Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peinesViol, atteinte ou agression sexuelleLe viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par […]

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une […]

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’estfaite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, estprésente à l’article 132-2 […]

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur étaitpleinement responsable pénalement dès l’âge […]

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduirepar la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I).  —  La définition des […]

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personnequi se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlerad’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une […]

L’administration de substances nuisibles : notion et répressionDéfinition de l’administration de substances nuisiblesL’administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonomedes violences réprimée à l’article 222-15 du Code pénal. C’est une infraction matérielle, contrairement à l’empoisonnement. Ainsi, un résultat estnécessaire. I).  —  Les éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles (L’administration de […]

Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée. L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matériellequi peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances. De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui disposecomme suit : « L’administration de substances nuisibles ayant porté […]