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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 138)
08 juillet
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Collant

Les poursuites : action publique, extinction, prescription

posté par Maître
dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Poursuites

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action publique, extinction, prescription) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir derecevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droitde l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure...

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07 juillet
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Collant

Les irrégularités de versement des retenues à la source

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versementsinsuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étrangerdes sommes soumises à...

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07 juillet
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Collant

Le refus de vente et la subordination de vente

posté par Maître
dans Les infractions
Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente : I).  --  Le refus de vente et la subordination de vente L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévueà l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d'unproduit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestationd'un service, sauf motif légitime, et de subordonnerla vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou...

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07 juillet
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Collant

La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire quele « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les...

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07 juillet
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Collant

La corruption

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplissepas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne **  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de sesfonctions (La corruption) Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : **  Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal :...

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07 juillet
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Collant

Chantage : définition et sanctions

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Les infractions
Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition :  Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.)  --   Éléments constitutifs du chantage (Chantage : définition et...

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07 juillet
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Collant

La corruption : active et passive, personne, peine, prescription

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La corruption

La corruption : active et passive, personne, peine, prescriptionLa corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnellescondamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (La corruption : active et passive, personne, peine, prescription) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personnepour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption* passive en second lieu, la personne...

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26 juin
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Collant

Le délit de fuite

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) --  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dansune ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la...

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26 juin
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Collant

corruption et trafic d’influence commis par des particuliers

posté par Maître
dans Droit pénal

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :  (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) I).  --  Corruption (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public      A).  --  L'acte matériel consiste : 1).  --  D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; 2).  --  Mais aussi, à céder à ces sollicitations.      B).  --  Le but poursuivi :   (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) L'acte a pour but que la personne...

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26 juin
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Collant

Détournement et soustraction de biens par agents publics

posté par Maître
dans Droit pénal

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics* ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP I).  --  Les détournements intentionnels par un dépositaire public (Détournement et soustraction de biens par agents publics)    -   En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnés.    -   En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaireen raisons de ses fonctions ou de sa...

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