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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 167)
16 octobre
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Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous. I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES 1).  --  - Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2).  --  Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion ).  --  Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion 4).  --  Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales Les mineurs de 16...

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16 octobre
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L’étendue de la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités, mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une...

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16 octobre
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Les peines planchers

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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16 octobre
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délit de violences psychologiques entre époux

posté par Maître
dans Actualités juridiques

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre époux sont prévus par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La...

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16 octobre
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La célébration du mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La célébration du mariage : La célébration du mariage est un acte solennel qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage. Elles permettent à l’officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies. I).  --  Conditions préalables à la célébration (La célébration du mariage)      A).  --  La production de pièces Elle permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux doivent obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois (article 70 du Code civil). Il...

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16 octobre
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La sanction des règles relatives au mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La sanction des règles relatives au mariage Le non-respect des règles relatives au mariage est sanctionné, soit par des sanctions préalables au mariage qui prend la forme d’oppositions, soit par la nullité qui intervient postérieurement à la célébration du mariage. § 1).  --  Les sanctions préalables au mariage (La sanction des règles relatives au mariage) Il existe des empêchements à mariage, qui peuvent être invoqués par certaines personnes qui font alors opposition au mariage       A).  --  Les cas d’empêchements - mariage antérieur non dissous : une deuxième union ne peut être célébrée avant la dissolution de la première par divorce, décès...

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16 octobre
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La sanction-réparation

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP. I).  --  Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation  (La sanction- réparation) La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle peut constituer une peine : elle concerne les...

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16 octobre
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Discrimination des particuliers

posté par Maître
dans Droit pénal

Discrimination des particuliers : Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes...

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16 octobre
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Discrimination des dépositaires de l’autorité publique

posté par Maître
dans Droit pénal

Discrimination des dépositaires de l’autorité publique : La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l'un d'entre eux, ou bien une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP. I).  --  Les éléments constitutifs /Discrimination des dépositaires de l’autorité publique      A).  --  Condition préalable Tout d'abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou bien chargée d’une mission de service public. D'autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou...

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16 octobre
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Recherche et administration de la preuve

posté par Maître
dans Non classé

avocat Recherche et administration de la preuve : I).  --  En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve. (Recherche et administration de la preuve) L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». II).  --  Ce principe de liberté de la preuve s'avère justifié par le fait que : (Recherche et administration...

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