La soumission du juge aux « directives de politiques pénales » : Les réserves d’interprétation, institutionnalisées par le Conseil constitutionnel  en 1981, avec la décision Sécurité et liberté[1],  permettent au juge constitutionnel de réécrire une loi dans un sens favorable aux libertés. En vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ses décisions  « s’imposent aux […]

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  —  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s’y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt […]

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : I).  —  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen  Puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que  la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution […]

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui […]

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : I).  —  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)      A).  —  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du  droit pénal s’est traduit par la consécration de principes  directeurs du droit pénal […]

La constitutionnalisation du droit pénal historiqueLa constitutionnalisation du droit pénal historique est  étudiée ci-dessous : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de I).  —  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) Au cours de laquelle, aussi […]

La concrétisation du droit d’action ; I).  —  La demande en justice (La concrétisation du droit d’action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  —  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres X – Y – ZX, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deuxexpressions qui sont POURSUITES CONTRE X et […]