28 septembre

Collant

Infractions involontaires

$Les infractions involontaires$

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d'une part (homicide et blessures par imprudence), les infractions involontaires de comportement dangereux d'autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite). Est victime d'une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée à un risque par imprudence et la personne qui a...

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28 septembre

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Collant

Homicide involontaire en conduisant un véhicule

posté par Maître

dans Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ? Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I). -- En premier...

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28 septembre

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Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel : I). -- Quelle est la définition du harcèlement sexuel ? (Qu'est-ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présente un caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Puis,...

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28 septembre

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Collant

Qu’est-ce que le happy slapping ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu'est ce que le happy slapping : I). -- Quelle est la définition du happy slapping ? Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007. D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures, des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles. Par cet article, l’auteur de l'agression ainsi que la personne...

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28 septembre

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Collant

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : I). -- Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ? Aujourd’hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu’elle est « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l'ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend également réprimer le scandale de l'immoralité qui s'affiche. Toutefois, en raison d'une jurisprudence incertaine et en évolution constante, la réponse à apporter au cas de celui qui exhibe sa seule nudité est complexe. En effet, emportée par les vents sociétaux, l'évolution des mœurs trace la frontière, aussi fragile qu'éphémère, entre le permis et le défendu. Jusqu'aux années 1950, par exemple,...

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28 septembre

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Collant

Escroquerie

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Escroquerie : I). -- La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite...

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28 septembre

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Collant

délit d’entrave

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Délit d’entrave : I). -- Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte s oit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité...

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16 septembre

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Collant

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.) -- La définition de la contrefaçon (Qu’est-ce que la contrefaçon) La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique La contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est...

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16 septembre

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Collant

Atteinte à l’inviolabilité du domicile

posté par Maître

dans Les infractions

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : I). -- Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ? (Atteinte à l'inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes. A). -- La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile...

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18 août

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Collant

Le procureur de la république

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Le procureur de la république : I). -- Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II). -- En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal : (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit...

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Qu’est-ce que le happy slapping ?

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

Escroquerie

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