Droit pénal

Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ».Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante : « Qui sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement.Qui a subi un mal, ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Définition Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale.Les causes objectives d'irresponsabilité pénale paralysent la répression de l'infraction : l'infraction reste ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)Définition Répression / PoursuitesFait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)Définition Répression / PoursuitesFait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8)Définition Répression / PoursuitesSoustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ... En savoir plus
En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines.Le crime est l’infraction la plus grave en droit français, ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Génocide (Article 211-1)Définition Répression / PoursuitesFait de commettre ou de faire commettre certains actes limitativement énumérés, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: center;} td {vertical-align: top;}Si le droit boursier se définit comme l'ensemble des règles régissant les marchés financiers, celui-ci connaît une traduction pénale particulière au travers du droit pénal boursier. Matière propre au droit pénal des affaires, le ... En savoir plus
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans ... En savoir plus
Les rapports contractuels évoluant rapidement, le pouvoir réglementaire ne peut être le seul organe juridique compétent pour estimer le caractère abusif d’une clause. Les recommandations de la commission des clauses abusives sont régulièrement prises en compte par les juges, mais aussi les professionnels et les associations de consommateurs (1). Enfin, ... En savoir plus
La suppression des clauses abusives vise à rétablir l’équilibre des prestations. Dès lors, les textes applicables (réglementaire ou législatif) sont impératifs et relève de l’Ordre public de protection. A cet effet, les clauses seront réputées non écrites (article L 132-1 al 6 du code de la consommation), c'est-à-dire que la ... En savoir plus
Dans cette hypothèse, le consommateur (ou le non-professionnel) agit individuellement, de façon ponctuelle, à l’occasion d’un litige qui l’oppose à un cocontractant professionnel.Le contrôle judiciaire d’une clause peut constituer :Soit un moyen de défense (le litige ne porte pas spécifiquement sur cette clause), Soit une action au principal (le litige porte ... En savoir plus
La loi du 5 janvier 1988 a instauré une « action en suppression des clauses illicites ou abusives » au bénéfice des associations de protection des consommateurs. Dans ce cas de figure, l’association agit en justice en l’absence de préjudice individuel, mais dans l’intérêt général des consommateurs.Cette action se rencontre ... En savoir plus
L’autonomie de la volonté comme fondement du droit des contrat Traditionnellement, le droit des contrats est régi par ce que les professionnels du droit nomment «la théorie de l’autonomie de la volonté ». Par application de ce dogme -d’inspiration philosophique -, la volonté des parties est la seule source des obligations contractuelles. Ainsi, ... En savoir plus
Le régime de l’article L 132-1 du code de la consommation est applicable sous réserve de conformité aux conditions relatives à la qualité des cocontractants, d’une part (A), et à la nature du contrat litigieux, d’autre part (B).A – Des conditions propres à la qualité des cocontractantsB – ... En savoir plus
La lettre de la loi protège, de façon explicite, le consommateur ou le non-professionnel en tant que cocontractant dans une convention avec un professionnel. Aussi faut-il préciser les contours de ces différentes notions eu égard au droit communautaire (1) et au droit interne (2).1) Les notions de « consommateur» et ... En savoir plus
Traditionnellement, le régime des clauses abusives s’applique aux contrats de droit privé pré-rédigés ou en apparence négociés.Notamment, le contrat d’adhésion constitue le terrain privilégié des clauses abusives. Dans ce type de convention, l’un des cocontractants va imposer à l’autre un certain nombre de stipulations, établies unilatéralement et soumises à l’« ... En savoir plus
L’article L 132-1 du Code de la consommation utilise l’expression de « déséquilibre significatif », ce qui induit une inadéquation sensible entre les obligations respectives des parties. Il reviendra donc au juge de caractériser l’abus pour éliminer la clause litigieuse. Aussi, la clause devra-t-elle être appréciée in concreto, en considération ... En savoir plus
Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, entré en vigueur le 21 mars 2009, énumère vingt-deux clauses qui se différencient par leur nature et leur régime probatoire. On distingue les dites « liste noire » (1) et « liste grise » (2).1) Les clauses figurant ... En savoir plus
La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions :l'absence et la disparitionle décès de la personne