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Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse

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Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse

 Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse :
Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse : elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d’un fait que l’on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale.
Art. 226-10 

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse doit revêtir les caractères suivants :
En premier lieu, le caractère spontané et en outre fait par quiconque.
Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée
même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique).

Par ailleurs, la dénonciation doit porter :

  • a.) D’abord, sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire).)
  • même si on ne peut pas ou plus prononcer la sanction.
  • encore, il s’agir d’un fait déjà connu, même si la dénonciation est postérieure à la mise en mouvement de l’action publique.i
  • b.) Ensuite, ce fait s’avérant inexact : le caractère inexact du fait s’établit par une décision d’acquittement, de relaxe ou de non lieu (établit nécessairement la fausseté des faits).
  • En tout autre cas, les juges saisis des poursuites contre le dénonciateur apprécient la pertinence des accusations,
  • mais, sans être lié par l’appréciation de l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation.

Mode d’expression :

  • En tout cas, adressée directement ou indirectement à l’autorité
  • ensuite, écrite ou verbal
  • Et enfin, signée ou anonyme

Destinataire :
Toute autorité pouvant donner suite à la dénonciation ou saisir l’autorité compétente pour le faire
(même si il s’agit d’une autorité étrangère).
Élément moral :
suppose la mauvaise foi au moment de la dénonciation :
il faut la connaissance, dès le moment de la dénonciation du caractère totalement ou partiellement inexact du fait dénoncé.

La répression de la dénonciation calomnieuse

Peines encourues : 5 ans et 45.000 euros.
 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

Cabinet d’avocats parisiens

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