Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : I).  —  Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ?  Aujourd’hui, l’article 222-32 du Code pénal réprime l’exhibition sexuelle lorsqu’elle est  « imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l’ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend égalementréprimer le scandale de l’immoralité qui […]

Escroquerie : I).  —  La définition de l’escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi  de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son […]

Délit d’entrave : I).  —  Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chefd’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) […]

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.)  —  La définition de la contrefaçon  (Qu’est-ce que la contrefaçon) La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoirle droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentiqueLa contrefaçon s’applique […]

Atteinte à l’inviolabilité du domicile : I).  —  Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?  (Atteinte à l’inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vieprivée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.   […]

Le procureur de la république : I).  —  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  —  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) – Il classe sans suite : c’est souvent le […]

Victime d’une infraction involontaire Vous avez été victime d’une infraction non intentionnelle?  (Victime d’une infraction involontaire) Sachez que les agissements d’imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d’infraction est cependant assez particulier et ressort d’une loi du […]

L’accident mortel du travail : On parle d’accident mortel du travail lorsque l’accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L’accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, […]