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Le blog du Cabinet ACI
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Les publications.
803 publications · page 80 sur 81
Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Prévenu définition
Prévenu définition personne poursuivie pour une contravention ou un délit en attente de jugement ou qui n’a pas encore été condamnée définitivement.
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire, enquête dirigée par un juge d’instruction. Pour une défense sérieuse et…
Accusation de complicité, que faire ?
Accusé de complicité : Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français.
Les peines correctionnelles
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont l’emprisonnement, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté.
Phase de jugement dans la procédure pénale
La phase de jugement dans la procédure pénale fait suite à la saisie d’une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision.
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Les différents types de mandat
Mandat : acte par lequel un magistrat, exemple un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention.
Les obligations du contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal.
Le dossier de personnalité
Le dossier de personnalité permet à la juridiction de jugement de prononcer une peine appropriée à la personnalité de la personne mise en examen.
Le juge d’instruction recherche des preuves
Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. 0142715105
La mise en mouvement de l’action publique
La mise en mouvement de l’action publique est effectuée par le procureur de la République qui possède la maîtrise de l’action publique. Tél : 0142715105