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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial (Page 8)
30 mai
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Le traitement pénal de l’euthanasie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le traitement pénal de l’euthanasieDans sa définition, l’euthanasie désigne le fait de provoquer la mort d’un patient pourdes raisons médicales. Les droits des personnes en fin de vie : 1).  --  droits fondamentaux des personnes âgées2).  --  droits des personnes vulnérables3).  --  droit pour accompagner une personne en fin de vie4).  --  charte des droits des personnes en fin de vie5).  --  droits en fin de vie6).  --  droit des malades en fin de vie fiche 217).  --  droit de visite personne en fin de vie8).  --  droits des personnes en fin de vie9).  --  droits des malades en fin de vie10). ...

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28 mai
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Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne :

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Infractions, Les victimes

Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne : Le Code pénal incrimine plusieurs formes de harcèlement aux articles 225-1 et suivants ainsique plusieurs aspects d’atteinte à l’honneur aux articles 222-33 et suivants. I).  --  Le harcèlement (Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne) Le Code pénal distingue d’une part, le harcèlement sexuel et d’autre part, le harcèlement moral.      A).  --  Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est prévu à l’article 222-33 du Code pénal issu de la loi du 6 août 2012. Cet article a été réécrit à la suite de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui aabrogé l’ancien texte pour méconnaissance...

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23 mai
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L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie à ce qui ne regarde personne d’autre que soi, en opposition avec la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le droit de ne pas être troublée par autrui chez soi, mais également dans sa réalité intérieure. Les atteintes à l’intimité de la...

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20 mai
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Les atteintes au secret

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Les atteintes au secretLe Code pénal incrimine deux formes d’atteintes au secret qui sont prévues aux articles  226-13 et suivants. Ces deux atteintes sont d’une part, la violation au secret professionnelet d’une autre, le manquement au secret des correspondances. I).  --  L’atteinte au secret professionnel (Les atteintes au secret) L’atteinte au secret professionnel est incriminée à l’article 226-13 du Code pénal. Ce dernier dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personnequi en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’unemission temporaire, s'avère punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »      A).  --  Les...

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14 mai
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Témoin de violences conjugales, que faire ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Conseils pratiques, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmespeuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou diverslieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptableset surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coupsde leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

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13 mai
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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement et administration de substances nuisiblesLa différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles. Le crime d’empoisonnement et l’infraction d’administration de substances nuisiblespeuvent revêtir des points communs. En effet, les deux infractions supposent l’administration d’une substance. Néanmoins, elle se distingue à plusieurs égards. Alors que l’empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l’administration de substances nuisibles est une atteinte à l’intégrité physique etpsychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. I).  --  L’empoisonnement (Empoisonnement et administration de substances nuisibles)  Le crime d’empoisonnement est prévu à l’article 221-5 du Code pénal. Ce dernier définit l’empoisonnement comme le « fait d'attenter...

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10 mai
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La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME

Distinction : association de malfaiteurs et bande organiséeL’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstanceaggravante de bande organisée peuvent apparaître difficilesà distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser unproblème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravantede bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

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08 mai
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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans  le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du...

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01 mai
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Les infractions occultes et dissimulées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Les infractions occultes et dissimulées : Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et cellesdissimulées. Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescriptionau jour de la découverte de l’infraction. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matièrepénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions. Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimuléeset d’introduit dans un délai butoir. I).  --  La notion d’infraction occulte et dissimulée (Les infractions occultes et dissimulées)  L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit lesinfractions occultes...

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23 avril
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Collant

La justice restaurative

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La justice restaurativeIntroduite par la loi Taubira du 15 août 2014, la justice restaurative est un modèlecomplémentaire à la justice pénale permettant de rétablir le lien social dégradé parl’infraction. I). — La notion de justice restaurative (La justice restaurative) Bien que la justice restaurative n’a véritablement été introduite en droit françaisqu’en 2014, ses origines sont lointaines. Son introduction répond à un objectif précis, celui de pouvoir rétablir le lien social dégradé par l’infraction.      A)-  --  Les origines de la justice restaurative La justice restaurative trouve son origine dans des pratiques ancestrales de régulationsdes conflits en Nouvelle-Zélande, chez les Amérindiens ou encore dans différentessociétés traditionnelles...

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