Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d’alternative à l’emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l’épreuve et assorti de travail d’intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, […]

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Letribunal correctionnelconstitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment lesinfractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité […]

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  —  Mandat de recherche Il peut être […]

Enquête de flagrance : L’enquête de flagrance s’applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l’article 53 du […]

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide : Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l’affaire du livre intitulé : « Suicide : mode d’emploi« . I). —  Historique de ce délit […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 10 sur 10 Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins : saisies, données, secret professionnel, vie privée, témoins et pressions. CXCI. Preuve numérique, saisies informatiques, données de connexion et conservation de l’intégrité probatoire à CCVII. […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 9 sur 10 (Faux, cybercriminalité et infractions informatiques) Faux, cybercriminalité et infractions informatiques : faux publics, piratage, données, plateformes illicites, tentative et compétence territoriale. CLXXVI. Faux en écriture publique ou authentique à CXC. Compétence territoriale, cyberattaques transfrontalières et application de la loi pénale française […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 3 sur 10 (Dignité, exploitation et infractions sexuelles) Dignité, exploitation et infractions sexuelles : proxénétisme, harcèlement sexuel, viol, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineurs. LV. Proxénétisme à LXXVIII. Incitation d’un mineur à commettre un acte sexuel par voie électronique — article 227-22-2 Sommaire […]