Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation I).  —  Préjudices extra patrimoniaux après consolidation (Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation)      A).  —  Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans […]

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I. […]

Les crimes de guerre : 1).  —  Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)                        (Les crimes de guerre) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adversesoit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales […]

Les crimes contre l’État : Les crimes contre l’État, la Nation et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d’un pays. Une séries d’infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement parle code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) I).  —  Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces […]

Crimes contre les biens : Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l’accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d’abord, […]

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termesde poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus […]

Les crimes contre les personnes : Les crimes contre les personnes regroupent un grands nombred’infractions particulièrement graves dans notamment : génocides, crimes contre l’humanité, eugénisme, meurtre, assassinat, empoisonnement, disparition forcée, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, violences involontaires aggravées avec mutilations, viols, incestes, direction ou organisation […]

Viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal. Il s’agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de […]