26 juin

Collant

L’évasion en droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

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26 juin

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Collant

Le terrorisme en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord, le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la terreur. I). ...

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25 juin

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Collant

Le vol en droit pénal

posté par Maître

dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Le vol en droit pénal : I). -- Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. A). -- Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : a). -- Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l'appréhension indue d'une...

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25 juin

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Collant

Le défaut de scolarisation en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I). -- Conditions préalables (Défaut de scolarisation) Pour qu’il y ait délit, il faut : -- D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie -- Puis, un non respect de cette mise en demeure A). -- Élément matériel Il faut donc : -- Tout d'abord, une absence de...

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25 juin

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La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : I). -- Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II). -- Condition préalable (La privation d'aliments ou de soins) Il faut tout d'abord que la victime ait moins...

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25 juin

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Collant

La substitution d’enfant en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I). -- Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : -- Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau-né ou pas. -- Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil. A). -- L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : -- Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a...

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25 juin

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Collant

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

posté par Maître

dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. I). -- Les incriminations relatives à la collecte d'informations (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) A). -- Les moyens de la collecte -- Art.226-18 du CP -- Art.226-18-1 du CP Qu’est-ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes...

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24 juin

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Collant

Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I). -- Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal ) A). -- De l'eugénisme Article 214-1 : "Le...

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23 juin

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Le droit aux soins

posté par Maître

dans Droit civil

Le droit aux soins : I). -- Principe du droit aux soins (Le droit aux soins) 1). -- La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte...

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23 juin

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Collant

Le droit d’accès à la justice

posté par Maître

dans Actualités juridiques

Le droit d'accès à la justice : I). -- Le droit d'accès à la justice : (Le droit d'accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour...

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