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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 6)
16 juillet
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Collant

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal : Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est régulièrement soulevée. La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en désintéresser ? Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ? Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en Allemagne et interdite dans d’autres. La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire. En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal sanctionnant le proxénétisme. Sans...

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08 juillet
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Collant

L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu de la forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulier des juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureur de la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant le tribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant le tribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale). Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats, c’est pourquoi elle est fréquemment...

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29 juin
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Collant

La protection du secret des correspondances en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La protection du secret des correspondances en droit pénal Le secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810. En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832. Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires. Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violation de l’intimité de la personne. (La protection du secret des correspondances en droit pénal) Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerne également les particuliers. Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pour la violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise par un...

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23 juin
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Le droit de vote des détenus

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Le droit de vote des détenus : Le droit de vote des détenus confère l'étude ci-dessous détaillée. L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus. En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État. Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin...

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22 juin
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La mort appréhendée par le droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Pénal

La mort appréhendée par le droit pénal L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparait comme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires, ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort. I).  --  Partie . Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par...

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20 juin
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Collant

La violation de domicile en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

La violation de domicile en droit pénal Le Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulier et celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur. L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est...

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11 juin
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Collant

La pénalisation des thérapies de conversion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crime est commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

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05 juin
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Collant

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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31 mai
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Les atteintes aux animaux en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes aux animaux en droit pénal Lorsque l’on parle d’atteintes aux animaux, cela concerne les bêtes domestiques, les animaux en captivité ou encore les animaux de ferme. En France, l’animal est un bien meuble corporel. Cela signifie que c’est un objet de droit susceptible d’appropriation, comme peut l’être n’importe quel autre objet. Néanmoins, l’animal est un être vivant doué de sensibilité, comme le prévoit l’article 515-14 du Code civil. Par conséquent, il peut être susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété, sauf s’il s’agit d’un animal sans maître. Il sera considéré alors comme un res nullius. L’animal peut donc être protégé à plusieurs titres, à savoir pour la...

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