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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 36)
10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre N

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre N N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL  (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre M

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre M M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M) Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre K et L

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre K et L KIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal : Lettre K et L) Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges: En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art....

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre J

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre J J lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juge d'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le juge fixe le chiffre quotidien de l’amende (300 euros maximum) et le multiplie par le nombre de jours-amendes (360 maximum). Le condamné doit alors s’acquitter de la somme à l’expiration du délai...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre I

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre I I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient...

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10 juillet
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Le principe : primauté du droit communautaire sur droit national

posté par Maître

Primauté du droit communautaire sur droit national : I).  --  La primauté du droit communautaire sur droit national (Primauté du droit communautaire sur droit national) Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire, c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du droit national. II).  --  Reconnaissance du principe (Primauté du droit communautaire sur droit national) Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 25 février 1988 et par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 février...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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09 juillet
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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste de l'article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  L’élément matériel (L'inceste de l'article 222-22 du code pénal) Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a...

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09 juillet
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L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste à...

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08 juillet
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Les infractions en droit pénal du travail

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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