Droit pénal

table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: center;} td {vertical-align: top;}Si le droit boursier se définit comme l'ensemble des règles régissant les marchés financiers, celui-ci connaît une traduction pénale particulière au travers du droit pénal boursier. Matière propre au droit pénal des affaires, le ... En savoir plus
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans ... En savoir plus
Les rapports contractuels évoluant rapidement, le pouvoir réglementaire ne peut être le seul organe juridique compétent pour estimer le caractère abusif d’une clause. Les recommandations de la commission des clauses abusives sont régulièrement prises en compte par les juges, mais aussi les professionnels et les associations de consommateurs (1). Enfin, ... En savoir plus
La suppression des clauses abusives vise à rétablir l’équilibre des prestations. Dès lors, les textes applicables (réglementaire ou législatif) sont impératifs et relève de l’Ordre public de protection. A cet effet, les clauses seront réputées non écrites (article L 132-1 al 6 du code de la consommation), c'est-à-dire que la ... En savoir plus
Dans cette hypothèse, le consommateur (ou le non-professionnel) agit individuellement, de façon ponctuelle, à l’occasion d’un litige qui l’oppose à un cocontractant professionnel.Le contrôle judiciaire d’une clause peut constituer :Soit un moyen de défense (le litige ne porte pas spécifiquement sur cette clause), Soit une action au principal (le litige porte ... En savoir plus
La loi du 5 janvier 1988 a instauré une « action en suppression des clauses illicites ou abusives » au bénéfice des associations de protection des consommateurs. Dans ce cas de figure, l’association agit en justice en l’absence de préjudice individuel, mais dans l’intérêt général des consommateurs.Cette action se rencontre ... En savoir plus
L’autonomie de la volonté comme fondement du droit des contrat Traditionnellement, le droit des contrats est régi par ce que les professionnels du droit nomment «la théorie de l’autonomie de la volonté ». Par application de ce dogme -d’inspiration philosophique -, la volonté des parties est la seule source des obligations contractuelles. Ainsi, ... En savoir plus
Le régime de l’article L 132-1 du code de la consommation est applicable sous réserve de conformité aux conditions relatives à la qualité des cocontractants, d’une part (A), et à la nature du contrat litigieux, d’autre part (B).A – Des conditions propres à la qualité des cocontractantsB – ... En savoir plus
La lettre de la loi protège, de façon explicite, le consommateur ou le non-professionnel en tant que cocontractant dans une convention avec un professionnel. Aussi faut-il préciser les contours de ces différentes notions eu égard au droit communautaire (1) et au droit interne (2).1) Les notions de « consommateur» et ... En savoir plus
Traditionnellement, le régime des clauses abusives s’applique aux contrats de droit privé pré-rédigés ou en apparence négociés.Notamment, le contrat d’adhésion constitue le terrain privilégié des clauses abusives. Dans ce type de convention, l’un des cocontractants va imposer à l’autre un certain nombre de stipulations, établies unilatéralement et soumises à l’« ... En savoir plus
L’article L 132-1 du Code de la consommation utilise l’expression de « déséquilibre significatif », ce qui induit une inadéquation sensible entre les obligations respectives des parties. Il reviendra donc au juge de caractériser l’abus pour éliminer la clause litigieuse. Aussi, la clause devra-t-elle être appréciée in concreto, en considération ... En savoir plus
Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, entré en vigueur le 21 mars 2009, énumère vingt-deux clauses qui se différencient par leur nature et leur régime probatoire. On distingue les dites « liste noire » (1) et « liste grise » (2).1) Les clauses figurant ... En savoir plus
La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions :l'absence et la disparitionle décès de la personne
Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur ... En savoir plus
"Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;... En savoir plus
La discrimination commise par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP.Les éléments constitutifsI: Condition préalable L’auteur de l’infraction ... En savoir plus
"La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans ... En savoir plus