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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial (Page 16)
08 novembre
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Collant

Abus de confiance et bus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal international, Droit pénal spécial, DroitPénal

Abus de confiance et bus de faiblesse : I).  --  Abus de confiance et abus de faiblesse L’abus de confiance et l’abus de faiblesse apparaissent des délits respectivement sanctionnés par le Code pénal aux articles 314-1 à 314-4 et aux articles 223-15-2 à 223-15-4. Leurs terminologies peuvent prêter à confusion et donnent une fausse impression de similitude, car on peut, en effet concevoir moralement qu’abuser de la faiblesse de quelqu’un parait duper sa confiance. Toutefois, ces deux infractions demeurent distinctes dans leurs éléments constitutifs. La tâche reste d’autant plus ardue, l’abus de faiblesse peut devenir la circonstance aggravante de l’abus de confiance, ou de toutes autres infractions. II).  -- ...

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26 octobre
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Collant

Le vol familial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal international, Droit pénal spécial

Le vol familial : Selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol consiste pour un individu à s’emparer d’une chose sans le consentement de son propriétaire. Ainsi,  donc à son insu, en sachant parfaitement que cette chose appartient à quelqu’un d’autre. Selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de « 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ». Cependant des cas existent sans cette répression à raison de faits justificatifs. Par exemple, la jurisprudence a jugé que le vol de documents par un personnel contre son employeur est justifié lorsque...

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24 octobre
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Collant

Coups et blessures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Coups et blessures : Les infractions de violences telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures. Comme pour toute infraction, la répression (III) des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (I) et d’un élément moral (II). I).  --  L’élément matériel des violences physiques (Coups et blessures) L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte d’agression physique (a) de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime (b).      A).  --  Un acte de violence physique Par acte de violence physique, il convient d’entendre toute action qui  entraîne un contact entre l’agresseur et...

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20 octobre
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Collant

Femmes battues et menacées

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Femmes battues et menacées : D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple. Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol. La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et...

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18 octobre
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Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

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11 octobre
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Collant

Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors de violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

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05 octobre
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Collant

Qu’est-ce que le droit pénal spécial

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ? I).  --  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans...

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04 octobre
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Chantage et menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Terrorisme

Chantage et menace : Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer. En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vue d’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent des atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui. I).  --  Les menaces  (Chantage et menace) Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont expressément visées.      A).  --  La condition préalable des menaces   S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement adressées à...

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03 octobre
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Collant

Violation de la vie privée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Violation de la vie privée : I).  --  Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes.      A).  -  L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que «  toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit...

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01 octobre
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Collant

L’abus de dépendance économique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l'exploitation stratégique grâce à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». I).  --  Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire. (L’abus de dépendance économique)      A).  --   La condition préalable de cette infraction n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence d’une situation de dépendance économique d’un partenaire commercial. À défaut de...

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