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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 41)
23 juin
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Collant

Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

posté par Maître
dans Droit pénal

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I).  --  Le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’un procédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé a le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il a n'a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par...

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23 juin
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Collant

Les obligations négatives et droits de l’homme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Les obligations négatives et droits de l'homme : Les obligations négatives et droits de l'homme sont succinctement traités ci-dessous I).  --  En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte...

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22 juin
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Collant

Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal  (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit, car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur le...

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22 juin
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Collant

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : I).  --  Ces causes d'irresponsabilité (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses, on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale : **  d'abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique **  puis, Les états voisins du trouble psychique **  ensuite, La contrainte article 122-2 du CP **  enfin, L'erreur Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) II).  --  Contactez un avocat  (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Pour votre défense :  pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste célèbre pénaliste ou avocat droit pénal avocat avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste droit des affaires pénalistes francophones droit pénaliste droit pénaliste pénaliste à Nanterre pénal quel tribunal droit pénal état de nécessité droit pénal élément...

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22 juin
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Collant

Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli les...

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22 juin
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Collant

L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœur de la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose dès lors qu’entre en jeu un...

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22 juin
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Collant

L’application de la loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité qui impose une certaine qualité et surtout une...

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22 juin
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Collant

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité...

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22 juin
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Collant

Le principe de légalité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les...

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20 avril
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Collant

Mis en cause dans une affaire pénale ?

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Mis en cause

****Mis en cause dans une affaire pénale ? I).  --  Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) Vous bénéficiez d'un statut spécial ou Acquitté. Votre innocence s'avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure. Mais, aussi, on vous déclare coupable et Condamnés par : 1).  **  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle 2).  **  une Cour d'assise à une peine criminelle 3).  **  une constitution de partie civile au...

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