10 décembre

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La liberté d’expression

dans Les libertés fondamentales et l'avocat

La liberté d'expression : La liberté d’expression est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elle se distingue d’une autre liberté proche, la liberté d’opinion. Cette liberté est le préalable à la liberté d’expression. Il s’agit de choisir son opinion dans le secret de sa pensée. I). -- La protection de ces libertés par les textes (La liberté d'expression) A). -- Les sources internationales La Déclaration universelle des droits de l'homme protège ces libertés en son article 19 qui énonce que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de...

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26 novembre

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Collant

L’extinction des peines

posté par Maître

dans Les différentes peines

L’EXTINCTION DES PEINES I). -- LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme...

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24 novembre

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Collant

LÉGITIME DÉFENSE

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

LÉGITIME DÉFENSE : I). -- Étude de l'article 122-5 CP sur la légitime défense -- La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a   disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » -- La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la...

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17 novembre

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Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation

posté par Maître

dans L'avocat

Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité,   conscience, indépendance, probité et humanité » I). -- LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation) Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen Âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord. Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats*. 2° puis. Il prêtait...

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09 novembre

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La tentative

posté par Maître

dans Droit pénal

La tentative : I). -- L’article 121-5 du Code pénal dispose que : (La tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution,   elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances   indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de l’infraction, il ne...

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16 juin

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Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements

posté par Maître

dans Cabinet ACI, Les villes : Avocat spécialiste en droit pénal

Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements I). -- PARIS avocat spécialiste droit pénal (Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements) Située dans la région Île-de-France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : II). -- MAIRIES : arrondissements : (Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements) -- 1ᵉʳ 11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) tout d'abord -- 2ᵉ 8 Rue de la Banque, 75 002 Tél (0153297502) puis -- 3ᵉ 2 Rue Eugène Spuller, 75 003 Tél (0153017503) ensuite -- 4ᵉ : 2...

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02 juin

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Suspicion légitime

posté par Maître

dans Droit pénal

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit. « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt. Le soupçon serait donc une forme de conjecture se trouvant aux frontières du rationnel, un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables. I). -- Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir au sein du droit (Suspension légitime) constitué d’un ensemble de règles juridiques...

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29 avril

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Victime de menaces de mort

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I). -- Vous avez été victime de menaces de mort ? Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». II). -- Élément matériel : (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent suffisamment être explicites et de nature à faire craindre que l’auteur passe à l’action...

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28 avril

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Victime du délit de risque causé à autrui

posté par Maître

dans Les victimes

Victime du délit de risque causé à autrui : Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : I). -- Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui) Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut...

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27 avril

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Collant

Les intérêts civils de la victime

posté par Maître

dans droit victime, Les victimes

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. I). -- La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. (Les intérêts civils de la victime) En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue...

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