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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 31)

Avocat spécialiste droit pénal Paris

Avocat spécialiste droit pénal Paris : I).  —  Cabinet ACI : avocat spécialiste en droit pénal sur Paris. (Avocat spécialiste en droit pénal Paris) Pour commencer, un cabinet au cœur de Paris. Créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie), le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit, animent depuis plusieurs années, voire décennies un cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Puis, un cabinet spécialisé en droit pénal Paris Spécialisé en...

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Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal 

Droit pénal spécial

Le Droit pénal spécial - définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation.  En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,...

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Le déroulement d’un procès pénal

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours parti au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire. A l’issue...

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La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la liberté de circulation. I).  --  L’interdiction de la publicité en faveur du tabac (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’un fabricant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un...

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Convocation devant justice pénale

Convocation devant justice pénale : Convocation devant justice pénale ne fait pas partie de la vie quotidienne, mais l’on doit s’expliquer d’une infraction dont on est accusé. I).  --  La convocation devant la justice pénale (Convocation devant justice pénale) La France est une démocratie accordant aux citoyens et aux personnes se trouvant sur son territoire des droits et des libertés. Ces libertés sont accompagnées de devoirs, que chacun doit respecter afin de préserver l’harmonie sociale. C’est ce que Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) énonçait dans sa théorie du Contrat Social (Du Contrat Social, 1762) : vivre en société et accepter les libertés que la société nous donne suppose que nous...

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LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I).  --  Les droits de la partie civile durant l’instruction  (Les droits de la partie civile durant l’instruction) La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public  et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable...

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Les comparutions en matière pénale

Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit après l'infraction devant une juridiction pour être jugé. I).  --  Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites       A).  --  La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement. La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité de l’auteur présumé. La victime ou...

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Présomption d’innocence comme droit subjectif

Présomption d'innocence comme droit subjectif :  Certains auteurs considèrent que la présomption d'innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue I).  --  un véritable droit subjectif[98]. (Présomption d'innocence comme droit subjectif)              En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence[99] a modifié l'article 9-1 du Code civil selon lequel : "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence". Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées par des mécanismes. Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans...

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Les présomptions de culpabilité en droit pénal

Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  --  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d'innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d'abord) Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel En premier lieu Section 2 – Une culpabilité de culpabilité relative à l'élément moral En second lieu Chapitre 2 – Les présomptions de culpabilité, mécanisme assumé d’une répression efficace (ensuite) Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité En premier lieu Section 2...

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Contrainte pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l'emprisonnement. Elle est prononcée par le tribunal et fait l'objet de conditions strictes qui seront développées tout au long de l'article. I).  --  la contrainte pénale ? (La contrainte pénale) La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration ou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition...

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