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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 112)
17 février
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Collant

La notion de crime en droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions
La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termesde poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus grave en droit français. Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d'un jury. Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détentionou rétention criminelle – ,une peine d’amende et des peines complémentaires. Le délai de prescription en principe est de 10...

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19 janvier
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Collant

Le droit pénal boursier : définitions et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le droit pénal boursier

Le droit pénal boursier : Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et aussi à sanctionner les comportementscontrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigencesde sécurité et également de la transparence qui lui sont propres. Bien que différentes infractions de droit pénal spécial puissent trouver à s'appliquer auxsociétés cotées, notamment la présentation de faux bilan ou la non-publication descomptes sociaux, il existe néanmoins trois délits boursiers spécifiques à cette matière. En outre, ces trois délits boursiers, à...

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22 décembre
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Collant

La mort en droit pénal

posté par Maître
dans Les infractions
La mort en droit pénal

  La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentauxSi la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par ledroit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I).  --  Partie 1 : Les...

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10 novembre
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Collant

Le droit à un avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Les Procédure pénale

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut êtrecontacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de...

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10 novembre
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Collant

Les droits de la personne placée en garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demanderl'annulation de la procédure de garde à vue. I).  --  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent : (Les droits de la personne placée en garde à vue) 1).  --  en premier lieu, avoir une notification...

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19 avril
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Collant

Droit à la vie privée

posté par Maître
dans Les infractions
Droit à la vie privée

Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concernetout d'abord, quelqu'un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Au niveau interne, il n'existe pas de disposition spécifique, c'est un droit parcellaire.      A).  --  Premièrement, l'utilisation de la voie pénale Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l'article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal énonce qu' « est puni d'un an d'emprisonnement et de...

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01 février
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Collant

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

posté par Maître
dans Mis en cause

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I).  --  Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notammentleur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine ...

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14 septembre
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Collant

Les infractions de droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossiblede poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale...

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18 août
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Collant

Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail

posté par Maître
dans Droit civil

Victime accident du travail : Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière. I).  --  Quelle est alors la procédure à suivre ? (Victime accident du travail) Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez : - Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous         délivrer une...

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17 août
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Collant

Victime de vol : droits, démarches et recours

posté par Maître
dans droit victime

Victime de vol : droits, démarches et recours I).  --  Être victime de vol : que dit la loi ? (Victime de vol : droits, démarches et recours) En droit pénal français, le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon les termes de l’article 311-1 du Code pénal. Dès lors qu’un tiers s’approprie sans droit un bien qui ne lui appartient pas, l’infraction est constituée Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » La victime est donc toute personne titulaire d’un droit de propriété...

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