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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 114)
10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre S

posté par Maître
dans Droit pénal

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre PP lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent parpartie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre o

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre OO lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se terminepar le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) : --  Les maires et leurs adjoints ; --  Les officiers...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre N

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A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre NN lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressionset commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et setermine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL  (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre M

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A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre MM lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS                                            (Lexique de droit...

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Lexique de droit pénal : Lettre K et L

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A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre K et L KIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal :...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre J

posté par Maître
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A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre JJ lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute unesérie d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juged'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pourles personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre I

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre II-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume...

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10 juillet
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Le principe : primauté du droit communautaire sur droit national

posté par Maître

Primauté du droit communautaire sur droit national : I).  --  La primauté du droit communautaire sur droit national (Primauté du droit communautaire sur droit national) Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire, c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du droit national. II).  --  Reconnaissance du principe (Primauté du droit communautaire sur droit national) Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 25 février 1988 et...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a étémis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent desTribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteursdes crimes commis lors...

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