Une personne morale peut être responsable pénalement : I).  —  La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulairede droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La […]

L’extorsion et le chantage : étude comparativeLe chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amènefréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l’inciter à agircontre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions […]

Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifiel’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence deces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 […]

Les abus de biens sociaux : ses différents critèresL’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêtpersonnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient […]

Imputabilité de la faute à la personne I).  —  La notion de faute et d’imputabilité (Imputabilité de la faute à la personne)      A).  — La notion de faute a).  —  Définition de la faute : la faute est l’action volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit d’autruien lui causant un […]

  Recel et blanchiment : Le recel consiste en le fait de posséder ou de profiter du produit d’une infractioncommise par un tiers. Le blanchiment a effacé les traces de l’origine frauduleuse d’un bien, afin de réintroduirele produit de l’infraction dans l’économie. Le recel et le blanchiment font partie, dans le Code pénal, des « autres […]

Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage : En France, l’espionnage industriel ou économique n’est pas puni en tant qu’infraction indépendante. Pour constituer l’infraction en droit français, il faut que les moyens utilisés soient illégaux. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est issue de la […]

Délit de sabotage : Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment, une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumièredes revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés. Le sabotage est une forme de désobéissance civile, […]