9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 201)
03 août
0 commentaires
Collant

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent

posté par Maître
dans Non classé

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédurepénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale. Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doitapporter les preuves au soutien de sa prétention. (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent) Elle a également pour autre corollaire la...

continuer la lecture
29 juillet
0 commentaires
Collant

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort

posté par Maître
dans Non classé

L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mortÉtude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une battede baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultatde vos violences a dépassé vos prévisions ». « Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurtdes suites de ses blessures. Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ». (L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort) Ces deux hypothèses sont assez similaires. Dans les deux cas, la mort est en cause, et...

continuer la lecture
29 juillet
0 commentaires
Collant

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention

posté par Maître
dans Non classé

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineursest engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement. Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonctionde la personne concernée. (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention) Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédurespeuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

La réforme de la garde à vue

posté par Maître
dans Non classé

La réforme de la garde à vueLa garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenirà la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existeune ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actesd’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

continuer la lecture
15 juillet
0 commentaires
Collant

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

posté par Maître
dans Non classé

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformesLe cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui semanifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut sedérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certainescatégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrementtouchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponseslégislatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, sescaractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, etles perspectives d’amélioration. I). ...

continuer la lecture
09 juillet
0 commentaires
Collant

Le défaut de notification de changement de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes

Le défaut de notification de changement de domicile Propos introductifs Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents face à leurs enfants. En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustractiond’obligation légale. C'est un délit qui se manifeste lorsque les parents ne remplissent pas leurs responsabilités juridiques envers leurs enfants. Ces obligations peuvent inclure, l’alimentation l’habillement, le logement, l’éducation et la surveillance. Dès lors, il faut savoir que dans le cadre des différents types de divorces prévuspar l’article 229 du Code civil, il est crucial de noter que diverses infractionspeuvent être commises par l’un des parents pour maintenir le contrôle sur l’enfant. Parmi ces infractions, le défaut...

continuer la lecture
05 juillet
0 commentaires
Collant

La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie

posté par Maître
dans Non classé

La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultaitque les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la mêmemanière que les infractions commises sans motif particulier. (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie) Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commisessur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant laLGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions. En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la...

continuer la lecture
05 juillet
0 commentaires
Collant

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

posté par Maître
dans Non classé

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesureadministrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situationirrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa natureadministrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et lesréformes récentes concernant l’OQTF. I).  --  Définition et Conditions de l’OQTF (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)      A).  --  Qu’est-ce que l’OQTF ? L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontred’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France. Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français...

continuer la lecture
03 juillet
0 commentaires
Collant

Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Infractions

Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peineLe développement d’Internet et des nouveaux moyens de communication a fait émerger de nombreuses problématiques. L’expansion des réseaux sociaux, en rendant plus accessible l’interactionsociale, a non seulement facilité la commission de certaines infractions, mais aussi la commission d’actes malveillants ; ces derniers n’étant pasencore spécialement incriminés. Prenez le cas de la pédocriminalité, par exemple. Certains pédocriminels ont pu profiter de la possibilité d’interagiranonymement sur les réseaux sociaux afin de se faire passer pour des enfants, et ainsi entrer plus facilement en contact avec eux. Également, les réseaux sociaux permettent d’accéder plus facilement àcertaines informations « sensibles ». Par le biais de publications,...

continuer la lecture