07 juillet

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La publicité trompeuse

dans Droit pénal spécial, Les infractions

meilleur avocat de paris droit pénal de la famille La publicité trompeuse : I). -- La notion de publicité : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur...

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07 juillet

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Les falsifications et délits connexes

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

Les falsifications et délits connexes : I). -- Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. A). -- L’élément matériel : (Les falsifications et délits connexes) -- La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise -- La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. -- Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle. B). -- Pour les peines : (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet

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Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

posté par Maître

dans Droit pénal de la presse, Les infractions

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I). -- Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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07 juillet

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Le délit d’initié définition et sanctions

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dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Le délit d'initié définition et sanctions I). -- Le délit d'initié – Définition du délit d'initié (Le délit d'initié définition et sanctions) A) -- Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce. C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiées) du simple fait de leurs fonctions. Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions). -- En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article...

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07 juillet

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Les infractions relatives aux prix de vente

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dans Les infractions

$Les infractions relatives aux prix de vente$

Les infractions relatives aux prix de vente : I). -- Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente) A). -- La vente sans facture (L. 441-3). a). -- Premièrement, l'élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit. Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture. Il faut autant de facture que d’opérations différentes. b). -- Deuxièmement, l'élément moral L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la...

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07 juillet

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L’abus de position dominante et les ententes prohibées

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dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Les infractions

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L'abus de position dominante et ententes prohibées : I). -- L'abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché et le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un marché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. A). -- Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce) Que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques. Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables : 1). -- L’entreprise ou le groupe doit...

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07 juillet

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Favoritisme

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dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I). -- Le favoritisme : les éléments constitutifs A). -- L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés B). -- L’élément matériel du favoritisme, 1). -- D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2). -- aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

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07 juillet

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Abus de biens sociaux

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dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ». Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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07 juillet

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Les délits connexes au délit de la banqueroute

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dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1 du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes...

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Le délit de banqueroute

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dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ; Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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Abus de biens sociaux

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