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Cabinet ACI > Non classé (Page 51)
21 mars
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Compétence en droit pénal de la famille

posté par Maître
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Compétence en droit pénal de la famille Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction Le droit pénal de la famille est une branche spécifique du droit pénal, à la croisée des règles de protection des personnes et des obligations découlant du lien familial. Il concerne des faits souvent intimes, douloureux, parfois tabous, où le droit pénal intervient pour sanctionner les atteintes les plus graves portées à l’intégrité des proches, au devoir parental ou à la protection des enfants. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté, capable de conjuguer rigueur procédurale, écoute humaine et stratégie de défense, est essentielle. Le Cabinet ACI, fort d’une longue...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de l’informatique

posté par Maître
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Compétence en droit pénal de l’informatique Compétence en droit pénal de l’informatique : Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal de l’informatique? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de l’informatique font partie de notre quotidien et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous vous assisterons dans tous les actes d’enquête ou d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès,...

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16 juillet
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Conseil constitutionnel – contrôle

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Conseil constitutionnel - contrôle : Conseil constitutionnel - contrôle, confère l'étude de l'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle, Il a souvent été reproché au Conseil constitutionnel de valider des dispositions qui, pourtant, auraient mérité une censure de sa part. Mais, cela se justifie au regard de la nature de son contrôle. I).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 définit le statut du Conseil constitutionnel aux articles 56 à 63.     (Conseil constitutionnel - contrôle ) Aux termes de l’article 61 alinéa second, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution et spécialement, avant...

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16 juillet
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§ 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation

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Pouvoir général d’appréciation : I).  --  L’absence d’un pouvoir général d’appréciation. (Pouvoir général d’appréciation)      [mémoire : Conseil constitutionnel § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation] [Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal] est naturelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la politique pénale. Du reste, il est libre de déterminer ce qui relève de sa propre appréciation ce qui rend difficile toute délimitation claire de son contrôle. Le fait d’invoquer l’absence d’un pouvoir général d’appréciation pourrait révéler le refus ou la gêne du Conseil d’avoir à apprécier la constitutionnalité d’une disposition. Du coup,...

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09 juillet
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Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation

posté par Maître
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Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I).  --  Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1).  --  la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2).  --  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

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26 novembre
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Droits des justiciables

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droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenir réparation du préjudice et garantir leur protection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) ou directement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à la victime de demander des dommages et intérêts et de participer à la procédure pénale. Bénéficier d’une protection : En cas de danger, la victime peut être protégée par des mesures spécifiques (ex. : ordonnance de protection pour violences conjugales). Être...

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25 novembre
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La procédure pénale

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La procédure pénale : La procédure pénale Celle-ci englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. Il s'agit de : -   D'abord, La phase d'enquête -   Puis, La phase d'instruction ou de poursuite -   Enfin, La phase de jugement. CONTACTEZ UN AVOCAT  (procédure pénale) Pour votre défense : Avocat défense pénale Avocat spécialiste de droit pénal à Paris spécialiste droit pénal Paris avocat droit pénal paris 3 avocat droit pénal paris 3ᵉ arrondissement meilleur avocat droit pénal paris cabinet avocat droit pénal paris avocat spécialiste droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal international paris avocat en droit pénal à paris cabinet d'avocat...

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25 novembre
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Lexique de droit pénal

posté par Maître
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A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Contacter un avocat    (Lexique de droit pénal) Pour votre défense : Avocat spécialiste de droit pénal à Paris spécialiste droit pénal Paris avocat droit pénal paris 3 avocat droit pénal paris 3eme arrondissement meilleur avocat droit pénal paris cabinet avocat droit pénal paris avocat spécialiste droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal international paris avocat en droit pénal à paris cabinet d'avocat droit pénal des affaires paris avocat en droit pénal paris avocat en droit pénal sur paris pénaliste paris avocat pénaliste droit pénal paris cabinet d’avocats pénalistes droit pénal paris avocat droit pénal paris avocat droit pénal des affaires...

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25 novembre
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Avocat spécialiste en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, L'avocat, Non classé
Avocat spécialiste en droit pénal

Avocat spécialiste en droit pénal : Avocat spécialiste en droit pénal est pour toute personne auteur ou victime d-un crime ou d'un délit le professionnel adéquat pour lui assurer une défense de qualité et d'efficacité. Dans le cadre de la procédure il saura l'accompagner tout au long jusqu'à l'issue finale qui, il faut l'espérer sera la relaxe ou l'acquittement dans le meilleur des cas où à défaut une atténuation de peine pour le premier et une indemnité conséquente pour le second. Ceci étant, interrogeons tout d'abord sur le I.)  --  droit pénal et ses suites : (Avocat spécialiste en droit pénal) En ce qui concerne le droit pénal spécifiquement,...

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18 novembre
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L'étendue de la présomption d'innocence 2

posté par Maître
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L'étendue de la présomption d'innocence  2 : La présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.                              (L'étendue de la présomption d'innocence) Ainsi, les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article  9-1 du  Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits...

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