Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser surl’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévueà l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié […]

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelleelle n’a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  —  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  —  Elle peut d’abord, avoir uneorigine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre […]

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  —  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est […]

Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage : Introduction I. Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage (Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage) A. L’usage de la fausse qualité de chômeur B.Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée **  1).  —  L’utilisation de société fictive […]

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs toutgroupementformé ouententeétablie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1  du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État […]

Les circonstances aggravantes : I).  —  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la […]

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s’attache des droits subjectifs et des obligations. I).  —  La personne est unsujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire dedroits subjectifset apte à êtretitulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de […]

Début de la personnalité juridique I).  —  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principeon fixele début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais […]