9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 111)

L’application de la loi pénale dans le temps

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité...

continuer la lecture

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui luiest présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains casl’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressifserait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la...

continuer la lecture

Le principe de légalité en droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé parl’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportementsoit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les élémentsconstitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-cipuissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des...

continuer la lecture

Mis en cause dans une affaire pénale ?

****Mis en cause dans une affaire pénale ? I).  --  Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) Vous bénéficiez d'un statut spécial ouAcquitté. Votre innocence s'avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issuede votre procès en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectificationdes différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendantla procédure. Mais, aussi, on vous déclare coupable et Condamnés par : 1).  **  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle 2).  **  une Cour d'assise à une...

continuer la lecture

Lexique de droit pénal : Lettre Q

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre QQ lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE I).  --  QUALIFICATIONS DES FAITS (Lexique de droit pénal : Lettre Q) La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application...

continuer la lecture

Lexique de droit pénal : Lettre R

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre RR lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressionsqui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot cléresponsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une racesupérieure aux autres, et que l’on se trouve dès...

continuer la lecture

Lexique de droit pénal : Lettres G et H

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H) C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de PoliceJudiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré parla loi. La décision de placement...

continuer la lecture

Lexique droit pénal Lettre E

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique droit pénal Lettre E : E-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute unesérie d'expressions qui commencent par Écoutes téléphoniques, ..effraction, éléments moral,..erreur de droit ,.. se terminent par extradition ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES En principe, que l’écoute émane d’un professionnel ou d’un particulier, elle constitueune atteinte à la vie privée. Le législateur a cependant prévu une exception...

continuer la lecture

Lexique de droit pénal Lettre D

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d'expressions qui commencentpar Décès, délit d'initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchementdes poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le...

continuer la lecture