ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émergeparticulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposécomme au […]

Menace de mort : I).  —  Qu’est-ce qu’une menace de mort L’article 222-17 du Code pénal dispose « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, […]

Qu’est-ce que la fraude fiscale : I).  —  Qu’est-ce que la fraude fiscale      —  Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscalede tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable. En d’autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d’impôt par des moyens illégaux. Cette notion […]

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts : Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiquesde privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel audétriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu’est-ce que la prise illégale […]

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est […]

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  —  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application […]

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s’inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeurele fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  —   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction […]

Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation : Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel, d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations. Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt […]