Droit pénal spécial
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Actualités juridiques
Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage
Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage : le premier est commis par une personne en exercice le second ne remplit plus fonction publique.
Articles du Code Pénal
Les abus de biens sociaux : ses différents critères
Les abus de biens sociaux : ses différents critères constituent le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un abus de bien social. Appel
Articles du Code Pénal
Imputabilité de la faute à la personne physique ou morale
Imputabilité de la faute à la personne condition nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l’auteur par son aptitude à s’apercevoir de ses actes.
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Recel et blanchiment
Recel et blanchiment : consiste au premier de posséder le produit d’une infraction commise par un tiers et au second d’effacer les traces d’origine. Appelez
Actualités juridiques
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Articles du Code Pénal
Délit de sabotage
Délit de sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou détériorer un bien dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés.
Articles sur les droits des victimes
Vulnérabilité : victime et délinquant
Vulnérabilité : victime et délinquant concerne certaines victimes ou délinquants que la loi protège plus spécialement en raison de caractéristiques propres.
Actualités juridiques
Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques
Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques estle fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu
Droit pénal
Le détournement de navire et d’aéronef
Le détournement de navire et d’aéronef : Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace d’un aéronef, d’un navire. Tél. 0142715105
La dissimulation forcée du visage liée au port du masque
La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque imposer à une ou plusieurs personnes de dissimuler leur visage par menace,..raison de leur sexe.