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Droit pénal spécial

Qu’est-ce que le bizutage ?

le bizutage

Qu'est-ce que le bizutage : Quelle est la définition du bizutage ? C'est un terme qui désigne le fait de pratiquer des brimades sur des personnes plus jeunes au nom de son ancienneté. Comment prouver un acte de bizutage ?Cet acte suppose d'abord, une condition préalable puisqu’en effet les actes incriminés doivent avoir été commis lors de manifestations ou bien de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. L’article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l’infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. En effet, le texte dispose que le bizutage est, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, e fait pour une personne...

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Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation. L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter...

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Agression sexuelle 

Agression sexuelle

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . Agression sexuelle en droit pénalAgression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

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Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine : Les atteintes à la personne sont de deux catégories : .1.) Premièrement, les atteintes au corps humain : -  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) - En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, - violence volontaire - viol et agression sexuelle - homicide ou blessure involontaire - viol  et agression sexuelle etc...

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Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la...

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Trahison et espionnage

Trahison et espionnage

De la trahison et de l'espionnage Article 411-1: "Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne". De la livraison de tout ou partie du territoire nationale, de forces armées, ou de matériels à une puissance étrangère Article 411-2: "Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de...

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Fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système : Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifsEst punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les peines...

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Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes : Les menaces de destructions ou de dégradations 1. Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées L’élément matériel  D'abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie. Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet etc.L’élément moral  C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire un le bien de la personne à qui...

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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matérielBiens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répressionD'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

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L’extorsion : définition et sanction

L’extorsion

L'extorsion : C' est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction.    1. Comment prouver l’extorsion ? Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      1. Les éléments matérielsL’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments matériels ;...

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