9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 129)
18 août
0 commentaires
Collant

Porter plainte par simple lettre

posté par Maître

Porter plainte par simple lettre I).  --  Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

continuer la lecture
18 août
0 commentaires
Collant

Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

continuer la lecture
18 août
0 commentaires
Collant

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sono métrique préalable. I).  --  L’appréciation s'avère donc forcément subjective. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. II).  --  Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement...

continuer la lecture
18 août
0 commentaires
Collant

La réglementation et les recours des troubles de voisinage

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

La réglementation et les recours des troubles de voisinage I.)  --  Réglementation complète des troubles de voisinages (La réglementation et les recours des troubles de voisinage)      A)  --  Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : **  Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

posté par Maître
dans droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I).  --  Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II).  --  L'avocat négocie avec ledit assureur  (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Victime d’erreur médicale

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. I).  --  LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES (Victime d'erreur médicale) 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :en En premier...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des nuisances, droit victime, Les victimes
Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. I).  --  La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches) Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. //  Les nuisances les plus fréquentes : 1).  -- d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), 2).  --  puis, l’exposition à des...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Racket : en parler c’est le faire cesser !

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Racket : I).  --  Racket, c’est ce que le code pénal appelle extorsion ou vol avec violence. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant, en utilisant sa force physique ou encore en lui faisant du chantage. C’est un délit, il est donc puni par la loi. Dans les vieux dictionnaires, on ne trouve pas ce mot. Il apparaît à Chicago (aux États-Unis) vers 1920. Mais si le mot est récent, le fait de terroriser quelqu’un pour obtenir quelque chose est un bien vieux procédé. En anglais le mot racket signifie escroquerie et c'est dans ce sens que l'on...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Victime d’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'abus de confiance : I).  --  Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Victime d’une escroquerie

posté par Maître
dans droit victime
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

continuer la lecture