Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction […]

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  —  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit êtreencadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En […]

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadrédans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’unevolonté divine […]

Dommages et intérêts : obtention, recouvrement : Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi. Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts entant que victime d’une […]

Réhabilitation : I).  —  Définition et effets de la réhabilitation       A). —  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet defaciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s’avère […]

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commisla même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner […]

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécutiond’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne seraeffectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractionsdans un délai déterminé. […]

Assignation à résidence sous surveillance électronique : Toute personne mise en examen au cours d’une instruction judiciaire bénéficie toutde même de la présomption d’innocence et demeure, en principe, libre. Cependant, en cas des nécessités de l’instruction, la personne peut être soumise à desmesures de contraintes qui vont limiter sa liberté individuelle. I).  —  La mise […]