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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 125)
17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le racolage public ?

posté par Maître
dans Les infractions
Racolage

Le racolage : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Quelle est la définition du racolage public ? (Le racolage) L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une contravention de 3ème classe, et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe. Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait, en son article R625-8, « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles ». Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal condamne toujours, sur le fondement d’un seul...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le tapage ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le tapage ?

Qu’est-ce que le tapage ? Quelle est la définition du tapage ? Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui de manière injurieuse ou entre le coucher et le lever du soleil. Le tapage concerne tout type de bruit : cris, chants, conversations à très haute voix, utilisation de pétards, fermetures violentes et réitérées de portes, emploi trop bruyant d’instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio ou de télévision, aboiements d’un chien Comment prouver le tapage ?      I- Élément matériel du tapage                                             ...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » : 1).  --  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité...

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16 décembre
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Collant

L’usurpation d’identité

posté par Maître
dans Les infractions
usurpation d’identité

L’usurpation d’identité : constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste : **  soit d'une part, en une usurpation d'identité, **  soit d'autre part, en l'usage donnée, voire de plusieurs données de toute nature permettant d'identifier ce tiers. I).  --  Élément matériel de l'usurpation d'identité        A).  --  L’usurpation d’identité d’un tiers L’usurpation d’identité est le fait de s'attribuer sans droit, de manière illégitime, l'identité d'un tiers. Le but évidemment se faire passer pour lui. L’usurpateur entend prendre abusivement l'identité d'un tiers, en tout cas se faire passer pour ce qu'il n'est pas. L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers. L’identité renvoie bien évidemment...

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16 décembre
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Collant

Violences conjugales

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions
Violences conjugales

Violences conjugales I).  --  Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.      A).  --  Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil...

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16 décembre
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Collant

Témoin assisté

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Mis en cause

Qu'est ce qu'un témoin assisté : Témoin assisté Il a un statut dont la définition et le régime sont régis dans le Code pénal, dans un chapitre consacré aux juridictions d’instruction. Il existe trois statuts consacrés aux mis en cause dans le cadre d’une information judiciaire : En premier lieu, le témoin simple, En second lieu, le témoin assisté   sous-section 2 Du témoin assisté Troisièmement le mis en examen. Le témoin assisté est donc un statut intermédiaire se trouvant entre le simple témoin et le mis en examen. Le statut de témoin assisté  Selon l’article 113-1 du CPC : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif...

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16 décembre
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Collant

Comment se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Se constituer partie civile : Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ? Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens. I.)  --   Se constituer partie civile La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime ou d’un délit.   La victime d’une infraction punie d’une contravention ne...

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16 décembre
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Qu’est-ce que les violences volontaires sur enfant ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les infractions
Les violences volontaires subies par l’enfant

Les violences volontaires sur enfant : I).  --  Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité. L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante. Dès lors, sur le plan civil, la loi du 9...

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16 décembre
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Collant

Diffamation – définition, preuves, exception de vérité et peines

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Diffamation

Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines : I).  --  La diffamation  (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines)  Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à qui le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal).     (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines) Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de...

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16 décembre
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Collant

Qu’est-ce que l’injure ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure ? I).  --  Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. II).  --  La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle-ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence à aucun fait précis. En second lieu,...

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