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L’issue de l’instance

Cabinet ACI > La procédure civile > L’issue de l’instance

L’issue de l’instance :
Issue de l’instance Tout d’abord il faut noter que l’instance désigne, le développement Procédural de la saisie du juge par la personne qui en a pris l’initiative. Et l’issue de l’instance correspond de la fin de cette instance qui débouche sur un jugement qui clore l’affaire sauf rebondissement par un appel parce qu’il y a contestation d’ou cette voie de recours                                   l

Premièrement, Le jugement

Le jugement :
tant au civil qu’au pénal désigne les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu’en matière gracieuse.

Deuxièmement, Les voies de recours

Les voies de recours : actions permettant un nouvel examen d’une décision de justice, soit pour l’annuler ou la réformer.