Droit pénal

Du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. Le délit peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il est ainsi possible de différencier deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal. Le délit civil se définit comme un fait juridique, ... En savoir plus
Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante : « Qui sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. Qui a subi un mal, ... En savoir plus
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale paralysent la répression de l'infraction : l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte que la ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) Définition Répression / Poursuites Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ... En savoir plus
La notion de crime en droit pénal français En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Génocide (Article 211-1) (crimes contre les personnes) Définition Répression / Poursuites Fait de commettre ou de faire commettre certains actes limitativement énumérés, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: center;} td {vertical-align: top;} Si le droit boursier se définit comme l'ensemble des règles régissant les marchés financiers, celui-ci connaît une traduction pénale particulière au travers du droit pénal boursier. Matière propre au droit pénal des affaires, le ... En savoir plus
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal comme  « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de ... En savoir plus
L’animus necandi correspond à la volonté d'obtenir la mort d'autrui L’intention meurtrière est requise. Il faut une volonté de tuer : c’est l’animus necandi. Autrement dit, les moyens déployés par la personne poursuivie doivent être tendus vers ce but, la mort de la victime. Cette volonté est consubstantielle à l’infraction : à ... En savoir plus
La question du fœtus, fort épineuse, en réalité se dédouble : d’une part, la question de l’avortement, d’autre part, la question de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère. Tout d’abord, l’avortement pratiqué au-delà du délai légal ne constitue qu’un délit. En effet, si la mère ... En savoir plus
L’autonomie de la volonté comme fondement du droit des contrat Traditionnellement, le droit des contrats est régi par ce que les professionnels du droit nomment «la théorie de l’autonomie de la volonté ». Par application de ce dogme -d’inspiration philosophique -, la volonté des parties est la seule source des obligations contractuelles. Ainsi, en ... En savoir plus
La suppression des clauses abusives vise à rétablir l’équilibre des prestations. Dès lors, les textes applicables (réglementaire ou législatif) sont impératifs et relève de l’Ordre public de protection. A cet effet, les clauses seront réputées non écrites (article L 132-1 al 6 du code de la consommation), c'est-à-dire que la clause ... En savoir plus
La loi du 5 janvier 1988 a instauré une « action en suppression des clauses illicites ou abusives » au bénéfice des associations de protection des consommateurs. Dans ce cas de figure, l’association agit en justice en l’absence de préjudice individuel, mais dans l’intérêt général des consommateurs. Cette action se rencontre ... En savoir plus
La lettre de la loi protège, de façon explicite, le consommateur ou le non-professionnel en tant que cocontractant dans une convention avec un professionnel. Aussi faut-il préciser les contours de ces différentes notions eu égard au droit communautaire (1) et au droit interne (2). 1) Les notions de « consommateur» et ... En savoir plus
Le régime de l’article L. 132-1 du Code de la consommation est applicable sous réserve de conformité aux conditions relatives à la qualité des cocontractants, d’une part (A), et à la nature du contrat litigieux, d’autre part (B). A – Des conditions propres à la qualité des cocontractant... En savoir plus
Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, entré en vigueur le 21 mars 2009, énumère vingt-deux clauses qui se différencient par leur nature et leur régime probatoire. On distingue les dites « liste noire » (1) et « liste grise » (2). 1) Les clauses figurant ... En savoir plus
Traditionnellement, le régime des clauses abusives s’applique aux contrats de droit privé pré-rédigés ou en apparence négociés. Notamment, le contrat d’adhésion constitue le terrain privilégié des clauses abusives. Dans ce type de convention, l’un des cocontractants va imposer à l’autre un certain nombre de stipulations, établies unilatéralement et soumises à l’« ... En savoir plus
L’article L 132-1 du Code de la consommation utilise l’expression de « déséquilibre significatif », ce qui induit une inadéquation sensible entre les obligations respectives des parties. Il reviendra donc au juge de caractériser l’abus pour éliminer la clause litigieuse. Aussi, la clause devra-t-elle être appréciée in concreto, en considération de ... En savoir plus