Droit pénal spécial
Le blog du Cabinet ACI
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Atteintes aux libertés
Atteintes aux libertés individuelles par les particuliers est une infraction délictuelle réprimée par l’art 224-1 à l’art 224-5-2 du code pénal. Appelez.
L’atteinte au secret des correspondances
L’atteinte au secret des correspondances : Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances a
Dénonciation calomnieuse
Dénonciation calomnieuse : consiste à dénoncer le prétendu auteur d’un fait que l’on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse définit l’individu en état d’ignorance ou de faiblesse : mineur, personne vulnérable pour cause d’âge.
La provocation au suicide : définition et sanctions
La provocation au suicide est une infraction d’incitation autrui, au suicide directement ou indirectement à la mort. Cette infraction est intentionnelle.
Interruption illégale de grossesse
L’interruption illégale de grossesse : consiste à pratiquer illégalement, en connaissance de cause, l’interruption de la grossesse d’une femme enceinte.
De l’expérimentation sur la personne humaine
De l’expérimentation sur la personne humaine : le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans son accord libre.
La non assistance à personne en danger
La non-assistance à personne en danger sanctionne quiconque étant en sécurité elle-même s’abstenant volontairement de porter secours à une autre en péril.
Le non-obstacle à la commission d’une infraction
Le non-obstacle à la commission d’une infraction vise quiconque, qui pouvant empêcher par son action pour autrui un crime ou délit s’abstient volontairement
L’entrave aux mesures d’assistance
L’entrave aux mesures d’assistance consiste dans le fait par toute personne d’entraver volon tairement l’arrivée de secours destinés à faire éviter un péril