Les droits de la défense dans la CEDH ; I). -- Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H...
continuer la lectureLes responsabilités pénales : I). -- Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A). -- Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...
continuer la lectureLa responsabilité civile en droit pénal routier : I). -- Le principe de responsabilité civile : (La responsabilité civile en droit pénal routier) oblige à réparer financièrement les conséquences d'un dommage que l'on a causé à quelqu'un d'autre. Chacun est donc civilement responsable de ses actes, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des dommages matériels et corporels. II). -- En matière d’infractions routières, (La responsabilité civile en droit pénal routier) la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation. III). -- ...
continuer la lectureResponsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. I). -- La responsabilité délictuelle : (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : ** D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...
continuer la lectureL'injure en droit français : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : I). -- Les éléments constitutifs de l'injure : (L'injure en droit français) -- Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. -- Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. -- C'est la distinction importante entre les deux incriminations. -- De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est-à-dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. -- Ensuite, tout comme la...
continuer la lectureLes poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Cela dit à grand trait de cette infraction : I.) - Infraction pénale douanière (Les poursuites en droit pénal douanier) A). -- L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes. B). -- L’action fiscale...
continuer la lectureLes sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : ** Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. ** Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1). – La contrebande (délit de première classe) - Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2) – Le blanchiment (délit de deuxième classe) - Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...
continuer la lectureLa restitution en droit pénal de l'urbanisme I). -- Au point de vue procédural, (la restitution en droit pénal de l'urbanisme) le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre...
continuer la lectureLa responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. I). -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères : A). -- Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance...
continuer la lectureLes infractions en droit pénal fiscal : I). -- D'abord, l’article 1772 §1 2° : (Les infractions en droit pénal fiscal) il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément dans sa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l’application de l’impôt. II). -- Ensuite,l’article 1772 §1 4° : (Les infractions en droit pénal fiscal) c’est le fait de produire des pièces fausses ou inexactes pour obtenir des dégrèvements en matière d’impôts directs ou de taxes assimilées. Aussi, L’article 1772...
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