussions sociales, politiques et humaines. Cette infraction combine plusieurs dimensions : la privation de liberté, la menace, la contrainte, et la pression exercée sur des tiers. Elle se distingue par son caractère hautement dramatique, souvent médiatisé, et par les moyens exceptionnels mobilisés pour y répondre, que ce soit par les forces de...

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