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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 55)
25 février
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Collant

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation I).  --  Préjudices extra patrimoniaux après consolidation (Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation)      A).  --  Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc. Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connait les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP adéquat. L’indemnisation est ensuite calculée à partir du pourcentage retenu, associé à l’âge de la victime. Plus...

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24 février
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Victime directe ses préjudices patrimoniaux

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Victime directe ses préjudices patrimoniaux I).  --  Préjudices patrimoniaux avant consolidation de la victime directe (Victime directe ses préjudices patrimoniaux) Les préjudices patrimoniaux antérieurs à la consolidation résultent des dommages subis avant la période de stabilisation de l’état de santé de la victime. De nombreuses dépenses permettent d’évaluer le réel préjudice subi par la victime. II).  --  Les dépenses de santé actuelles (DSA) (Victime directe ses préjudices patrimoniaux) permettent d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) ainsi que le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment, qu’à...

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21 février
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Délits liés au travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, Les infractions
Les délits liés au travail

Délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail                   (Délits liés au travail) Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a...

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20 février
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Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions
Le délit

Le délit en droit français : Définition, typologie et conséquences juridiques En droit français, le délit occupe une position intermédiaire dans la hiérarchie des infractions, entre la contravention, qui constitue une infraction mineure, et le crime, qui relève de la gravité maximale. Défini par la loi pénale, il donne lieu à une procédure spécifique, devant le tribunal correctionnel, et peut engager la responsabilité de personnes physiques comme morales. Il ne faut toutefois pas confondre le délit pénal avec le délit civil, relevant d’un autre domaine du droit. Une distinction essentielle s'impose dès lors. I).  --  Distinction entre le délit civil et le délit pénal (Le délit...

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13 février
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Contrôle des atteintes à la liberté d’aller et de venir

posté par Maître
dans Droit pénal

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : I).  --  Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif lui est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. II).  --  La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir)      A).  --  La compétence...

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12 février
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Restriction à la liberté d’aller et de venir

posté par Maître
dans Droit pénal

Restriction à la liberté d’aller et de venir : I).  --  La restriction à la liberté d’aller et venir (La liberté d’aller et venir la restriction) La liberté comprend un certain nombre de restrictions dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois plutôt contestables. Pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut pas faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale. Répond, par exemple, à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixer un...

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12 février
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Collant

La liberté d’aller et venir les sources

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d’aller et venir les sources : I).  --  La définition de cette liberté (La liberté d’aller et venir les sources) La liberté d’aller et venir est tout d'abord une composante de la liberté individuelle. Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. II).  --  Les sources de la liberté d’aller et...

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12 février
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La liberté d’expression et la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : I).  --  Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à c e que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet...

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06 janvier
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Convocation devant justice pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Convocation devant justice pénale : Convocation devant justice pénale ne fait pas partie de la vie quotidienne, mais l’on doit s’expliquer d’une infraction dont on est accusé. I).  --  La convocation devant la justice pénale (Convocation devant justice pénale) La France est une démocratie accordant aux citoyens et aux personnes se trouvant sur son territoire des droits et des libertés. Ces libertés sont accompagnées de devoirs, que chacun doit respecter afin de préserver l’harmonie sociale. C’est ce que Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) énonçait dans sa théorie du Contrat Social (Du Contrat Social, 1762) : vivre en société et accepter les libertés que la société nous donne suppose que nous...

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03 janvier
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Les moyens de lutte contre les escroqueries

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les moyens de lutte contre les escroqueries : Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de prévention et ont renforcé les moyens de répression I).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1ᵉʳ février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une dizaine d’années.      A).  --  Ce nouveau service a...

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