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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 39)
23 juin
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Collant

Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction...

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23 juin
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Collant

Droit de contester une décision de justice

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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23 juin
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Collant

Droit de préparer sa défense

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. I).  --  le droit d’être informé des poursuites (le  droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : **  - par signification d'huissier d’une citation à comparaitre ( art 551 CPP),  la réception...

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23 juin
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Collant

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Délai raisonnable : I).  --  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

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23 juin
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Collant

Droit à un tribunal indépendant et impartial

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Droit à un tribunal indépendant et impartial : Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. I.)  --  Le droit d’accès à un tribunal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Une garantie effective : La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995). L’absence d’obstacles financiers : L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat. Un...

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23 juin
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Collant

Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

posté par Maître
dans Droit pénal

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I).  --  Le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’un procédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé a le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par...

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23 juin
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Collant

Les obligations négatives et droits de l’homme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Les obligations négatives et droits de l'homme : Les obligations négatives et droits de l'homme sont succinctement traités ci-dessous I).  --  En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte...

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22 juin
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Collant

Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal             (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette...

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22 juin
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Collant

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité             (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale :   d'abord,  Le trouble psychique ou neuro-psychique   puis, Les états voisins du trouble psychique  ensuite, La contrainte  article 122-2 du CP  enfin, L'erreur                                                                            (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Contactez un avocat  Pour votre défense :  pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste célèbre pénaliste ou avocat droit pénal avocat avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste droit des affaires pénalistes francophones droit pénaliste droit pénaliste pénaliste à Nanterre pénal quel tribunal droit pénal état de nécessité droit pénal élément intentionnel (Les...

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22 juin
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Collant

Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli les...

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