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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 57)
12 février
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Collant

La liberté d’aller et venir les sources

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d’aller et venir les sources : I).  --  La définition de cette liberté (La liberté d’aller et venir les sources) La liberté d’aller et venir est tout d'abord une composante de la liberté individuelle. Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. II).  --  Les sources de la liberté d’aller et...

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12 février
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Collant

La liberté d’expression et la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : I).  --  Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à c e que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet...

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12 février
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Collant

CEDH limitation liberté d’expression

posté par Maître
dans Actualités juridiques

CEDH limitation liberté d’expression : I).  --  la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les...

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11 janvier
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Collant

cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal à Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Domaines de compétence

cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Paris : cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Paris : La profession d’avocat est aujourd’hui essentiellement exercée en cabinets spécialisés. Il est donc intéressant de définir et d’étudier ces cabinets spécialisés en droit pénal à Paris, lieu de notre cabinet. I).  --  Qu’est-ce qu’un cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal ? En France, en 2016, près de 64 000 avocats avaient été recensés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces 64 000 avocats, il y a environ 27 000 avocats à Paris, exerçant au barreau de Paris. Parmi ces avocats, selon une étude réalisée par l’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales, 60 %...

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10 janvier
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Cabinet avocat droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d'avocats de spécialistes en droit pénal à Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chaque intérêt et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français et ses relations avec...

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06 janvier
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Convocation devant justice pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Convocation devant justice pénale : Convocation devant justice pénale ne fait pas partie de la vie quotidienne, mais l’on doit s’expliquer d’une infraction dont on est accusé. I).  --  La convocation devant la justice pénale (Convocation devant justice pénale) La France est une démocratie accordant aux citoyens et aux personnes se trouvant sur son territoire des droits et des libertés. Ces libertés sont accompagnées de devoirs, que chacun doit respecter afin de préserver l’harmonie sociale. C’est ce que Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) énonçait dans sa théorie du Contrat Social (Du Contrat Social, 1762) : vivre en société et accepter les libertés que la société nous donne suppose que nous...

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03 janvier
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Les moyens de lutte contre les escroqueries

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les moyens de lutte contre les escroqueries : Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de prévention et ont renforcé les moyens de repression I).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une dizaine d’années. Ce nouveau service a été...

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03 janvier
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Collant

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : I).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée  (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la...

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24 novembre
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Collant

Crime

posté par Maître
dans Les infractions
Le crime

Crime : I).  --  LE CRIME : Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité. On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, les délits, pour lesquels la peine d’amende est au moins égale à 3 750 euros, et la peine de prison est d’un maximum de 10 ans. La dernière catégorie regroupe les crimes. Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par des peines allant de 10 ans...

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26 juillet
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Collant

Une confrontation inévitable entre présomption de culpabilité et (art 6 CEDH) réalisée par l'opinion publique

posté par Maître
dans Droit pénal

culpabilité et présomption d'innocence : Section 2 – Une confrontation inévitable entre présomption de culpabilité et présomption d'innocence réalisée l'opinion publique                Il s'agit concrètement de s'intéresser à la réponse qu'offre le droit pénal face aux présomptions de culpabilité non plus établies par la loi ou par le juge mais par l'opinion publique sous couvert de la liberté d'expression. Ces présomptions de culpabilité sont sanctionnées par le droit pénal puisqu'il confère à la présomption d'innocence un rayonnement erga omnes (§1). Néanmoins le respect de la présomption d'innocence connait des limites à son exercice et se trouve parfois confronté à d'autres droits telle...

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