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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 29)
21 juin
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Collant

Avocat spécialiste droit pénal Orléans

posté par Maître
dans Les villes : Avocat spécialiste en droit pénal

Avocat spécialiste droit pénal Orléans : La ville d'Orléans est située dans la région Centre-Val de la Loire, dans le département du Loiret (45), et sa population est de 114 644 habitants. Sa mairie se trouve au 1 Place de l'Étape, 45040 Orléans (0238792222). Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Orléans Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, I).  --  les Cours compétentes sont :      --  D'abord, la Cour d'appel (44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Tél : 0238745832) : lorsqu'une des parties d'un litige interjette appel au jugement.      --  Puis, la Cour d'assises...

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21 juin
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Collant

Avocat spécialiste droit pénal Créteil

posté par Maître
dans Les villes : Avocat spécialiste en droit pénal

Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Créteil                          Avocat spécialiste droit pénal Créteil Avocat spécialiste droit pénal Créteil traite toutes les affaires de droit pénales se déroulant dans la région de Créteil et des environs. CRÉTEIL Située en région Île-de-France, dans la banlieue Sud Est de Paris, dans le département du Val-de-Marne (94), la ville de Créteil est constituée de 91 042 habitants. Sa mairie se trouve au 1 Place Salvador Allende, 94 010 Créteil (0149809294). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, les Cours compétentes sont : Tribunal de Grande Instance (Avocat spécialiste droit pénal Créteil)  (Rue...

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20 juin
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Collant

Avocat spécialiste droit pénal Bobigny

posté par Maître
dans Cabinet ACI

r avocat parisien Avocat spécialiste droit pénal Bobigny : Avocat spécialiste droit pénal Bobigny traite les affaires pénales de la région. Notre cabinet se consacre exclusivement au droit pénal. Nos avocat pénalistes interviennent pour la défense des particuliers comme des entreprises sans oublier bien évidemment toutes les victimes quelles qu'elles soient. BOBIGNY Située en Île-de-France, dans la banlieue nord de Paris dans le département de Seine-Saint-Denis (93), la ville de Bobigny est constituée de 50 479 habitants. Sa mairie se trouve au 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny (0141609393). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, les Cours...

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20 juin
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Collant

Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE

posté par Maître
dans Les villes : Avocat spécialiste en droit pénal

Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE Située en région Île-de-France, dans la banlieue Ouest de Paris dans le département des Hauts-de-Seine (92), la ville de Nanterre est une ville constituée de  93 509 habitants. Sa mairie se trouve au 88 Rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre (numéro de téléphone : 01 47 29 50 50). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, les Cours compétentes sont : I).  --  Tribunal de grande instance (179/191 Avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, 92020 Nanterre), avec des chambres correctionnelles qui jugent les délits (infractions avec une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum,...

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19 juin
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Collant

La bande organisée en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

La bande organisée en droit pénal : La bande organisée est une notion visant à aggraver les peines. Elle fait encourir de lourdes peines si s'associent un groupement d'infractions telles que les meurtres, le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, le blanchiment, les actes de tortures et de barbaries, les escroqueries, les séquestrations et enlèvements, les vols et recel divers, etc.  (La bande organisée en droit pénal) La bande  est à distinguer de notions assez proches telles que le groupe criminel, la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.  I).  --  La criminalité organisée  (La bande organisée en droit pénal) La « criminalité organisée » est une notion particulièrement utilisée en droit international pénal. Elle...

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18 juin
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Collant

Mobile en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Mobile en droit pénal I.)  --  Une approche du terme mobile : (Mobile en droit pénal) Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d’infraction commet intentionnellement cette dernière. Très souvent utilisée lors des enquêtes policières, mais aussi au stade de l’instruction, il faut préciser que le mobile est indifférent pour les crimes. par exemple, en matière de meurtre, peu importe les raisons pour lesquelles l’auteur du meurtre a décidé de tuer la victime. Tant que les éléments constitutifs sont réunis (mort d’autrui, produit intentionnellement par l’auteur), l’infraction est constituée et peut être poursuivie. Le mobile est utile uniquement dans la phase d’enquête policière, produit par un Officier de...

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02 juin
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Collant

Le juge en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le juge en droit pénal « Le public est le juge absolu’’, selon Molière « Dieu est le juge souverain, le juge suprême’’ « L’église est le juge de tout ce qui a rapport à la foi’’ Le pouvoir de juger était considéré d'abord, d’origine divine, puis laïque ou royale pendant l’Ancien Régime. Un pouvoir revêtu donc, d’un caractère sacré. Le juge romain était alors, celui qui conciliait la volonté des dieux et celle des citoyens. Pendant la période royale, c’était le roi celui qui tranchait les litiges, en interprétant la volonté divine. Le juge médiéval, un juge chrétien, était le juge d’Église. À partir du XIX siècle, le juge a...

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01 mai
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Collant

Les articles publiés sur cabinetaci.fr

posté par Maître
dans Cabinet ACI

L’assistance éducative Il s'agit d'un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (parents par exemple). Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge Le juge des enfants peut être saisi par : les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), ...

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27 avril
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Collant

Le droit pénal droit réparateur et protecteur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur : Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ». I).  --  Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte, car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation. II).  --  Les victimes en dehors de la voie répressive ne sont pas laissées sans protection. (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur-victime. Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles...

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27 avril
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Collant

La transaction pénale

posté par Maître
dans Les différentes peines

La transaction pénale : La transaction pénale renvoie à l'article suivant du code de procédure pénale. I).  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage...

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