Droit pénal

Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, ... En savoir plus
Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante ; il s'agit de la qui : Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime ... En savoir plus
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ... En savoir plus
Les crimes contre la Nation, l’État, et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes essentiellement des crimes réprimés lourdement par le code pénal dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression. Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article ... En savoir plus
Les crimes contre les biens sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent les vols, les destructions, les dégradations, les détournements, les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (crimes contre les biens) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de ... En savoir plus
La notion de crime en droit pénal français En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Génocide (Article 211-1) (crimes contre les personnes) Définition Répression / Poursuites Fait de commettre ou de faire commettre certains actes limitativement énumérés, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ... En savoir plus
Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et de transparence qui lui sont propres. Bien ... En savoir plus
Le viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Évolution historique de la notion de viol Le viol demeure un crime pas comme ... En savoir plus
L'animus necandi est une expression utilisée pour qualifier la volonté d'obtenir la mort d'autrui. C'est l'élément moral constitutif du meurtre. Ainsi, dans le cadre d'un meurtre, l’intention meurtrière est requise. Il faut une volonté de tuer, c'est ce que l'on appelle "l’animus necandi". Autrement dit, les moyens déployés par la ... En savoir plus
La mort du fœtus en droit pénal est une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se dédouble. On trouve tout d'abord la question de l’avortement. Ensuite, il existe la question de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère ... En savoir plus
La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis ... En savoir plus
Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs ... En savoir plus
La discrimination commise par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP. Les éléments constitutifs I: Condition préalable L’auteur de ... En savoir plus